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Ce que prévoit l’ordonnance sur les congés payés des agents de l’État pendant la crise sanitaire

Les fonctionnaires et contractuels de la fonction publique de l’État placés en ASA (autorisation spéciale d’absence) auront pour obligation de prendre dix jours de RTT ou de congés annuels pendant la période d’urgence sanitaire, prévoit un projet d’ordonnance soumis au Conseil des ministres le 15 avril 2020. Seuls les enseignants ne seront pas concernés. Cinq jours (RTT ou congés) pourront également être imposés aux agents en télétravail. L’objectif du gouvernement est d’anticiper la sortie du confinement "pour garantir la continuité des services publics en évitant toute désorganisation".

Les agents de l'Etat qui télétravaillent pourront se voir imposer cinq jours de RTT ou de congés payés pendant le confinement Pixabay

La période d’urgence sanitaire est-elle "antinomique avec l’essence même des congés payés, sources de moments de sérénité et d’évasion", comme l’estiment certains employeurs territoriaux ? Pas selon le gouvernement, qui a choisi d’imposer dix jours de congé ou de RTT à tous les agents de l’État placés en ASA (autorisation spéciale d’absence) en raison du confinement. Un projet d’ordonnance sur "la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire" a été présenté en Conseil des ministres le 15 avril.

Ce texte, dont AEF info a eu copie, est pris en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Il complète l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 sur les congés payés, de durée du travail et de jours de repos dans le secteur privé (lire sur AEF info).

prévoir la sortie de crise

Certains agents, "de par la nature de leurs missions ou leurs contraintes personnelles, ont été placés en télétravail ou en autorisation spéciale d’absence dans le cadre du confinement", rappelle le ministère de l’Action et des Comptes publics, dans le rapport de présentation de l’ordonnance. Dans le même temps, d’autres agents "sont appelés à s’investir de manière exceptionnelle dans la gestion de la crise sanitaire". Ceux-là devraient bénéficier d’une prime qui pourra aller jusqu’à 1 000 € (lire sur AEF info).

Une fois la crise passée, "les agents publics auront un rôle important à jouer pour relancer l’activité dans notre pays et cela nécessitera la mobilisation et l’implication de l’ensemble des agents", insiste l’exécutif. "Il convient donc d’anticiper dès à présent cette sortie pour garantir la continuité des services publics en évitant toute désorganisation."

Le ministère en appelle aussi à l'"esprit de solidarité avec les salariés du secteur privé appelés à consentir d’importants efforts pour la sauvegarde de leurs entreprises et de leurs emplois".

Qui est concerné ?

Tous les agents (titulaires ou non) de la fonction publique de l’État, les personnels ouvriers de l’État ainsi que les magistrats de l’ordre judiciaire ayant été placés en autorisation spéciale d’absence seront obligés de prendre dix jours de congé ou de RTT pendant la période de confinement (soit entre le 16 mars et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 ou la date de reprise "par l’agent de son service dans des conditions normales").

En outre, "afin de tenir compte des nécessités de service", les agents et personnels ouvriers de l’État et les magistrats judiciaires "en télétravail ou assimilé" pourront se voir imposer des RTT "ou à défaut des congés" par leur chef de service. Le plafond est cette fois fixé à cinq jours. Pour les agents en ASA ou en télétravail à temps partiel, le nombre de jours de congés imposés sera proratisé.

L’article 4 de l’ordonnance précise les règles qui s’appliquent aux agents qui ont été à la fois en autorisation spéciale d’absence, en télétravail et en activité normale sur site. Pour ces personnels, le nombre de jours de réduction du temps de travail et de jours de congés annuels imposés sera proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en ASA, en activité normale, en télétravail ou assimilé au cours de la période comprise entre 16 mars 2020 et la fin de l’urgence sanitaire.

Les jours de RTT pourront être prélevés sur le CET (compte épargne-temps) de l’agent s’il en dispose d’un.

Le gouvernement précise aussi que les jours de congé annuels imposés ne pourront pas être pris en compte "pour l’attribution d’un ou de deux jours de congé annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels".

seule exception : les enseignants

 

Le projet d’ordonnance prévoit que ces dispositions ne s’appliquent pas aux "agents relevant des régimes d’obligations de service définis par les statuts particuliers de leurs corps ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps". Il s’agit "principalement des membres du corps enseignant", précise le ministère.

QUID DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ?

En vertu du principe de libre administration, le projet d’ordonnance indique simplement que ces mesures "peuvent être appliquées" aux agents territoriaux, dans les conditions définies par les collectivités locales, en respectant les plafonds fixés.

Le cas échéant, les contractuels et fonctionnaires occupant des emplois permanents à temps non complet devront être assimilés à des agents publics à temps partiel.

 Quand les jours devront-ils être posés ?

Les agents de l’État en ASA devront prendre dix jours au total sur la période suivante :

  • cinq jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020,
  • cinq jours de RTT - ou de congés annuels cette fois - entre le 17 avril 2020 et le terme de la période d’urgence sanitaire.

Si un agent ne dispose pas de cinq jours de RTT, il devra prendre d’abord le solde de ses jours de RTT puis un jour de congé supplémentaire. Soit six jours de congé annuels au total. Ainsi, une personne qui serait en autorisation d’absence tout au long de la période et qui ne disposerait que de trois jours de RTT devrait poser ces trois jours de RTT et en complément six jours de congé annuels.

Concernant les agents de l’État en télétravail, ils devront poser leurs cinq jours entre le 17 avril et le terme de l’état d’urgence sanitaire (ou l’éventuelle date de reprise de l’agent dans des conditions normales).

Qui fixera les dates de congés ?

Le projet d’ordonnance confie aux chefs de service des administrations de l’État le soin de fixer les dates de congés ou RTT à prendre après le 17 avril, tant pour les agents en ASA qu’en télétravail.

Ils devront simplement respecter "un délai de prévenance d’au moins un jour franc" (c’est-à-dire en excluant le jour de la notification, les jours fériés et week-ends). Malgré les demandes des syndicats qui s’appuyaient notamment sur l’obligation faite aux entreprises de négocier un accord, aucune consultation préalable des comités techniques n’est prévue.

S’agissant des agents en arrêt maladie, le chef de service sera autorisé à "réduire le nombre de jours de réduction de temps de travail ou de congés annuels imposés" pour tenir compte des absences durant la période de confinement.

Enfin, les agents qui avaient déjà posé "volontairement" des jours de congé ou de RTT pendant la période pourront décompter ces jours.

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Florianne Finet, journaliste