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Le Parlement adopte définitivement, samedi 9 mai 2020, le texte prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet, dans sa version finale ayant fait l'objet d'un compromis en commission mixte paritaire. Dans la matinée, sénateurs et députés se sont entendus sur le projet de loi. Par rapport à la version adoptée par les députés en première lecture (lire sur AEF info), les parlementaires précisent le régime de responsabilité pénale des élus et employeurs dans le cadre de la crise sanitaire et retirent aux agents de la filiale Gare & connexions de la SNCF la possibilité de verbaliser les violations des mesures de l’état d’urgence sanitaire. Ils limitent la mise en œuvre des fichiers de suivi de contacts autorisés par le texte jusqu’à six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le projet de loi ne pourra pas servir de base légale au déploiement de l’application Stop Covid.
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