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Multiplication de recours syndicaux contre l’ordonnance "congés" dans le public… mais premier rejet du Conseil d’État

Après que FO Territoriaux a déposé mi-avril un recours auprès du Conseil d’État contre l’ordonnance du 15 avril 2020 sur la prise de RTT ou de congés dans la fonction publique de l’État et la territoriale, plusieurs fédérations de la fonction publique ont suivi le mouvement : l’Unsa du ministère de l'Intérieur le 24 avril ; la CFDT Finances publiques, suivie par Interco, l’Uffa, la CFDT MAE ce 27 avril et Solidaires Finances publiques. L’UFSE-CGT devrait leur emboîter le pas cette semaine. Ces recours ont peu de chance d’aboutir, comme en témoigne le rejet par le Conseil d’État de celui de FO.

Le Conseil d’État a rejeté ce 27 avril 2020 le référé déposé par la FPSP FO contre l'ordonnance sur les prises de jours de RTT et de congés dans la fonction publique. © Conseil d''Etat

Depuis que la fédération des personnels des services publics et de santé de FO a lancé le mouvement le 18 avril, les recours en référé déposés au Conseil d’État contre l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 sur "la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire" se multiplient.

L’UATS-Unsa (ministère de l'Intérieur) a saisi le Conseil d’État le 24 avril ; la CFDT Finances publiques, soutenue par Interco, l’Uffa et la fédération CFDT du ministère des Affaires étrangères l’a suivi ce 27 avril avec un recours en annulation ; Solidaires Finances publiques a annoncé ce jour faire de même ; enfin, l’UFSE-CGT a annoncé le 24 avril qu’elle allait, avec les fédérations FDSP et Santé et Action sociale mais aussi la confédération, déposer un référé suspension et une requête au fonds auprès du Conseil d’État. Ce recours est en cours de finalisation et devrait être déposé cette semaine, selon le secrétaire général de l’UFSE, Jean-Marc Canon.

"défiance et mépris vis-à-vis des fonctionnaires"

Ces actions auprès de la juridiction administrative suprême ne sont pas une surprise, tant les organisations syndicales dénoncent le contenu de ce texte qui impose aux agents de l’État en ASA (autorisation spéciale d’absence) de prendre dix jours de congé ou de RTT entre la mi-mars et la fin du confinement lié au coronavirus, ceux en télétravail pouvant de leur côté être contraints de poser cinq jours (lire sur AEF info). Ce texte est d’autant plus mal perçu par les représentants des agents qu’il ne leur a pas été présenté avant d’être annoncé le 14 avril (lire sur AEF info) et le secrétaire d'État Olivier Dussopt leur avait assuré fin mars qu’aucune ordonnance sur le sujet n’était nécessaire dans la fonction publique, la réglementation en vigueur étant suffisante (lire sur AEF info).

Ce texte a donc tant sur le fond que sur la forme été perçu par certains syndicats comme une trahison. "Cette ordonnance [sur les congés imposés] est inacceptable car elle contrevient au principe même du droit des salariés et affirme que la date des congés de l’agent doit correspondre à une période au cours de laquelle il doit pouvoir exercer son droit de disposer d’une période de détente et de loisirs, en fonction de ses aspirations personnelles, le confinement ne pouvant être considéré comme un repos", indique ainsi la FSPS FO.

Selon Solidaires Finances publiques, alors que "le gouvernement n’avait pas besoin de recourir à une ordonnance pour parvenir à ses fins", "il ne l’a fait que pour abolir toute discussion entre les organisations syndicales et les directions générales ou les secrétariats généraux des ministères". Pour la fédération, qui voit dans cette ordonnance une "punition", "au-delà du parallélisme sans fondement réel entre public et privé", les attendus de cette ordonnance "pointent une certaine forme de défiance et de mépris vis-à-vis des fonctionnaires", "'soupçonnés' de vouloir se jeter sur leurs congés pour récupérer des effets délétères (et bien réels) de huit semaines de confinement" une fois celui-ci terminé.

"Illégalité certaine de l’ordonnance"

L’UATS Unsa estime de son côté que cette ordonnance "porte atteinte aux intérêts des agents en les privant manifestement d’une liberté fondamentale dans la gestion de leurs congés". Pour l’union syndicale, "l’absence de définition juridique de l’ASA présente dans l’ordonnance va produire des disparités entre les différentes situations des agents".

Même la CFDT Fonctions publiques, d’ordinaire relativement mesurée, justifie notamment son recours par le manque de dialogue social, indique sa secrétaire générale, Mylène Jacquot. Selon la requête élaborée par l’avocat des fédérations CFDT, "rien dans la loi [d’urgence] du 23 mars 2020" ne permettait "au gouvernement de restreindre les conditions de jouissance des congés annuels payés". "L’illégalité est dès lors certaine".

Celle-ci tient également "aux règles prescrites par l’ordonnance elle-même et, en premier lieu, en ce que les articles 1er et 2 de l’ordonnance attaquée permettent aux administrations d’imposer aux agents de prendre des congés à des dates que ces derniers n’auront pas préalablement choisies, les dispositions qui viennent d’être citées sont entachées d’illégalité". "Ces deux articles portent ainsi violation de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (qui prévoit le droit des fonctionnaires de bénéficier de congés annuels payés), sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation et portent une atteinte injustifiée à la liberté individuelle des fonctionnaires et à leur droit au repos, au loisir et au congé annuel garanti par les textes précités", précise notamment le recours.

La demande de suspension de FO "infondée"

Ces multiples recours ont toutefois peu de chance d’aboutir. Le rejet du premier d’entre eux, signifié ce 27 avril par le Conseil d’État, en donne un avant-goût. Rappelant les dispositions de la loi du 23 mars 2020 (qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour imposer ou modifier unilatéralement les dates de jours de RTT des agents mais non celles des congés annuels) mais aussi celles de l’article 34 de la Constitution, qui ne donne pas compétences au législateur concernant notamment "les périodes au cours desquelles les congés annuels peuvent être pris ainsi que la possibilité de ne pas tenir compte, à cet égard, en particulier en raison des nécessités de service, des demandes des agents", le juge des référés du Conseil d’État indique, dans son ordonnance du 27 avril, que "le président de la République pouvait dès lors compétemment, sans habilitation du législateur, fixer les règles litigieuses en faisant obligation aux agents de prendre des jours de congés pendant une période déterminée, cette période débutant le lendemain de l’entrée en vigueur de l’ordonnance".

Le magistrat ajoute que ne peuvent non plus être invoquées les dispositions de l’article 21 de la loi statutaire du 13 juillet 1983 selon lesquelles les ASA "liées à la parentalité et à l’occasion de certains événements familiaux n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels alors que les règles litigieuses ont pour seul effet de rendre possible la transformation en jours de congés de jours d’ASA dont bénéficient, en raison de l’épidémie, les agents". Et estime "la demande de suspension des dispositions litigieuses infondée" et rejette la requête de FO.

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Clarisse Jay, journaliste