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L'Assemblée nationale dote de 2 milliards d'euros supplémentaires le 2e PLFR proposé par le gouvernement

L’Assemblée nationale a largement adopté en première lecture, samedi 18 avril 2020, le deuxième PLFR 2020 pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la pandémie de coronavirus. Le budget alloué à l’activité réduite est renforcé pour permettre le transfert des salariés en arrêt maladie vers le dispositif de chômage partiel. Les députés portent à 10 Md€, le plafond de garantie de l’État sur les emprunts obligataires de l’Unédic. L’aide exceptionnelle destinée aux foyers les plus démunis n’est pas élargie aux jeunes en difficulté. Le débat au Sénat se tiendra mardi 21 avril.

Les députés ont adopté en première lecture le deuxième PLFR 2020 dans la nuit du vendredi 17 au samedi 18 avril 2020. Capture d''écran Assemblée nationale - jl

Les députés ont adopté en séance publique le deuxième PLFR 2020, dans la nuit du vendredi 17 au samedi 18 avril 2020. 528 députés ont voté pour, 19 contre et 27 se sont abstenus. Par rapport au texte adopté en Conseil des ministres mercredi 15 avril, le solde général du budget se dégrade de 1,981 Md€, amenant la prévision de déficit pour 2020 à 185,4 Md€, soit 9,1 % du PIB contre 9 % initialement prévu (amendement gouvernemental n°1).

de l'arrêt maladie à l'activité partielle

La principale dépense supplémentaire porte sur la bascule des salariés en arrêt maladie pour garde d'enfant ou devant être isolés pour cause de vulnérabilité face à l'épidémie de coronarivus, vers le dispositif d'activité partielle au 1er mai 2020 (lire sur AEF info). La disposition permettra aux salariés concernés de ne pas avoir à subir la dégressivité des indemnités journalières et de préserver ainsi une partie de leur pouvoir d'achat. D'après les estimations gouvernementales, 1,7 million de personnes arrêtées pour motif de garde d'enfants de moins de 16 ans, et 400 000 pour motif de "vulnérabilité" pourraient être concernées par cette bascule. Outre l'amendement gouvernemental n°457 rect. qui acte la disposition, une ordonnance doit prochainement être prise pour permettre d'adapter l’activité partielle et autoriser ainsi les demandes individualisées nécessaires pour mettre en œuvre la mesure (lire sur AEF info).

Quoi qu’il en soit, le gouvernement a fait adopter une augmentation du budget du programme de la mission "Plan d’urgence face à la crise sanitaire" consacré au financement de l’activité partielle. 1,2 Md€ sont ainsi ajoutés aux 16 Md€ prévus par l’État pour financer l’activité partielle. Dans son amendement n°456, le gouvernement rappelle que "la répartition des financements sur l’activité partielle reste assurée aux deux tiers par l’État – le reste étant financé par l’Unedic –". En cas d’utilisation totale de la prévision d’heures d’activité partielle demandées, le régime d’assurance chômage aurait à débourser 8,6 Md€.

répercussions sur l'unédic

Si les 8 Md€ annoncés pour cofinancer l’activité partielle classique ne font pas débat – sous réserve de la signature de la convention de cofinancement entre l’État et l'Unédic -, les 600 millions d’euros liés à la bascule des arrêts maladie vers l’activité partielle peuvent interroger. En effet, ces 600 millions d’euros ne serviraient pas à financer une dépense d’assurance chômage ou de chômage partiel en tant que telle, mais pourraient plutôt s’apparenter à un transfert de l’assurance maladie vers l’assurance chômage.

Les dépenses d’ampleur liées notamment à l’activité partielle ou encore à la prolongation de l’indemnisation des chômeurs en fin de droits, vont naturellement peser sur les finances de l’Unédic, amenant le régime à renforcer son programme d’emprunt sur les marchés financiers. Dans la version originelle de 2e PLFR 2020, l’exécutif envisageait de faire passer la garantie de l’État pour les emprunts obligataires de l’Unédic en 2020, de 2 à 7 Md€. Avec l’amendement n°212, le gouvernement décide de monter le plafond de garantie à 10 Md€.

pas d'élargissement du périmètre de l'aide exceptionnelle

Le PLFR crée une aide exceptionnelle qui sera versée le 15 mai aux bénéficiaires du RSA et de l’ASS et aux bénéficiaires avec enfant des APL (lire sur AEF info). Les 880 millions d’euros programmés initialement dans le programme "Dépenses accidentelles et imprévisibles" ont été transférés dans le programme "Inclusion sociale et protection des personnes" de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" (amendements n°329, 146 et 340).

En revanche, l’architecture de l’aide exceptionnelle n’a pas été revue. Dans le sillage du Collectif associatif Alerte et de la CFDT (lire sur AEF info), des députés de la majorité ou proche d'elle, au premier rang desquels Fiona Lazaar (LREM, Val-d’Oise), ont tenté d’amender le dispositif pour le cibler aussi sur les jeunes précaires qui seront très peu à pouvoir bénéficier de l’aide. "Notre amendement a été déclaré irrecevable par la commission des Finances et un 2e amendement d’appel pour un rapport sur la répartition des fonds notamment vers les jeunes a été rejeté. Il y a un 'trou dans la raquette' important", explique la députée auprès d’AEF info, qui compte bien à terme "remettre le sujet de l’accès des jeunes au RSA sur la table".

des assureurs sous surveillance

Les assureurs ont fait l’objet de nombreux échanges au sein de l’hémicycle, de nombreux députés estimant que le secteur n’avait pas pleinement été à la hauteur de la situation. "Si les assureurs ont accepté de contribuer au fonds de solidarité, et d’aller au-delà de leur aide initiale de 200 millions d’euros, ils peuvent aller encore plus loin sans risquer un effondrement systémique du système assurantiel. Le groupe Allianz en Allemagne a accepté par exemple de couvrir 15 % des pertes d’exploitation des restaurants et hôtels pénalisés par le confinement", explique le président de la commission des Finances, Éric Woerth (LR, Oise) dans l’exposé des motifs de son amendement n°352. Cet amendement, tout comme le n°169 rect., acte la production d'"un rapport relatif à la création d’un fonds de soutien permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves non couverts par un dispositif assurantiel et aux conditions de financement d’un tel fonds".

De même, le rapporteur général, Laurent Saint-Martin (LREM, Val-de-Marne) a fait adopter l’amendement n°459 qui prévoit un rapport sur le Fonds de solidarité destiné aux petites entreprises et aux indépendants. Ce rapport devra présenter "les engagements de toute nature pris par les entreprises, en particulier celles du secteur des assurances, pour soutenir l’économie dans le cadre de la crise sanitaire et économique actuelle". Le rapport en question "précise les montants prévus et ceux effectivement engagés, notamment s’agissant des mesures prévues par le secteur des assurances en matière d’investissements dans le secteur de la santé". Aussi, l’amendement n°90 acte un rapport qui précisera "les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les activités d’assurance dommages, et sur l’évaluation de l’impact de la sinistralité constatée au premier semestre 2020 sur ces prélèvements, avec des éléments de comparaison sur les 15 dernières années et la crise de 2008".

une TVA à 5,5 % sur les masques et les gels hydroalcooliques

 

Par ailleurs, les députés ont décidé d’alléger la fiscalité sur les masques de protection en faisant passer la TVA de 20 à 5,5 % (amendements n°238, 115 et 454). Contre l’avis du gouvernement qui souhaitait "étudier la question pendant la navette parlementaire", il a été voté la même baisse de TVA sur les "gels hydroalcooliques" (amendement n°175).

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Jérôme Lepeytre, journaliste