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L’AGS "constate une proportion inédite d’entreprises à fort effectif salarial dans les procédures collectives ouvertes depuis le début de l’état d’urgence sanitaire". Dans un communiqué du jeudi 9 avril 2020, le régime observe par "une surreprésentation des procédures en redressement judiciaire". "Ainsi, depuis le 17 mars, 53 % des procédures collectives ouvertes par les juridictions commerciales qui ont bénéficié de l’intervention du régime AGS, sont des procédures de redressement judiciaire –contre 36,9 % observés à la même période en 2019–", constate l’AGS. En effet, "35 des 66 procédures collectives ouvertes par les juridictions commerciales, qui ont bénéficié de l’intervention du régime AGS, sont des procédures de redressement judiciaire" depuis le début du confinement. Pour préserver les équilibres financiers, l’AGS indique qu’elle "ne doit intervenir qu’en dernier ressort".
Le conseil d’administration de l’AGS a décidé, le 4 décembre 2019, de maintenir le taux de cotisation des entreprises à 0,15 %. "Cette décision intervient dans un contexte économique tendu, marqué par une hausse significative des avances faites en cas de défaillance d’entreprises de plus de 100 salariés", indique le régime de garantie de salaires. "Pour autant, le Conseil d’administration a unanimement souhaité, en responsabilité, ne pas faire peser de charges supplémentaires sur les entreprises pour leur permettre de maintenir leur compétitivité", poursuit l’organisme géré par les organisations patronales. Ce taux de 0,15 % est en vigueur depuis juillet 2017.
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"Pour le 3e mois consécutif, le montant des avances salariales versées par le régime AGS à des salariés dont les entreprises sont en procédure collective, est en hausse. Dans le prolongement du bond de 24 % observé en mai 2019 [comparé au mois de mai 2018], le mois de juin présente une progression de 9 % [comparé au mois de juin 2018]", fait savoir le régime de garantie des salaires, lundi 8 juillet 2019. Le mois dernier, les AGS ont versé "133,2 millions d’euros dont 16,7 millions d’euros pour le seul dossier Arjowiggins Papiers Couches". Si "le nombre de dossiers ouverts accuse un repli de 13 %", "le nombre de salariés primo bénéficiaires s’est accru de plus de 6 %", souligne l’association qui explique le phénomène par le fait que les procédures concernent des entreprises à forts effectifs.
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"Malgré une hausse significative des avances salariales, l’AGS décide de ne pas augmenter le taux de cotisation des entreprises" qui demeure à 0,15 %, fait savoir le régime d’assurance de créances des salaires, jeudi 27 juin 2019, au lendemain de son conseil d’administration. Finalement, l’option d’augmentation du taux pour répondre à la hausse des avances salariales versées, n’a pas été retenue par les administrateurs représentants du Medef, de la CPME et de la CNMCCA. "Compte tenu du contexte économique incertain et en responsabilité, le Conseil d’administration de l’AGS a décidé à l’unanimité ne pas faire supporter davantage de charges aux entreprises, leur permettant de préserver leur compétitivité." Le taux s’élève à 0,15 % depuis le 1er juillet 2017.
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