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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°625897

Handicap : les nouveaux délais de déclaration au FIPHFP pour les employeurs publics sont précisés (décret)

Le décret n°2020-420 du 9 avril 2020, qui découle de l’article 90 de la loi Dussopt précise les délais s’imposant aux employeurs publics concernant le dépôt de la déclaration au FIPHFP (fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) et la date de comptabilisation de leurs effectifs. Il introduit également l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans les administrations au sein du statut général des fonctionnaires. Cette obligation figurait jusqu’alors dans le code du travail. Le texte, publié le 11 avril, avait été soumis au CCFP du 19 décembre 2019.

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