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Prime exceptionnelle, titularisation, forfait mobilité, déplafonnement du CET… les textes prochainement publiés

Lors de sa dernière conférence hebdomadaire avec les organisations syndicales de la fonction publique, le secrétaire d'État Olivier Dussopt n’a pas fait d’annonces mais il a confirmé la publication prochaine de plusieurs textes pris dans le cadre de l’État d’urgence sanitaire. Sont attendus en premier lieu les deux décrets relatifs à la prime exceptionnelle destinée aux agents mobilisés (État et territoriale, et hospitalière), désormais signés. Le décret officialisant le déplafonnement du CET est également signé, de même que l’arrêté relatif au forfait mobilité pour les agents de l’État.

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Une nouvelle conférence téléphonique hebdomadaire entre Olivier Dussopt et les organisations syndicales est prévue la semaine du 11 mai, mais ces rendez-pourraient être moins réguliers voire supprimés par la suite. © MACP / @olivierdussopt

À l’inverse de la conférence téléphonique hebdomadaire du 29 avril (lire sur AEF info) avec les organisations syndicales de la fonction publique, qui a donné lieu à plusieurs annonces de la part d’Olivier Dussopt, confirmées dans un communiqué le 5 mai (lire sur AEF info) (décret sur le télétravail occasionnel, déplafonnement du compte-épargne temps, application anticipée du forfait "mobilités durables"), celle qui s’est tenue mercredi 6 mai en fin de journée n’a pas réservé de surprises.

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, a toutefois apporté plusieurs précisions sur les dossiers en cours, en particulier concernant les projets de textes réglementaires pris dans le cadre des mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Il a également indiqué que des mesures d’accompagnement étaient prévues dans le nouveau train de mesures d’urgence prévues par le projet de loi présenté ce 7 mai en Conseil des ministres (lire encadré ci-dessous) Mais les organisations syndicales continuent à reprocher au gouvernement une absence de dialogue social.

L’état d’avancement des mesures

Après un rappel des derniers textes publiés, relevant pour certains de l’application de la loi de transformation de la fonction publique, à commencer par celui, très attendu dans le contexte actuel de crise sanitaire, relatif au télétravail occasionnel, publié au JO le 6 mai, (lire sur AEF info), Olivier Dussopt a passé en revue l’état d’avancement des textes liés aux mesures d’urgence sanitaire.

Prime exceptionnelle

Pour rappel, il est prévu deux décrets créant cette prime (exonérée d’impôts et de cotisations sociales) annoncée fin mars par le président de la République et qui doit être versée aux agents "confrontés à un surcroît significatif de travail des agents en présentiel ou en télétravail" : un pour la FPE et la FPT ; un pour le versant hospitalier, sachant que le gouvernement souhaite publier concomitamment les deux textes.

Ces deux textes ont désormais achevé leur circuit de signatures ministérielles et devraient donc être publiés incessamment. Il reviendra aux employeurs publics (ministères, collectivités locales et établissements hospitaliers) de décider respectivement dans chacun des trois versants quels agents seront éligibles. Un autre décret est également en cours d’élaboration pour les personnels des Ehpad. Le Premier ministre pourrait en faire l’annonce cet après-midi lors de sa conférence de presse sur la stratégie de déconfinement progressif du gouvernement.

Déplafonnement du CET

La publication du décret officialisant le déplafonnement du CET, également signé, est aussi imminente. "Le nombre de jours pouvant être déposés sur un compte va être porté à 20 pour l’année 2020 (au lieu de 10 par an habituellement) et le plafond total du compte va être porté de 60 à 70 jours.

Titularisation

Comme indiqué lors de l’audioconférence du 29 avril, les titularisations des agents de l’État seront maintenues sauf en cas de prolongation de stage. Mais un décret est nécessaire pour les agents territoriaux, afin de permettre leur titularisation aux dates prévues, à condition qu’ils aient suivi leur formation obligatoire avant le 30 juin 2021. Ce texte est toujours en cours d’élaboration.

Forfait "mobilités durables"

Le secrétaire d'État a annoncé la semaine dernière l’application anticipée, au 11 mai prochain, du forfait "mobilités durables" qui devait initialement entrer en vigueur le 1^er juillet. Le décret relatif aux agents de l’État est signé et donc en instance de publication. Celui concernant les agents territoriaux est, lui, en cours de validation. Les agents publics qui opteront pour "un mode de transport alternatif et durable (vélo, covoiturage)" pourront "bénéficier d’un forfait de 200 euros par an". "Nous regrettons que cette mesure se substitue à l’usage des transports en commun et ne soit pas prise en complémentarité. Telle qu’elle est conçue, cette mesure risque d’être contre-productive", regrette toutefois Luc Farré, le secrétaire général de l’Unsa Fonction publique.

Congés

Il a été réaffirmé qu’aucune nouvelle ordonnance n’était prévue concernant la prise imposée de jours de congé ou de RTT, comme le confirme le second projet de loi de mesures d’urgence. Les jours imposés par les employeurs publics dans le cadre de l’ordonnance du 15 avril 2020 (10 jours de congé ou de RTT pour les agents de l’État en ASA entre le 16 mars et la fin du confinement, jusqu’à 5 jours de RTT entre le 17 avril et la fin du confinement pour ceux en télétravail, les collectivités locales pouvant de leur côté délibérer en ce sens) seront donc à prendre avant le 31 mai.

Congés bonifiés

Comme annoncé le 29 avril, Olivier Dussopt a confirmé que les congés bonifiés de 2020 pourraient être reportés sur les années ultérieures sans toutefois préciser lesquelles (2021 ou 2021 et 2022…). L’idée est de lisser au maximum ces reports dans le temps. En effet, ces 30 jours ne pouvant être pris que tous les 3 ans, l’administration ne souhaite pas être confrontée l’année prochaine à devoir gérer une double "cohorte" d’agents partant en même temps, ce qui pourrait être dommageable dans certains services, en particulier hospitaliers.

Pour rappel, une réforme des congés bonifiés était en cours d’élaboration avant la mise en place de l’état d’urgence sanitaire. Celle-ci, à laquelle s’oppose la majorité des organisations syndicales, prévoit une réduction du nombre de jours de ces congés créés en 2018 à destination des quelque 35 000 agents originaires des outre-mer et travaillant en métropole (ainsi que des agents de métropole travaillant en outre-mer) (lire sur AEF info). Le nouveau projet de décret actant cette réforme avait été soumis au CCFP le 19 décembre 2019 (lire sur AEF info) mais n’a toujours pas été publié. Lors de sa conférence téléphonique du 9 avril, Olivier Dussopt a indiqué que l’application de cette réforme était retardée du fait de la crise sanitaire.

ASA pour garde d’enfants

Olivier Dussopt a confirmé les décisions prises pour les agents actuellement placés en autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfants. Du 11 mai (date de démarrage du déconfinement progressif), le régime des ASA pour garde d’enfant actuel reste en vigueur. En revanche, à partir du 1^erjuin, seuls pourront demeurer en ASA les agents ne pouvant faire garder ou scolariser leurs enfants soit parce que l’établissement restera fermé, soit parce que l’organisation mise en place par la structure d’accueil ne le permettra pas (places disponibles limitées, classes restant fermées). Dans ce cas, il sera obligatoire de fournir une attestation (le modèle est en cours d'élaboration). Les agents qui décideraient, par choix personnel, de continuer à garder leurs enfants alors que ceux-ci peuvent être accueillis, devront poser des jours de congé.

Lignes directrices de gestion

Le secrétaire d'État a opposé un refus aux organisations syndicales qui demandent, à l’instar des DRH des grandes collectivités (lire sur AEF info), un report d’un an des lignes directrices de gestion, qui doivent entrer en application au 1^er janvier 2021 dans le cadre de la loi du 6 août 2019. Motif : elles doivent entrer en vigueur pour assurer les compétences que vont perdre les CAP à la même date en matière de décisions individuelles de promotion. Mais pour les syndicats, cette justification ne tient pas. "Il y a à l’évidence une volonté forte de ne rien changer", commente Christian Grolier, le secrétaire général de la FGF-FO.

"Il faut tenir compte de [la crise sanitaire] en reportant les délais pour construire ces LDG. Les délais ont été revus pour les ordonnances, ils ont été revus pour les plans d’action Égalité professionnelle. Ils doivent être revus aussi pour les LDG. La crise sanitaire et ses impacts ne laissent guère de temps aux partenaires pour un travail exigeant. De plus, le report des élections municipales contraint fortement la qualité du dialogue social, avec des exécutifs sortant ou en cours de renouvellement", insiste de son côté Mylène Jacquot, son homologue de la CFDT Fonctions publiques.

Maladie professionnelle

Le dossier de la reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle pour les agents publics mobilisés n’est pour l’heure prévue que pour les personnels soignants, n’a pas évolué. L’étude de l’extension de cette reconnaissance aux agents des autres versants serait toujours en cours.

Matériels de protection

Comme lors des précédents rendez-vous téléphoniques, Olivier Dussopt a rappelé que des livraisons de masques avaient lieu. La règle reste l’équipement des agents mobilisés sur des missions prioritaires, les autres pouvant néanmoins en faire la demande. Cependant, pointe Christian Grolier, le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire, aurait admis lors d’un point avec les représentants des personnels de son ministère, que le stock n’était pas suffisant pour l’ensemble des agents.

Des syndicats dépités

D’une manière générale, tout en appréciant l’existence de ces rendez-vous réguliers, les organisations pointent un manque de dialogue social, reprochant au gouvernement de privilégier la simple information à une réelle consultation. L’illustration la plus flagrante en est le projet de décret relatif à la prime exceptionnelle pour les fonctions publiques de l’État et territoriale. Si le projet de texte pour le versant hospitalier a fait l’objet d’échanges entre représentants du personnel et leur ministère (lire sur AEF info, ce n’est pas le cas pour les deux autres versants. Olivier Dussopt s’est engagé à leur présenter, mais le texte étant désormais signé, cela ne devrait donc être fait que juste avant sa publication.

Autre exemple souligné par la CFDT Fonction publique, les plans de reprise d’activité. Selon Olivier Dussopt, n’ayant pas de base juridique, ces plans ne sont pas soumis à une obligation de consultation. "Mais cela ne doit empêcher pas le dialogue social pour accompagner la reprise. Il ne suffit pas d’informer. La consultation est essentielle pour que la reprise se passe dans de bonnes conditions", insiste Mylène Jacquot.

Demande d'un bilan de la crise

Le contenu du projet d’agenda social qui leur a été transmis le 7 avril, aussi, attise les critiques, même s’il est en cours de réaménagement. Le secrétariat d’État prévoit en effet de le reprendre là où il s’était interrompu, sans prise en compte préalable, dans sa version actuelle, au travers d’une réunion de bilan, de la crise sanitaire.

C’est ce que réclament les cinq organisations syndicales qui s’étaient déjà associées contre la réforme des retraites (CGT, FO, FSU, Solidaires et FA-FP), dans une déclaration commune liminaire faite au début de la conférence téléphonique. "Il est indispensable que cet agenda social s’ouvre par un bilan de la crise actuelle et des discussions portant sur les décisions nécessaires notamment en matière d’effectifs et de moyens budgétaires, dans le cadre de politiques en rupture avec celles menées depuis des années. Nous refusons par conséquent l’agenda social dans sa version actuelle et estimons en particulier que la tenue des premières réunions programmées les 18 et 26 mai n’est pas envisageable", indiquent-elles ainsi. Elles n’ont, pour l’heure, pas obtenu de réponse positive.

Deux mesures d’accompagnement dans le nouveau Projet de loi d’urgence

Comme Olivier Dussopt l’a annoncé aux organisations syndicales lors de l’audioconférence du 6 mai, le nouveau projet de loi "portant diverses dispositions urgentes pour faire face au Covid-19" présenté au Conseil des ministres ce 7 mai 2020, prévoit des dispositions concernant les agents de la fonction publique. Celles-ci visent à rendre possible la mise à disposition des personnels hospitaliers à titre gratuit et neutraliser la période de confinement pour les renouvellements de contrats et l’accès au CDI.

L’article 1^erautorise ainsi le gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de 6 mois après la publication de la loi, pour :

"déroger à la règle de remboursement de la mise à disposition d’un agent public auprès de l’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire et en lien avec la gestion de cette crise" ;

prévoir, "pour l’application dans la fonction publique des dispositions relatives à la transformation en contrat à durée indéterminée du contrat à durée déterminée d’un agent justifiant d’une durée de services publics de six ans, que la période d’interruption entre deux contrats pendant l’état d’urgence sanitaire n’est pas comptabilisée dans le calcul de la durée maximale d’interruption permise entre deux contrats". En effet, sans cette disposition, les contractuels en CDD subissant des interruptions de plus de trois mois entre deux CDD du fait de la crise sanitaire risquaient de ne pas pouvoir prétendre à un CDI faute de pouvoir cumuler assez d’ancienneté (6 ans requis, 3 CDD de 3 mois sur un an permettant de comptabiliser 12 mois (lire sur AEF info).