Service abonnements 01 83 97 46 50

Revenir en haut de la page
Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°625829

Un projet de décret détaille les modalités d’organisation des concours de la fonction publique en visioconférence

Un projet de décret qu’AEF info s’est procuré et qui devrait être publié dans les prochains jours, détaille les modalités d’organisation des concours et examens de la fonction publique organisés entre le 12 mars et le 31 décembre 2020. Il vient en application des articles 5 et 6 de l’ordonnance du 27 mars 2020 (lire sur AEF info) et précise les conditions du recours à la visioconférence à la fois pour les examens et les concours et pour les délibérations de jurys et instances de sélection.

L’ordonnance du 27 mars 2020 "relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19" prévoit notamment que les voies d’accès peuvent être adaptées, notamment s’agissant du nombre et du contenu des épreuves. D.R.

L'article 5 de l’ordonnance du 27 mars 2020 "relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19" prévoit, ainsi que le rappelle le rapport au Premier ministre présentant le projet de décret, "d’une part, que les voies d’accès peuvent être adaptées, notamment s’agissant du nombre et du contenu des épreuves" ; et "d’autre part, que peuvent être prévues des dérogations à l’obligation de présence physique des candidats ou des membres de jury ou d’instance de sélection, lors de toute étape de la procédure de sélection". "Il délègue à un décret la fixation des garanties procédurales et techniques permettant d’assurer l’égalité de traitement des candidats et la lutte contre la fraude."

L’article 6 de l’ordonnance "permet de prolonger la durée de validité des listes complémentaires d’admission dans la fonction publique de l’État et dans la fonction publique hospitalière, et décale la date à laquelle les candidats devront justifier de leur diplôme. Il prolonge également la durée d’inscription sur les listes d’aptitude des lauréats des concours de la fonction publique territoriale." Pour rappel, le secrétaire d’État Olivier Dussopt avait annoncé le 9 avril aux organisations syndicales de la fonction publique (auquel le projet a été adressé ce 10 avril), lors de sa conférence téléphonique hebdomadaire, la publication prochaine de ce décret (lire sur AEF info).

Champ d’application du décret

L’article 1 précise que les dispositions du projet de décret "s’appliquent aux voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics […] en cours ou ouvertes pendant la période comprise entre le 12 mars et le 31 décembre 2020".

Une annexe liste les voies d’accès auxquelles il s’applique, autrement dit "toutes les procédures permettant l’accès initial, l’avancement ou la promotion dans la hiérarchie des grades de la fonction publique et de la magistrature, ainsi que les procédures conférant vocation à la titularisation dans un grade (Pacte, recrutement par contrat des personnes en situation de handicap), lorsqu’elles comportent au moins une épreuve, possiblement écrite ou orale, une audition ou un entretien".

Il prévoit aussi "des dispositions spécifiques" aux voies "n’offrant pas l’accès ou vocation à l’accès à un emploi titulaire mais néanmoins à un emploi public, par exemple par la voie contractuelle".

Large recours à la visioconférence

L’article 3 "rend inopposable […] toute obligation de présence physique effective des candidats ou des membres de jurys ou d’instances de sélection", indique le rapport au Premier ministre. Et l’article 4 "rappelle que le recours à la visioconférence et aux moyens de communication électronique est subordonné au respect du règlement général sur la protection des données".

L’article 15 sur les dispositions transitoires indique que les voies d’accès ouvertes avant l’entrée en vigueur du décret "se poursuivent jusqu’à leur terme, dans les conditions fixées par l’arrêté ou la décision d’ouverture. Toutefois, pendant la durée mentionnée à l’article 1er, l’autorité organisatrice peut décider de rendre les dispositions du présent titre immédiatement applicables aux épreuves, auditions, entretiens et délibérations, sous réserve d’une application conforme à l’égalité de traitement des candidats. Elle en informe alors l’ensemble des candidats inscrits par tout moyen."

Le projet de décret poursuit "quatre objectifs complémentaires", indique le rapport au Premier ministre.

Le recours à la visioconférence pour les épreuves, auditions et entretiens

Le premier objectif est de "permettre un large recours à la visioconférence pour l’organisation des épreuves, notamment orales, auditions et entretiens pour l’ensemble des voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique." Ainsi, "les articles 5 à 9 précisent les conditions dans lesquelles s’appliquent les dispositions du décret du 22 décembre 2017" pour les trois fonctions publiques, la magistrature et la fonction publique communale de Polynésie française.

"L’article 10 ouvre la faculté de recourir à la visioconférence même lorsqu’elle n’avait pas été prévue à l’ouverture de la procédure." Mais "ce recours est subordonné à la compatibilité des épreuves, auditions ou entretiens avec la visioconférence. Sous cette réserve, le champ des épreuves susceptibles d’être concernées est élargi au-delà des seules épreuves orales, y compris donc le cas échéant aux épreuves écrites ou pratiques." Ainsi, "l’application de l’arrêté du 22 décembre 2017 pris pour l’application du décret du même jour est suspendue dès lors que les garanties sont intégralement fixées par le présent projet de décret."

Des garanties à respecter quel que soit le lieu

L’article 11 précise que cette possibilité "peut être mise en œuvre pour l’ensemble des candidats dont la situation le nécessite, sous réserve du respect de garanties destinées à assurer l’égalité de traitement des candidats bénéficiant du recours à la visioconférence par rapport à ceux passant l’épreuve, l’audition ou l’entretien dans les conditions de droit commun".

Ces garanties, de plusieurs ordres, figurent dans l’article 12, et ce, "quel que soit le lieu dans lequel se déroule la visioconférence". Il s’agit ainsi :

  • "d’assurer, tout au long de l’épreuve, de l’audition ou de l’entretien, l’identification du candidat, la présence dans la salle des seules personnes compétentes pour assurer leur bon déroulement, ainsi que l’assistance technique, en présentiel ou à distance" ;

  • de garantir "la transmission des données en temps simultané, réel et continu, la sécurité et la confidentialité des données, le respect de la réglementation applicable, notamment la confidentialité et la sécurité du sujet le cas échéant, ainsi que l’effectivité de la mise en œuvre des aménagements pour les personnes en situation de handicap et la possibilité de prolonger la durée de l’épreuve, de l’audition ou de l’entretien lorsque la qualité de la visioconférence a été altérée par des défaillances techniques" ;

  • "d’informer le candidat des garanties offertes, notamment de la possibilité d’exprimer, à la fin de l’épreuve, de l’audition ou de l’entretien, sa perception des conditions de son déroulement".

des garanties à respecter selon le lieu

Deux niveaux de garanties supplémentaires sont prévus par l’article 13, "selon le lieu dans lequel la visioconférence est organisée" :

  • "S’il s’agit d’un local administratif ou mis à la disposition par l’administration, un surveillant désigné par l’autorité organisatrice est chargé de procéder aux contrôles d’identité, de remettre aux candidats les documents pouvant être nécessaires à la passation de l’épreuve, de veiller à la lutte contre la fraude et d’attester du débit continu des données" ;

  • "S’il s’agit de tout autre lieu, et notamment du domicile du candidat, l’autorité organisatrice doit s’assurer, d’une part, que le candidat dispose des moyens techniques permettant le passage effectif de l’épreuve, de l’audition ou de l’entretien, ce qui peut rendre nécessaire la mise en place de tests préalables. Pour l’organisation d’épreuves écrites, des dispositifs complémentaires de mise à disposition d’une plateforme sécurisée pourront être mis en place.
    D’autre part, un dispositif de surveillance à distance pourra être mis en place afin de permettre une prévention effective de la lutte contre la fraude lorsqu’un tel risque existe. En effet, l’appréciation du dispositif à mettre en place dépend de la nature de l’épreuve, de l’audition ou de l’entretien, afin que les mesures mises en place soient proportionnées à l’existence plus ou moins élevée d’un tel risque. La mise en place d’une telle solution renforce les contreparties à offrir en matière de protection des données personnelles et doit être envisagée en lien étroit avec le délégué à la protection des données."

Le rapport au Premier ministre précise que ces garanties sont aménagées "pour le recrutement dans les emplois de direction, les tours extérieurs ou dans les emplois ouverts aux agents contractuels. Même si, en pratique, les autorités organisatrices pourront prévoir si nécessaire l’application des garanties précitées à ces modes de recrutement peu formalisés, il n’est pas nécessaire, par principe, d’en rendre le respect obligatoire".

La visioconférence pour les jurys et instances de sélection

Le deuxième objectif du projet de décret est "d’élargir la possibilité de recourir à la visioconférence et aux moyens de communication électronique pour l’organisation des délibérations des jurys et instances de sélection".

L’article 14 précise les moyens techniques possibles :

  • visioconférence ;
  • audioconférence ;
  • si nécessaire, par messagerie ou correspondance électroniques sécurisées.

L’article 14 précise aussi les garanties qui doivent être respectées sur "l’identification et la participation des membres. Et, à défaut de pouvoir assurer une transmission continue et simultanée des échanges, la collégialité et la confidentialité de la délibération doivent être assurées".

Il est également précisé que, pour "donner effet à l’article 3 supprimant l’obligation de présence physique toutes les fois où elle est prévue", l’article 14 "prévoit que les membres prenant part à la délibération pour l’un ou l’autre des moyens précités sont réputés présents".

Une procédure d’adaptation

Troisième objectif du décret : "Fixer la procédure selon laquelle les épreuves pourront être adaptées, notamment s’agissant de leur nombre et de leur contenu."

Pour cela, l’article 16 "renvoie à un acte réglementaire la fixation de ces adaptations". Celles-ci sont "prises sur le fondement de cet article [et] devront, conformément à l’article 1er de l’ordonnance, avoir pour objet de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation."

La continuité des procédures engagées et interrompues

Le quatrième objectif est "d’organiser la continuité des procédures engagées et interrompues".

Ainsi, l’article 22 prévoit-il "la prolongation des campagnes d’inscription ainsi que des délais de dépôt de pièces qui ont pris fin à partir du 20 mars 2020 jusqu’à la fin de la période de confinement, pour autant de jours qui séparent leur terme de la fin de cette période. Il s’agit d’éviter un défaut d’inscription du candidat ou de dépôt des pièces dues dans les délais par suite d’une absence d’accès à internet ou de la fermeture de bureaux de poste".

L’article 23 autorise "l’envoi par voie électronique de tout document nécessaire à l’inscription ou à la participation des candidats aux voies d’accès, dans le respect de la protection des données personnelles. Il permet également la transmission du numéro d’enregistrement informatique du candidat inscrit par voie électronique, non par voie postale comme le requiert le décret du 9 mai 1995".

L’article 24 rappelle "la faculté offerte de fixer le nouveau calendrier des épreuves interrompues dans les mêmes conditions que pour l’ouverture".

L’article 25 "prévoit que lorsqu’une épreuve interrompue n’a pu donner lieu à l’examen de la totalité des candidats, cette épreuve peut être annulée et reportée pour l’ensemble des candidats et fera l’objet d’un nouveau calendrier publié dans les conditions prévues à l’article 24. Il peut s’agir notamment des épreuves d’entretien avec le jury prévues sur une durée de plusieurs jours ou semaines qui n’ont pu être menées à bien en raison du prononcé du confinement".

L’article 26 "adapte les conditions de délivrance de l’avis conforme du ministre chargé de la Fonction publique à l’ouverture des concours et examens professionnels de promotion de corps de la fonction publique de l’État. Pour tenir compte de la situation présente, cet avis ne pourra être tacite".

L’article 27 "a pour objet de permettre de procéder au remplacement des membres de jury empêchés indépendamment des règles de composition fixées par voie réglementaire, sous réserve de la détention d’un grade ou d’un niveau de fonctions équivalent à celui de l’emploi à pourvoir".

sur les listes complémentaires

 

S’agissant de l’application de l’article 6 de l’ordonnance sur les listes complémentaires, ce sont les articles 17 à 20 du projet de décret qui en précisent les conditions d’application.

  • L’article 17 "rappelle que, pour la fonction publique de l’État, l’utilisation des listes complémentaires doit respecter la proportion de postes offerts à l’ouverture" :
  • "Les articles 18 à 20 ont pour objet de transposer les dispositions du troisième alinéa du I de l’article 6 de l’ordonnance à la fonction publique territoriale, à la fonction publique hospitalière et à la fonction publique communale de Polynésie française pour lesquelles la date à laquelle les candidats doivent remplir la condition de titre ou de diplôme éventuellement requise pour l’accès au corps ou au cadre d’emplois est fixée, non par la loi, mais par voie réglementaire."
Fermer

Bonjour

Vous souhaitez contacter

Anaïs Gérard, journaliste