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Home| Habitat / Urbanisme| Urbanisme et Aménagement| Dépêche n°626999

L'enquête 2020 sur l'occupation du parc social au JO du jeudi 30 avril pour l'habitat et l'urbanisme

Occupation du parc social. L’arrêté du 13 février 2020 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2020 sur l’occupation des logements sociaux précise que "le revenu fiscal de référence est celui de 2018 et que "le plafond de ressources d’un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2020 et fixé par l’annexe I de l’arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l’article 1er de l’arrêté du 14 mars 2011 susvisé...

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Dépêche n° 626999
2 min de lecture
Par Emmanuelle Parra-Ponce   Publiée le 30/04/2020 à 11h47
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