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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°627375

Un décret détaille les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action égalité professionnelle

Le décret n°2020-528 du 4 mai 2020, publié au Journal officiel du 7 mai (lire sur AEF info) est pris pour application des dispositions de l’article 80 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il définit les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique, comme prévu par l’accord du 30 novembre 2018 (action 1.1). L’échéance pour l’élaboration des plans, fixée au 31 décembre, doit être repoussée compte tenu du contexte sanitaire actuel.

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