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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°627133

Bilan de l’application des lois : le Sénat pointe le peu de textes publiés prévus par la loi Fonction publique

Le Sénat a dressé le 30 avril 2020 un constat sévère de l’application des lois en 2018-2019. Selon le bilan annuel de la commission des Lois dont la commission des Lois a fait état jeudi dernier, le taux d’application des lois qu’elle a examinées l’année dernière s’élève à seulement 49 %, en nette diminution par rapport à celui de 2018. Ce sont 104 décrets ou arrêtés qui manquent ainsi à l’appel, précise la commission en soulignant en particulier le "nombre important de décrets qui restent à prendre pour l’application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019".

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