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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°625878

Le Conseil d’État rejette le recours de la Cidunati contre un décret relatif à la composition du CPSTI

Le Conseil d’État rejette le 9 avril 2020 la demande de la Cidunati (Confédération intersyndicale de défense et d’union nationale d’action des travailleurs indépendants) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1215 du 24 décembre 2018 relatif à la liste des organisations procédant aux premières désignations au sein du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Figurent dans cette liste l’U2P, la CPME, la Chambre nationale des professions libérales et le Medef.

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