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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°626022

Le projet de loi de finances rectificatif 2020 acte la défiscalisation de la prime exceptionnelle pour les agents mobilisés

L'article 5 du nouveau projet de loi de finances rectificatif pour 2020, présenté en Conseil des ministres le 15 avril, prévoit l’exonération d’impôt et de cotisations sociales de la prime exceptionnelle destinée aux agents publics annoncée par Emmanuel Macron le 25 mars. L’objectif est de reconnaître l’engagement des personnels confrontés à "un surcroît de travail significatif durant cette période" de crise sanitaire. Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, a déjà indiqué que le plafond sera fixé à 1 000 € pour le versant État et le versant territorial.

 

Le nouveau projet de budget rectificatif 2020 doit être examiné par les députés vendredi 17 avril ndiggity /Creative Commons Attribution-Share Alike 2.0 Generic

Un moyen de "témoigner pleinement, aux personnes particulièrement mobilisées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, de la reconnaissance de la Nation". C’est en ces termes que le gouvernement présente le dispositif de défiscalisation et de désocialisation de la prime exceptionnelle qui sera versée aux agents publics mobilisés pour faire face à la crise sanitaire.

Un dispositif prévu par l’article 5 du nouveau PLFR (projet de loi de finances rectificatif) 2020, qui a été présenté ce mercredi 15 avril en Conseil des ministres, tout comme l’ordonnance imposant la prise de dix jours de congé ou RTT pour les agents de l’État placés en autorisation spéciale d’absence (lire sur AEF info).

imposition des revenus 2020

Le gouvernement précise dans le PLFR que le montant de la prime "ne sera pas soumis au prélèvement à la source par les employeurs qui la versent et ne sera pas pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence". "L’exonération d’impôt sur le revenu s’appliquera donc, pour l’imposition des revenus de l’année 2020, pour les primes éligibles versées au cours de cette année."

En outre, cette aide sera exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

surcroît de travail

Les modalités de versement de la prime, qui concernera les trois versants, seront fixées par décret, mais l’exécutif a déjà annoncé qu’elle sera indépendante du Rifseep et pourra atteindre 1 000 €. Elle sera destinée aux personnels faisant face à un "surcroît de travail significatif durant cette période" et pourra bénéficier à la fois aux agents travaillant en contact avec le public et aux télétravailleurs.

Le montant versé par l’administration pourra être modulé selon le niveau d’exposition. Tous les personnels, qu’ils soient de droit public ou privé, pourront en bénéficier, si leur employeur le décide.

Dans la fonction publique de l’État, "au moins 400 000 agents seront concernés, ce qui représente près d’un agent sur cinq", indique à AEF info le secrétaire d'État Olivier Dussopt, qui estime à 15 % à 20 % la part des personnels qui travaillent sur site et à 25 % à 30 % la part de ceux qui télétravaillent (lire sur AEF info).

En revanche, dans le versant territorial, il reviendra aux collectivités de verser ou non cette aide financière.

1 500 € pour les hospitaliers

Les agents hospitaliers et des Ehpad devraient eux bénéficier d’une prime allant jusqu’à 1 500 € et les heures supplémentaires effectuées seront payées, a annoncé le Premier ministre Édouard Philippe, au sortir du Conseil des ministres, le 15 avril.

Pour mémoire, les salariés du secteur privé travaillant pendant l’épidémie de Covid-19 peuvent déjà bénéficier d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt et de cotisation sociale. L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 en a précisé les contours (lire sur AEF info).

Consultez le dossier législatif du projet de loi de finances 2020 sur le site de l’Assemblée nationale

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Florianne Finet, journaliste