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Home| Habitat / Urbanisme| Logement social et Habitat| Dépêche n°626056

Ordonnance sur les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme au JO du 16 avril 2020

Instruction des autorisations d’urbanisme. Une ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 porte diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19. La présente ordonnance apporte des aménagements et compléments aux dispositions prises sur ce fondement par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période...

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Dépêche n° 626056
3 min de lecture
Par Christine Lejoux   Publiée le 16/04/2020 à 10h19
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