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Prime exceptionnelle pour les agents de l’État : il reviendra aux ministères de définir quels sont les agents éligibles

"Nous laissons le soin aux ministères employeurs de décider quels sont les agents qui ont fait face à un surcroît de travail sur la période", a précisé Olivier Dussopt interrogé par la commission des Lois du Sénat le 23 avril 2020 sur le futur décret devant préciser les modalités de la prime destinée aux agents de l’État et de la territoriale mobilisés durant la crise sanitaire. Outre le télétravail, les PCA, le déconfinement, le secrétaire d'État est revenu sur la reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle, pour l’heure prévue pour les seuls soignants.

Le secrétaire d’État Olivier Dussopt lors de son audition par la commission des Lois du Sénat, le 23 avril 2020.

Faute d’avoir fait le choix de faire bénéficier "à l’ensemble des fonctionnaires mobilisés" dans le cadre de la crise sanitaire de la prime exceptionnelle annoncée par Emmanuel Macron fin mars (lire sur AEF info), notamment pour des raisons budgétaires, le gouvernement a décidé de laisser aux administrations le soin de définir elles-mêmes quels sont les personnels éligibles. C’est ce qui ressort du projet de décret prévu pour le versant hospitalier et des déclarations faites par Olivier Dussopt lors de son audition par la commission des Lois du Sénat, jeudi 23 avril, sur les mesures prises dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

D’une part le projet de décret "portant attribution d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé mobilisés dans le cadre de l’épidémie de Covid-19" prévoit, dans sa première version (destinée à évoluer), que les directeurs généraux d’ARS pourront demander aux chefs d’établissement de santé de moduler la prime (500 euros ou 1 500 euros) (lire sur AEF info). D’autre part, le secrétaire d'État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics a indiqué à la commission des Lois qu’il reviendra aux ministères, pour la fonction publique de l’État, de décider quels sont leurs agents éligibles. Pour rappel, il est prévu deux décrets créant cette prime (dont le principe de défiscalisation et de désocialisation a été entériné par l’article 11 de la "LFR2" publiée au JO ce 27 avril) : un pour le versant hospitalier ; un pour la FPE et la FPT, sachant que pour cette dernière, ce sont les collectivités locales qui décideront de verser ou non la prime. Ce projet de décret est encore en cours d’écriture.

Prime : premières remontées des ministères

S’agissant des agents de l’État, "nous voulons valoriser les agents à l’implication forte se caractérisant par un surcroît significatif de travail des agents en présentiel ou en télétravail. Nous souhaitons que le critère d’attribution des primes soit un surcroît quantifiable et objectivable d’activité pendant la période de confinement. La situation n’est évidemment pas la même en fonction des métiers et de la situation administrative des agents", a expliqué Olivier Dussopt, interrogé sur cette prime par Françoise Gatel, sénatrice UDI d’Ille-et-Vilaine.

Toutefois, du fait des difficultés à respecter ces critères, "nous le laissons le soin aux ministères employeurs de décider quels sont en leur sein les agents qui ont fait ou pour lesquels nous pouvons prouver qu’ils ont fait face à un surcroît de travail sur la période", a-t-il indiqué, sans toutefois préciser selon quelles modalités les ministères seront, à l’instar des directeurs d’ARS, autorisés à moduler le montant de la prime. Le montant maximum de celle-ci sera de 1 000 euros et "sera fractionnable en trois tiers", a précisé Olivier Dussopt.

Le 15 avril, lors des annonces du ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, au sujet de cette prime, Olivier Dussopt avait confirmé, dans une interview à AEF info, que "dans la fonction publique de l’État, au moins 400 000 agents seront concernés, ce qui représente près d’un agent sur cinq" et avait notamment mentionné "les surveillants pénitentiaires, les enseignants qui ont assuré la garde des enfants de soignants, les douaniers réalisant des opérations de contrôle…" (lire sur AEF info). Ce chiffre de 400 000 "est une prévision sur la base des premières remontées que nous avons eues après avoir consulté avant les arbitrages" et correspond donc à un premier recensement de la part des ministères.

Concernant la fonction publique territoriale, "les collectivités pourront décider de verser ou non" et de moduler cette prime dans la limite, toujours, de 1 000 euros. La prime sera laissée "à la main des assemblées délibérantes" et sera "totalement déconnectée du déploiement du Rifseep sur les cadres d’emploi", ce qui "répond intégralement aux demandes des associations d’élus" a précisé le secrétaire d'État (lire sur AEF info), confirmant ses déclarations du 15 avril.

Enfin, concernant la prime pour les personnels soignants des Ehpad et autres établissements médico-sociaux, qui ne sont pas inclus dans le champ du projet de décret "FPH", il a précisé que "la diversité des établissements nécessite des discussions plus approfondies". De fait, ces personnels devraient faire l’objet d’un autre texte.

Le décret sur le télétravail ponctuel toujours attendu

Interrogé sur le télétravail par le président de la commission des Lois, Philippe Bas (Manche, LR), qui a souligné une mise en œuvre, quand cela était possible, "à tâtons", et demandé des chiffres, Olivier Dussopt a martelé que ce mode de travail "devait être la norme d’organisation à chaque fois que cela était possible", l’objectif étant de "permettre au maximum d’agents de rester chez soi". Une recommandation simultanée à la mise en place, entre le 14 et le 16 mars, des plans de continuité d’activité (lire sur AEF info).

À cet égard, il n’a pas caché que le décret du 11 février 2016 montrait "ses limites" dans le contexte actuel. D’où la forte attente à l’égard du décret modifiant ce dernier pour y ajouter le recours au télétravail occasionnel, qui tarde à être publié. Celui-ci "apporte beaucoup de réponses pour la mise en œuvre du télétravail de manière ponctuelle", a salué Olivier Dussopt, évoquant un "hasard de calendrier" puisque ce décret est prévu par l’article 49 de la loi de transformation de la fonction publique. Comme déjà indiqué aux organisations syndicales le 23 avril (lire sur AEF info), ce décret, examiné par le Conseil d’État le 24 mars, est en cours de signature et doit être publié dans les prochains jours.

Les PCA, des outils "complexes"

Interpellé par Françoise Gatel sur la mise en œuvre des PCA, "davantage faits pour des catastrophes naturelles et construits en silos" selon elle, et dont l’application peut varier sur le terrain en fonction des services, notamment dans les DDI (lire sur AEF info), Olivier Dussopt a reconnu qu’elle "peut s’avérer complexe". Tout d’abord, lorsqu’ils existent, ces plans "relèvent du pouvoir d’organisation du chef de service qui prévoit la liste des postes et les conditions d’emploi en présentiel et en télétravail, et détermine les missions, les agents et les moyens destinés à assurer la sécurité".

À noter que la DGAFP ne disposant pas de service de médecine du travail, ses recommandations en la matière, transmises régulièrement depuis le début de la crise sous la forme de fiches aux DRH ministériels et actualisées, sont issues du ministère de la Santé, notamment de la DGS, de la Défense (SGDSN) et de la cellule interministérielle de crise (les recommandations pour les collectivités locales émanant du ministère de la Cohésion des territoires). En l’absence de PCA, l’autorité administrative peut fixer les conditions nécessaires de fonctionnement minimal des services, conditions qui peuvent être révisées à tout moment.

Mais attention, a tenu à alerter Olivier Dussopt, "il n’y a pas de critères légaux de la notion de mission prioritaires et de périmètre des services publics indispensables", d’où la difficulté et l’hétérogénéité de l’exercice. Ainsi respectent-ils "des jurisprudences prises à quatre moments" dont une de 1936, une sur le contrôle de proportionnalité de 1961 et une sur la limitation du droit de grève de 2013". Un des enseignements à tirer de la crise sanitaire sera par conséquent de réfléchir à ce sujet, a-t-il suggéré, constatant le "caractère inégal de mise en œuvre et l’absence d’assise juridique". Par ailleurs, "ces PCA ont été pensés pour des crises courtes et jamais en vue de crises longues". "Or l’entretien des espaces verts par exemple peut devenir prioritaire pour des raisons d’hygiène publique en cas de crise longue", a-t-il illustré.

Être "en capacité d’appliquer les plans de déconfinement"

Corollaire de ces PCA, l’équipement des agents les plus exposés en matériels de protection, qui souffrent des difficultés d’approvisionnement et de production de la France notamment en matière de masques. Un sujet d’autant plus sensible que se profile la reprise d’activité et que n’ont pas manqué d’aborder plusieurs membres de la commission. Sur ce point, Olivier Dussopt a concentré sa réponse sur la fonction publique de l’État, indiquant, sans citer de chiffres, travailler "à commander des équipements en nombre". L’État a ainsi "été destinataire de livraisons partagées entre plusieurs ministères". "Nous aurons suffisamment d’équipements de protection pour le 11 mai. L’ordre de priorité de distribution ne sera pas arrêté par nous mais par les instances (DGS, SGDSN et cellule de crise). Le SGDSN a déjà établi une liste de corps et d’emplois prioritaires", a-t-il détaillé.

Quant au déconfinement, prévu à partir du 11 mai, l’objectif est d'"attendre les arbitrages au plan national" qui doivent être présentés mardi 28 avril à 15 heures par le Premier ministre à l’Assemblée nationale. Le gouvernement doit "veiller à ce que chaque ministère soit en capacité d’appliquer son plan de déconfinement et de le faire dans des conditions de protection des agents ; des doctrines qui seront élaborées par autorités", a déclaré le secrétaire d'État.

maladie professionnelle : une porte entrouverte ?

 

Concernant la reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle pour les agents publics autres que les personnels soignants, Olivier Dussopt a semblé entrouvrir la porte, tout en restant très prudent, lors de son audition par la commission des Lois du Sénat, le 23 avril. Pour rappel, le secrétaire d'État a confirmé, le même jour aux organisations syndicales de la fonction publique que seuls les soignants bénéficieraient d’une reconnaissance du coronavirus comme maladie professionnelle (lire sur AEF info). Ce qui suscite le mécontentement des syndicats, qui réclament depuis le début de la crise un élargissement de cette mesure à l’ensemble des agents publics contractant le virus dans l’exercice de leurs fonctions". Je crois comprendre qu’il est impossible de savoir exactement dans quelles conditions la personne a été infectée par le virus", a-t-il avancé pour justifier les réticences du gouvernement à prendre une mesure générale, alors que "les organisations syndicales ont parfois des demandes très larges pour la totalité des 5,5 millions d’agents".

Pour autant, a objecté le président de la commission, Philippe Bas (LR, Manche), "l’avantage d’une reconnaissance est de ne pas se poser cette question puisque la présomption d’imputabilité au service évite d’avoir à démontrer ces conditions". Selon le sénateur, une telle mesure serait juste pour tous ceux ayant été régulièrement en contacts contrôles" tels que les policiers. Si le gouvernement a paru fermer le ban sur le sujet, Olivier Dussopt a toutefois assuré que "les décisions n’ont pas encore été rendues". "Nous devons aussi continuer à travailler sur les demandes de reconnaissance du coronavirus comme maladie professionnelle. Nous travaillons actuellement avec le ministère des Solidarités et de la Santé sur les meilleurs moyens à mettre en œuvre dans un premier temps pour l’engagement qui a été pris [pour les soignants]", a-t-il indiqué évoquant "un second temps" au cas seraient prises "des décisions concernant d’autres corps"… Quant à l’hypothèse d’un fonds d’indemnisation, elle est elle aussi "aujourd’hui travaillée", mais sans qu’aucune décision n’ait encore été arrêtée.

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