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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°626175

Un décret facilite le recours à la visioconférence pour les concours de la fonction publique

Un décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 détaille les règles d’organisation des concours et examens de la fonction publique organisés entre le 12 mars et le 31 décembre 2020. Il fixe les conditions du recours à la visioconférence et aux moyens de communication électroniques pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique et des jurys. Ce texte vise aussi à organiser "la continuité des procédures engagées et interrompues".

Le gouvernement veut faciliter le recours à la visioconférence pour les épreuves organisées jusqu'à la fin décembre 2020 Pexels

Une semaine après sa présentation aux syndicats, le décret sur les dérogations à l’obligation de présence physique des candidats ou des membres de jury est paru au JO du 17 avril 2020. Ce texte, qui compte 28 articles, est pris en application des articles 5 et 6 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 sur l’organisation des examens, concours et jurys pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (lire sur AEF info).

L’objectif est de faciliter le recours à la visioconférence tout en assurant l’égalité de traitement des candidats et en luttant contre la fraude.

Voici le détail du décret n°2020-437 du 17 avril 2020 :

champ d’application

Le décret s’applique aux voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics "en cours ou ouvertes" entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 (article 1er). La liste de ces voies d’accès est précisée en annexe.

Il s’agit de toutes les procédures permettant l’accès initial, l’avancement ou la promotion dans la hiérarchie des grades de la fonction publique et de la magistrature, ainsi que les procédures de titularisation dans un grade (Pacte, recrutement par contrat des personnes en situation de handicap), lorsqu’elles comportent au moins une épreuve, une audition ou un entretien, résume le rapport de présentation du décret.

Des dispositions spécifiques sont prévues pour les voies d’accès à un emploi public non titulaire (comme le contrat).

S’agissant des voies d’accès déjà ouvertes avant le 18 avril, elles pourront se poursuivre jusqu’à leur terme, "dans les conditions fixées par l’arrêté ou la décision d’ouverture" (article 15).

Toutefois, les organisateurs peuvent - s’ils le souhaitent - recourir à la visioconférence dès à présent et jusqu’à la fin 2020, à condition de garantir "l’égalité de traitement des candidats". Ces derniers devront le cas échéant en être informés.

"Toute obligation de présence physique effective des candidats ou des membres de jurys ou d’instances de sélection" est inopposable, indique le rapport au Premier ministre (article 3). Par ailleurs, le recours à la visioconférence et aux moyens de communication électronique doit se faire dans le respect du RGPD (règlement général sur la protection des données) (article 4).

Les conditions dans lesquelles s’appliquent les dispositions du décret du 22 décembre 2017 pour les trois fonctions publiques – désignation des autorités compétentes notamment -, la magistrature et la fonction publique communale de Polynésie française sont détaillées dans les articles 5 à 9.

Le cas des concours et examens

Les organisateurs de concours ou d’examen pourront recourir à la visioconférence même lorsqu’elle n’avait pas été prévue à l’ouverture de la procédure et même pour les épreuves écrites ou pratiques, sous réserve qu’elles soient compatibles avec la visioconférence (article 10).

Le recours à la visioconférence peut être prévu pour l’ensemble des candidats "dont la situation le nécessite", à condition de respecter plusieurs garanties permettant d’assurer l’égalité de traitement de ces derniers par rapport à ceux passant l’épreuve dans les conditions de droit commun (article 11).

Voici la liste des garanties à respecter (article 12) :

- assurer, tout au long de l’épreuve, de l’audition ou de l’entretien, "l’identification du candidat, la présence dans la salle des seules personnes compétentes pour assurer leur bon déroulement, ainsi que l’assistance technique, en présentiel ou à distance", selon le rapport de présentation ;

- garantir "la transmission des données en temps simultané, réel et continu, la sécurité et la confidentialité des données, le respect de la réglementation applicable, notamment la confidentialité et la sécurité du sujet le cas échéant, ainsi que l’effectivité de la mise en œuvre des aménagements pour les personnes en situation de handicap et la possibilité de prolonger la durée de l’épreuve, de l’audition ou de l’entretien lorsque la qualité de la visioconférence a été altérée par des défaillances techniques" ;

- "informer le candidat des garanties offertes, notamment de la possibilité d’exprimer, à la fin de l’épreuve, de l’audition ou de l’entretien, sa perception des conditions de son déroulement".

Deux niveaux de garanties supplémentaires sont prévus "selon le lieu dans lequel la visioconférence est organisée" (article 13):

• pour les locaux administratifs ou mis à la disposition par l’administration : un surveillant devra contrôler l’identité des candidats et leur remettre les documents pour la passation de l’épreuve. Il devra aussi veiller à la lutte contre la fraude et attester du débit continu des données ;

• dans les autres lieux, comme le domicile du candidat : les organisateurs devront s’assurer que le candidat dispose des moyens techniques permettant le passage effectif de l’épreuve, ce qui peut nécessiter de prévoir des tests préalables. Pour les épreuves écrites, une plateforme sécurisée pourra être mise à disposition.

En outre, un dispositif de surveillance à distance pourra être mis en place pour lutter contre la fraude selon le niveau de risque, en veillant à la protection des données personnelles des candidats et en lien étroit avec le délégué à la protection des données.

dérogation pour certains emplois 

 

Le gouvernement a prévu une dérogation aux garanties offertes aux candidats pour les recrutements habituellement "peu formalisés". Il s’agit des emplois de direction, des tours extérieurs ou des postes de contractuels, précise le rapport du Premier ministre.

Le cas des jurys et des adaptations des épreuves

Les jurys et instances de sélection pourront être organisés de manière dérogatoire par visioconférence, audioconférence voire par messagerie instantanée ou correspondance électronique sécurisée (article 14). Plusieurs garanties doivent être respectées pour permettre l’identification et la participation effective des membres de ces instances.

"À défaut d’une transmission continue et simultanée des échanges, le recours à la visioconférence ou aux autres moyens de communication électronique doit garantir la collégialité et la confidentialité de la délibération", prévoit le décret. Les membres participant à la délibération sont réputés présents.

ADAPTATION POSSIBLE DES épreuves

 

Les épreuves pourront être adaptées, selon un cadre qui sera fixé par un décret ou un arrêté selon les versants de la fonction publique, précise l’article 16 du décret du 17 avril 2020.


La continuité des procédures engagées et interrompues

Les campagnes d’inscription et les délais de dépôt de pièces fixés après le 12 mars pourront être repoussés (article 22). Le gouvernement veut éviter un défaut d’inscription du candidat ou de dépôt des pièces dans les délais en raison d’une "absence d’accès à internet ou de la fermeture de bureaux de poste".

Les documents pour l’inscription ou participation des candidats pourront être envoyés par email (article 23). En cas de prolongation des délais d’inscription, la communication du numéro d’enregistrement informatique attribué au candidat pourra être faite de la même manière. Un nouveau calendrier des épreuves interrompues pourra être fixé dans les mêmes conditions que pour l’ouverture de ces épreuves (article 24).

Si la totalité des candidats n’a pas pu participer à une épreuve avant le 12 mars, cette dernière pourra être annulée et reportée pour l’ensemble des candidats et fera l’objet d’un nouveau calendrier (article 25).

Le décret adapte également les conditions de délivrance de l’avis conforme du ministre chargé de la fonction publique à l’ouverture des concours et examens professionnels de promotion de corps de la fonction publique de l’État. En raison de l’état d’urgence sanitaire, cet avis devra être "exprès", c’est-à-dire formellement exprimé (article 26).

Enfin, les membres de jury pourront être remplacés indépendamment des règles de composition fixées par voie réglementaire (sauf dans la magistrature), à condition que les nouveaux membres détiennent un grade ou un niveau de fonctions équivalent à celui de l’emploi à pourvoir (article 27).

listes d’aptitude et complémentaire

 

Lorsque les candidats aux concours internes "remplissent les conditions prévues pour être admis à concourir à la date prévue" par le statut particulier ou à la date de la première épreuve, ils seront "réputés remplir ces mêmes conditions" à la date d’établissement de la liste d’aptitude (article 17 nouveau).

Pour la fonction publique de l’État, l’utilisation des listes complémentaires doit respecter la proportion de postes offerts à l’ouverture, rappelle le décret (article 18). La date à laquelle les candidats doivent remplir la condition de titre ou de diplôme requise pour l’accès au corps ou au cadre d’emplois sera fixée "non par la loi, mais par voie réglementaire", précise le rapport de présentation (articles 19 à 21).

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Florianne Finet, journaliste