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Prime exceptionnelle, déplafonnement du CET, déconfinement : les sujets en cours d’arbitrage pour la fonction publique

Plusieurs mesures phares pour les fonctionnaires étant toujours en cours d’arbitrage, le secrétaire d'État Olivier Dussopt n’a pas fait d’annonces lors de la cinquième conférence téléphonique hebdomadaire organisée ce 23 avril 2020 avec les syndicats. Deux décrets sont attendus pour l’application de la prime exceptionnelle : un pour les versants État et territorial et un pour le versant hospitalier. Les discussions sont également toujours en cours pour le déplafonnement du CET. Quant au déconfinement, il est en préparation dans les ministères.

Le secrétaire d’État Olivier Dussopt lors de la conférence téléphonique hebdomadaire avec les organisations syndicales de la fonction publique du 2 avril 2020. MACP / @olivierdussopt

Intervenant une semaine après la présentation en Conseil des ministres du PLFR qui acte le principe d’une prime exceptionnelle pour certains agents mobilisés par la crise sanitaire et la publication de l’ordonnance sur la prise imposée de jours de congé durant le confinement pour les agents de l’État et de la fonction publique territoriale, la cinquième conférence téléphonique organisée par le secrétaire d'État Olivier Dussopt ce jeudi 23 avril avec les organisations syndicales n’a pu faire l’impasse sur ces sujets qui ont encore fait monter d’un cran le mécontentement de ces dernières.

Dénonçant à nouveau l’absence de dialogue social, en particulier sur l’ordonnance du 15 avril 2020 sur "la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire", "sortie de nulle part" (lire sur AEF info), les représentants syndicaux pointent également le refus du gouvernement, confirmé pas plus tard que le 21 avril par le ministre des Solidarités et de la Santé, de reconnaître le Covid-19 comme maladie professionnelle pour d’autres agents publics que les soignants (lire sur AEF info).

Les principaux points abordés

Prime exceptionnelle

Si Emmanuel Macron avait annoncé fin mars une "majoration des heures supplémentaires effectuées sous forme d’une prime exceptionnelle" pour "l’ensemble des personnels mobilisés", cet "ensemble" semble se réduire au fur et à mesure des arbitrages. L’objectif tel qu’indiqué dans le deuxième PLFR présenté le 15 avril en Conseil des ministres, qui acte sa défiscalisation et sa désocialisation (lire sur AEF info), est désormais de reconnaître l’engagement des personnels confrontés à "un surcroît de travail significatif durant cette période" de crise sanitaire, ce qui pourrait exclure du dispositif les agents en télétravail (lire sur AEF info).

"Les modalités seront précisées selon le surcroît d’activité pour valoriser les agents qui ont eu une implication forte", a d’ailleurs précisé ce jeudi après-midi Olivier Dussopt lors de son audition par la commission des Lois du Sénat sur "les mesures prises dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19". Deux décrets sont en cours d’élaboration : un portant sur les versants État et collectivités locales ; un sur l’hospitalière. Or d’après les premiers retours, la définition même des soignants concernés poserait problème. Selon certains syndicats, les ARS pourraient être chargées de cette définition et certains établissements médico-sociaux (hors Ehpad) pourraient ne pas être concernés.

À ce stade, "nous n’avons aucune lisibilité et cela risque d’aboutir à une usine à gaz", craint Mireille Stivala, secrétaire générale de la CGT Santé et Action sociale, espérant une publication de ces textes d’ici à 15 jours. "Comment les ARS seront-elles en mesure de savoir qui s’est porté volontaire, parfois au coup par coup ?", interroge de son côté Christian Grolier, secrétaire général de la FGF-FO. Quoi qu’il en soit, les organisations syndicales ont demandé à être consultées et à pouvoir faire des observations, insiste Mylène Jacquot, son homologue de la CFDT Fonctions publiques.

Ordonnance "congés"

Les représentants syndicaux n’ont pu que redire leur opposition à ce texte pour lequel des actions judiciaires sont en cours. FO Territoriaux a en effet déposé un référé-liberté auprès du Conseil d’État le samedi 18 avril qui devrait faire l’objet d’une audition dans les prochains jours, le ministère de l’Action et des Comptes publics ayant remis comme demandé par la juridiction ses observations le 22 avril. Par ailleurs, la fédération des Finances publiques de la CFDT projette de déposer un référé-suspension auprès du Tribunal de Paris, qui devrait être soutenu par la CFDT Fonctions publiques et Interco CFDT. À ce jour, ce recours, en cours d’analyse par l’avocat de la fédération, n’a toujours pas été déposé.

L’ordonnance ayant été publiée, le gouvernement ne compte pas revenir dessus, mais le secrétaire d'État aurait reconnu que le texte pose problème pour les agents placés en ASA faisant partie de la réserve opérationnelle (forces de l’ordre en ASA mais mobilisables à tout moment) qui devraient donc, selon l’ordonnance, se voir imposer des jours de congé. Un problème qui pourrait éventuellement être réglé en considérant les ASA de ces agents comme des congés.

Plus généralement, cette ordonnance semble avoir poussé le gouvernement à vouloir y voir plus clair sur la position administrative des agents, sujet sur lequel "le flou le plus total" persiste, pointe Mylène Jacquot (CFDT), de nombreux agents étant toujours en attente de clarification sur leur propre situation, certains placés en ASA continuant à être sollicités pour occuper leur poste en présentiel ou exercer leurs missions en télétravail. Or, "l’ASA n’est pas une position identique à̀ celle de l’astreinte, ni à celle d’une alternance de télétravail", insiste la CFDT Fonctions publiques.

Reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle

Le secrétaire d'État a confirmé, à l’instar du ministre de la Santé Olivier Véran que seuls les soignants bénéficieraient d’une reconnaissance du coronavirus comme maladie professionnelle, au grand dam des syndicats qui réclament depuis le début de la crise un élargissement de cette mesure à l’ensemble des agents publics contractant le virus dans l’exercice de leurs fonctions. "Les soignants verront le Covid19 reconnu comme une maladie professionnelle, quel que soit leur statut ou leur condition d’emploi", a encore confirmé Olivier Dussopt au Sénat. "Nous sommes très mécontents de la position du gouvernement", réagit Luc Farré, le secrétaire général de l’Unsa Fonction publique (lire sur AEF info).

Contractuels

Concernant les contractuels en CDD subissant des interruptions de plus de trois mois entre deux CDD du fait de la crise sanitaire et risquant ainsi de ne pas pouvoir prétendre à un CDI car ne pouvant cumuler assez d’ancienneté (6 ans requis, 3 CDD de 3 mois sur un an permettant de comptabiliser 12 mois), une solution serait à l’étude pour qu’ils ne soient pas pénalisés.

Déplafonnement du CET

C’est la seule "information nouvelle" livrée par Olivier Dussopt, note Luc Farré (Unsa). En l’état actuel des arbitrages, les reliquats de congés 2019 pourront être versés sur les CET cette année et le plafond annuel pourrait passer de 10 jours à 20 ou 25 jours. En conséquence, le plafond de 60 jours du CET serait lui aussi augmenté.

Statistiques

Les organisations syndicales ont réitéré leurs demandes de données chiffrées. Une demande à laquelle l’administration oppose des difficultés techniques de disposer de chiffres consolidés. "Nous souhaitons avoir des données même partielles pour pouvoir préparer la sortie de crise", insiste Mireille Stivala qui regrette l’absence de statistiques sur les agents contaminés. Selon une enquête réalisée par sa fédération CGT auprès des agents hospitaliers, 65 % des répondants (sur un taux de 25 % de réponses) "ne disposent toujours pas du matériel nécessaire" et 6 % seraient touchés par le coronavirus. Le secrétaire d'État a indiqué que tout serait mis en œuvre pour communiquer des données, même parcellaires.

Déconfinement

Sujet stratégique, les conditions de sortie de crise. "Nous voulons être associés au plan de déconfinement", fait valoir Luc Farré (Unsa). Selon Olivier Dussopt, les ministères sont actuellement en train de faire remonter leurs propositions à Jean Castex, haut fonctionnaire jusque-là délégué interministériel aux jeux Olympiques et chargé par le Premier ministre de déterminer des scénarios de sortie de crise (lire sur AEF info) d’ici à une quinzaine de jours. L’audioconférence entre Olivier Dussopt et les organisations syndicales qui suivra ces annonces, dont la date n’est pas encore connue, sera intégralement consacrée au plan de déconfinement.

Concernant les matériels de protection des agents, les métiers et cadres d’emplois jugés prioritaires pour être équipés au moment du déconfinement seront définis par le gouvernement.

Agenda social / dialogue social

Face aux critiques des syndicats à l’égard du projet de nouvel agenda social qui leur a été transmis le 7 avril (lire sur AEF info), qui ne mentionne aucune réunion relative à la reprise d’activité, Olivier Dussopt a annoncé que cet agenda serait réaménagé afin de tenir compte de l’organisation du déconfinement.

D’une manière générale, les représentants des personnels ont à nouveau dénoncé l’absence de dialogue social depuis le début de la crise, concernant en particulier les textes d’application des mesures d’urgence sanitaire (ordonnances, décrets). "Les audioconférences sont utiles, mais nous obtenons peu de retours et nous ne sommes pas associés à quoi que ce soit", regrette Luc Farré (Unsa). "Si une prise de conscience de la nécessité d’un dialogue social de meilleure qualité se fait jour au niveau central, le dialogue social bute notamment sur l’organisation plus systématique de réunions des instances. Les autorités ne peuvent pas se saisir du contexte actuel de crise pour s’exonérer du dialogue social", commente de son côté Mylène Jacquot (CFDT).

Textes en attente de publication

Enfin, le secrétaire d'État a fait un point sur plusieurs textes toujours en attente de publication. Le décret sur le télétravail occasionnel, très attendu, examiné par le Conseil d’État le 24 mars, est en cours de signature et devrait être publié prochainement. Par ailleurs, un décret et un arrêté destinés à préciser les plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique, rendus obligatoires par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, sont en cours de préparation. En raison de l’épidémie de coronavirus, la date de mise en œuvre de ces plans est reportée du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021, sur les conseils du Conseil d’État, afin de permettre aux administrations de mener les concertations nécessaires. Toutefois, la durée de validité de cette première "génération" de plans ne sera que de deux ans et demi au lieu de trois ans, afin de retrouver ensuite, plus les plans suivants, un rythme calendaire de trois ans basé sur les années civiles.

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