Perte des ASA pour garde d’enfants, déplafonnement du CET, prime mobilité… les derniers arbitrages pour les agents

Le secrétaire d’État Olivier Dussopt a tenu mercredi 29 avril sa sixième audioconférence avec les organisations syndicales de la fonction publique sur la crise sanitaire. © @olivierdussopt

"Ce n’était pas l’audioconférence la moins inintéressante. Nous avons pu obtenir de vraies réponses en direct", commente Luc Farré, le secrétaire général de l’Unsa Fonction publique, mercredi 29 avril, à l’issue de la sixième conférence hebdomadaire organisée par Olivier Dussopt avec les organisations syndicales. Cependant, si certains arbitrages sont jugés comme allant dans le bon sens, tel le déplafonnement du compte épargne temps ou l’application dès le 11 mai du forfait mobilité durable, d’autres passent mal. C’est le cas du changement de position administrative de certains agents gardant leurs enfants après le 1^er juin 2020.

Concernant le versement de la prime exceptionnelle aux agents publics mobilisés confrontés à un surcroît de travail, la reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle et les modalités de déconfinement progressif, le secrétaire d'État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics n’a pas fourni plus d’informations que lors de son audition, le 23 avril dernier, par la commission des Lois du Sénat.

Les principaux points abordés

Position administrative en cas de garde d’enfants

Ce point a fait l’objet d’une annonce très critiquée parmi les syndicats. Deux périodes sont définies, la date du 1^er juin ayant a priori été choisie pour des raisons de gestion RH :

• entre le 11 mai et le 1^er juin : la doctrine du gouvernement reste relativement floue selon les syndicats. Les dispositions actuelles (placement en autorisation spéciale d’absence en cas de garde d’enfants) devraient être maintenues ou adaptées en fonction du rythme de réouverture des crèches et des établissements scolaires (maternelles, primaires et classes de 6e et de 5e pour les collèges) et de la situation du département de résidence (qui seront classés "rouge" ou "verts" à partir du 7 mai). Les agents publics devant assurer la garde de leur(s) enfant(s) "devraient devoir fournir une attestation indiquant l’impossibilité de l’accueil en établissement scolaire ou crèche pour conserver" leur placement ASA mais "pourraient bénéficier d’une certaine souplesse en fonction de leur département de résidence et de l’organisation de l’école de leurs enfants", rapporte l’Unsa Fonction publique ;

• Après le 1^er juin : en cas d’impossibilité d’accueil des enfants et sur présentation d’une attestation prouvant cette impossibilité, les agents concernés conserveront leur placement en ASA. En cas de réouverture des établissements mais de choix personnel des agents de ne pas y remettre leurs enfants, les agents ne pourront plus bénéficier de leurs ASA et devront alors poser des congés, qui seront de droit. Les personnes vulnérables pourront, elles, être maintenues en ASA (si elles ne peuvent télétravailler).
  

Congés

Le secrétaire d'État a affirmé que, quelles que soient les conditions de déconfinement progressif, il ne serait pas pris de nouveau texte concernant la prise de jours de congé et de RTT. Le nombre de jours de congé imposés par l’ordonnance du 15 avril 2020 (10 jours de congé ou de RTT pour les agents de l’État en ASA entre le 16 mars et la fin du confinement, ceux étant en télétravail pouvant se voir imposer jusqu’à 5 jours de RTT entre le 17 avril et la fin du confinement, les collectivités locales pouvant de leur côté délibérer en ce sens) n’évoluera donc plus même dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence.

Les organisations syndicales restent toutefois prudentes, cette ordonnance étant parue après que le gouvernement a annoncé en début de crise qu’aucun texte n’était nécessaire pour déroger à la législation dans ce domaine. Très critiquée, cette ordonnance fait l’objet de plusieurs recours syndicaux auprès du Conseil d’État, dont un, celui déposé par la FGF-FO, a été rejeté le 27 avril par la juridiction (lire sur AEF info). Depuis, outre sa requête en annulation, la CFDT Finances publiques (soutenue par la CFDT Fonctions publiques, Interco et la CFDT MAE) a déposé un référé-suspension. De son côté, l’UFSE-CGT a rejoint le mouvement le 27 avril contre ce qu’elle appelle un "vol de congés annuels et de jours de RTT".

Par ailleurs, concernant les agents placés en ASA faisant partie de la réserve opérationnelle (forces de l’ordre en ASA mais mobilisables à tout moment) qui devraient, selon l’ordonnance, se voir imposer des jours de congé, le problème a été soumis au ministère de l'Intérieur qui doit fournir une réponse. 

Télétravail

Le décret relatif au télétravail occasionnel, examiné par le Conseil le 24 mars, qui était encore à la signature la semaine dernière, est enfin signé. Sa publication est donc imminente.

Prime exceptionnelle

Pour rappel, il est prévu deux décrets créant cette prime (exonérée d’impôts et de cotisations sociales) annoncée fin mars par le président de la République et qui doit être versée aux agents "confrontés à un surcroît significatif de travail des agents en présentiel ou en télétravail", comme l’a répété Olivier Dussopt au Sénat le 23 avril : un pour le versant hospitalier ; un pour la FPE et la FPT, sachant que pour cette dernière, ce sont les collectivités locales qui décideront de verser ou non la prime.

Le projet de décret portant sur le versant hospitalier a été présenté aux syndicats le 22 avril (lire sur AEF info) et est en cours de finalisation. C’est également le cas du projet de décret FPE-FPT, qui a été validé en réunion interministérielle. Selon les déclarations d’Olivier Dussopt au Sénat, il reviendra aux ministères de définir quels sont les agents éligibles. Mais, pointent les syndicats, il ne leur a pas été présenté en amont et ne leur sera transmis que juste avant publication, pour information. L’objectif du gouvernement est de publier les deux textes concomitamment et avant le 11 mai.

"Il est préférable que les ministères aient la main sur le choix des agents éligibles, approuve Christian Grolier, le secrétaire général de la FGF-FO. Mais ces dispositions vont être complexes à mettre en œuvre pour les services RH et la notion de 'surcroît d’activité' nous inquiète." Pour Mireille Stivala, secrétaire générale de la CGT Santé et Action sociale, les modalités de versement de cette prime risquent par ailleurs de générer des tensions au sein des services. 

Déplafonnement du CET

Cette mesure est désormais arbitrée. Les agents auront la possibilité de verser sur leur CET 20 jours par an au lieu de 10, le plafond total du compte étant porté de 60 à 70 jours. Cette disposition doit faire l’objet d’un décret en Conseil d’État. Toutefois, rien n’est encore décidé pour le versant hospitalier.

Forfait mobilités durables

Autre mesure arrêtée, l’application plus tôt que prévu du forfait mobilités durables prévu par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (lire sur AEF info). Son entrée en vigueur se fera le 11 mai prochain au lieu du 1^er juillet 2020. Le forfait annuel de 200 euros est applicable aux agents de l’État utilisant un moyen de transport éligible au moins 100 jours dans l’année. Les projets de décret et d’arrêté relatifs à cette mesure avaient été présentés aux organisations syndicales le 12 mars dernier lors d’un groupe de travail (lire sur AEF info) mais n’ont pas encore été publiés.

Congés bonifiés

La FGF-FO et l’UFSE-CGT ont récemment écrit à Olivier Dussopt pour demander un report (lire sur AEF info). La possibilité de reporter ces congés jusqu’en 2021 est à l’étude. Cela pourrait se faire par séquences, de manière étalée sur l’année. En effet, ces 30 jours ne pouvant être pris que tous les 3 ans (avant l’application de la réforme qui supprime la bonification de 30 jours mais prévoit un remboursement des frais de transport tous les deux ans ; le projet de décret présenté en CCFP en décembre 2019 n’a toujours pas été publié), l’administration ne souhaite pas se retrouver l’année prochaine avec une double "cohorte" d’agents partant en même temps, ce qui pourrait être dommageable dans certains services, en particulier hospitaliers, explique Christian Grolier.

Maladie professionnelle

La reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle pour les agents publics mobilisés n’est pour l’heure prévue que pour les personnels soignants, même si Olivier Dussopt s’est montré au Sénat un peu plus flou sur une extension, dans un second temps, à d’autre corps. Ce sujet est un point dur pour les organisations syndicales.

Titularisations

Les titularisations des agents de l’État seront maintenues sauf en cas de prolongation de stage. Concernant les agents territoriaux, un décret est en cours d’élaboration pour per­met­tre leur titu­la­ri­sa­tion aux dates pré­vues, à condition qu’ils aient suivi leur for­ma­tion obli­ga­toire avant le 30 juin 2021. Toutefois, "une dif­fi­culté demeure pour les pom­piers et pour les agents de caté­go­rie A+", signale l’Unsa Fonction publique.

Masques

Le gouvernement fait état de livraisons mais sans précisions sur les quantités fournies aux ministères. Olivier Dussopt a assuré qu’ils seraient en nombre suffisant. Le type de masque sera fonction des missions des agents. Deux types sont prévus : les modèles chirurgicaux à usage unique et les modèles "grand public" en tissu réutilisables. Le port du masque sera obligatoire pour certaines missions identifiées comme étant à risque ou exposées (contact avec le public notamment) mais non pour les agents exerçant dans des bureaux, en particulier seuls. Mais les employeurs publics devront équiper tous les agents qui en font la demande. La distribution pour les agents des ministères sera assurée par le ministère de l'Intérieur.

Déconfinement

Après la présentation par le Premier ministre du plan de déconfinement progressif du gouvernement (lire sur AEF info), qui doit encore être précisé, notamment par le classement des départements en différentes zones à partir du 7 mai, Olivier Dussopt n’a pas apporté de précisions supplémentaires. Le gouvernement doit "veiller à ce que chaque ministère soit en capacité d’appliquer son plan de déconfinement et de le faire dans des conditions de protection des agents ; des doctrines qui seront élaborées par autorités", avait-il déclaré au Sénat le 23 avril.

En l’absence de précisions, cette question inquiète les syndicats "sur ce qui va se passer en local car les problématiques vont varier d’une région à l’autre, d’un établissement à l’autre", commente Mireille Stivala (CGT). "On navigue à vue", réagit pour sa part Pascal Kessler, président de la FA-FP. Dans ces conditions, la nécessité d’assurer la protection des agents s’impose, insiste Mylène Jacquot, la secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques, qui demande que le respect des gestes barrières ne soit pas présenté comme une alternative au port du masque. "Les deux sont essentiels", insiste-t-elle.

Surtout, les organisations syndicales devront être associées à l’élaboration des plans de déconfinement. "Nous ne voyons pas comment avancer en co-construction sans que soit prise en compte la parole des agents, fait-elle vouloir. Le secrétaire d'État s’est montré plutôt ouvert sur cette question y compris pour le dialogue social de proximité mais des mesures plus incitatives ne sont pour l’heure pas prévues."

Dialogue social

Le dialogue social est de fait le point noir des relations entre syndicats et gouvernement depuis 2017. Alors qu’ils ont toujours dénoncé un manque patent qu’il s’agisse de l’élaboration de la loi de transformation de la fonction publique ou de la réforme des retraites, la crise sanitaire ne fait que les conforter, les textes d’application des mesures d’urgence ne leur étant pas soumis. Or avec la prolongation de l’état d’urgence mais aussi les prémices du déconfinement, elles ne comptent pas continuer à rester à l’écart.

Elles souhaitent donc que les instances de dialogue social soient consultées sur le sujet. "Nous demandons que soit engagée une réflexion sur les transports en commun, l’organisation du travail, les plans de déplacement", poursuit Mylène Jacquot (CFDT). De son côté, Luc Farré (Unsa) plaide pour un dialogue social au plus près des agents, au sein de chaque ministère et direction et des services localement. Les plans de reprise progressive d’activité "devront, dans le strict res­pect de la régle­men­ta­tion exis­tante sur le temps de tra­vail, s’appuyer sur des fiches métiers spé­ci­fiant leurs contrain­tes et sur les plans de conti­nuité de l’acti­vité avec une prio­rité donnée à la pro­tec­tion des agents et à l’adap­ta­tion de l’orga­ni­sa­tion du tra­vail du tra­vail, des mis­sions et des locaux", plaide-t-il.

Agenda social

Comme déjà annoncé la semaine dernière, le projet d’agenda social transmis aux syndicats le 7 avril (lire sur AEF info), qui ne mentionnait aucune réunion relative au déconfinement et à un premier bilan de la crise sanitaire, va être réaménagé. À la demande des syndicats, la CCHSCT du CSFPE se réunira le 7 mai avec comme ordre du jour la gestion de la crise sanitaire.

Une réunion jugée indispensable par les responsables syndicaux qui souhaitent toutefois aller plus loin. L’Unsa Fonction publique souhaite notamment que le futur plan santé au travail prenne en compte la situation actuelle afin d’éviter qu’il se réduise à un "exercice imposé". Par ailleurs, l’état actuel de la crise sanitaire, la CFDT demande notamment, à l’instar des DRH des grandes collectivités (lire sur AEF info) le report d’un an, du 1^er janvier 2021 au 1^er janvier 2022, de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion. Mais pour l’heure, le gouvernement estime que "la crise ne peut être un moyen d’obtenir le report de sujets de désaccord", rapporte la CFDT.