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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°626280

Accords de branche : réduction des délais pour l’émission d’observations et la saisine du groupe d’experts (décret)

Publié au Journal officiel du 18 avril 2020, le décret n°2020-441 du 17 avril précise les délais d’extension des accords de branche conclus à compter du 12 mars dernier et ayant exclusivement pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19. Pour les accords conclus jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, les organisations intéressées auront huit jours pour faire valoir leurs observations à compter de la publication de l’avis d’extension. Le délai de saisine d’un groupe d’experts est également réduit à huit jours.

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Les partenaires sociaux disposeront de moins de temps pour faire connaître leurs observations ou demander la saisine d'un groupe d'experts Pxhere

Pour accélérer les procédures d’extension des accords de branche conclus pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Coronavirus, le gouvernement a décidé de réviser certains délais que doivent respecter les organisations syndicales et professionnelles intéressées par lesdits accords. Ces nouvelles modalités ont été prévues par les ordonnances du 25 mars et du 15 avril 2020 (lire sur AEF info), leur application étant renvoyée à un décret.

Publié au Journal officiel du samedi 18 avril, ce décret prévoit que sont concernées les extensions d’accords collectifs conclus sur la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire prévu par la loi du 23 mars 2020, soit jusqu’au 24 juin 2020 inclus. Fixée actuellement au 24 mai, la date de fin de l'état d’urgence peut toutefois être repoussée, à condition qu’une nouvelle loi le prévoit.

délais réduits à huit jours

Les accords soumis aux nouvelles règles fixées par le décret doivent avoir "exclusivement" pour objet de "faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 ainsi qu’aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation".

La procédure d’extension de ces accords est modifiée comme suit : le délai de 15 jours à compter de la publication de l’avis d’extension dont disposent les organisations ou personnes intéressées pour présenter leurs observations, est ramené à huit jours. En outre, est également réduit à huit jours le délai d’un mois permettant aux organisations de demander au ministère du Travail la saisine d’un groupe d’experts.

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