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Le décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire est publié au Journal officiel du samedi 11 avril 2020. Ce texte précise les modalités de réunion des IRP par conférence téléphonique, voire par messagerie instantanée.
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Compte tenu de la situation de crise sanitaire, l’ordonnance portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel du 1er avril 2020 suspend l’organisation des élections du CSE en cours ou reporte celles à venir dans les entreprises. Elle aménage les règles de suspension et d’organisation des élections à la fin de l’état d’urgence. Corrélativement, elle proroge les mandats en cours jusqu’aux résultats des prochaines élections, ainsi que la protection des représentants du personnel attachée à leur statut.
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Cinq nouvelles ordonnances sont présentées par la ministre du Travail en Conseil des ministres, mercredi 1er avril 2020, dans le cadre des mesures de lutte contre la crise sanitaire et économique liée à la propagation du coronavirus. Deux sont qualifiées "d’offensives" par la rue de Grenelle : la première permet aux employeurs de moduler le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en fonction des conditions de travail des salariés, et de la porter, sous conditions, jusqu’à 2 000 euros ; la seconde vise à adapter l’action des services de santé au travail au contexte de crise sanitaire. Les trois autres ordonnances, "défensives", ont pour objet, respectivement, de "sécuriser" tous les acteurs de la formation professionnelle, de reporter le scrutin de représentativité dans les TPE, et d’assouplir les conditions de réunion des instances de représentation du personnel. L’ordonnance relative à la formation professionnelle nécessitant d’ultimes corrections de la part du ministère du Travail à l’heure où nous publions cette alerte, AEF info diffusera sa version définitive dans une autre dépêche ce mercredi.
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"Les projets d’ordonnance […] sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire", peut-on lire dans l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 publiée au JO le 24 mars 2020. En conséquence, les projets d’ordonnance ne seront pas soumis à l’article L.2271-1 du code du travail qui prévoit une consultation de la CNNCEFP pour les textes "relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail, notamment celles concernant la négociation collective, ainsi que dans le domaine de la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle initiale et continue". Les ordonnances seront donc directement adoptées en Conseil des ministres, mercredi 25 mars 2020, sans permettre notamment aux partenaires sociaux d’émettre un avis sur les textes.
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