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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°626275

Le ministère du Travail détaille les modalités de calcul et de versement des primes exceptionnelles

Le ministère du Travail publie le 17 avril 2020 un "questions-réponses" sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime "Macron"), prolongée par la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019 et adaptée à la crise du coronavirus par une ordonnance du 1er avril 2020. Les réponses précisent les modalités de conclusion des accords pour l’attribution de la prime. Elles traitent aussi de l’éligibilité à l’exonération au titre de la prime exceptionnelle, de la détermination du montant de la prime, des conditions liées à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement…

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Le montant de la prime, les salariés éligibles et sa modulation font l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatéral, selon l'ordonnance du 1er avril © Pixabay

Le "questions-réponses" du ministère du Travail daté du 17 avril 2020 apporte des précisions quant aux primes exceptionnelles susceptibles d’être accordées aux travailleurs par leurs employeurs dans le cadre de l’épidémie de coronavirus et sur les modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. Il explicite les textes de référence suivants : l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (lire sur AEF info) et l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 (lire sur AEF info).

Un accord pour moduler la prime

Il est désormais possible de moduler le montant de cette prime en tenant compte des conditions de travail, ce qui permet aux entreprises de distinguer les salariés selon qu’ils travaillent sur site ou en télétravail. Pour cela, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra être retenu par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime.

Le document détaille les modalités de conclusion de ces accords. Il rappelle que "le montant de la prime, les salariés éligibles et sa modulation font l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale". L’accord peut être conclu "dans le cadre d’un accord collectif de travail de droit commun (c’est-à-dire avec un ou plusieurs délégués syndicaux)", "entre le chef d’entreprise et les représentants des syndicats représentatifs dans l’entreprise (c’est-à-dire avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise)", "au sein du CSE, par un vote positif sur le projet de l’employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité", mais aussi "à la suite de la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise".

Contenu de l’accord ou de la DUE

La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur, qui en informe, avant le versement de la prime, le CSE, s’il existe dans l’entreprise. La négociation de la prime peut avoir lieu en même temps que les négociations annuelles obligatoires ou que les négociations portant sur l’accord d’intéressement. Elle pourra être formalisée, soit dans le cadre de l’accord d’intéressement, soit dans celui d’un accord distinct, précise le ministère.

Par ailleurs, l’accord ou la DUE peut porter sur l’ensemble des modalités d’attribution de la prime laissées libres par la loi, c’est-à-dire :

  • le montant de la prime ;
  • la date à laquelle est apprécié le critère de présence dans l’entreprise dans la limite des options prévues par la loi ;
  • le cas échéant, l’exclusion des salariés dont la rémunération est supérieure à un certain plafond et le niveau de ce plafond ;
  • les modalités de sa modulation entre les bénéficiaires dans le respect des conditions prévues par la loi.

L’accord de versement de la prime doit être déposé à la Direccte, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. En revanche, il n’y a pas d’obligation légale pour l’employeur de déposer auprès de la Direccte sa décision unilatérale instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Enfin, le "questions-réponses" indique que l’employeur peut accorder la prime sur la seule base d’une DUE. En cas de décision unilatérale, l’employeur en informe le CSE, s’il existe dans l’entreprise, avant le versement de la prime. Les employeurs de moins de onze salariés informent, par tout moyen, leurs salariés de leur décision de verser une prime.

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