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Politique de protection des données personnelles
La Commission nationale Informatique et Libertés annonce le 9 avril 2020 la clôture de la mise en demeure adressée à une société de redimensionner une vidéosurveillance visant à localiser les salariés. La Cnil constate que l'employeur, après avoir satisfait au premier palier de mesures exigées dans la mise en demeure (adaptation du dispositif et sécurité des données), a pris un second train de mesures relatives à la tenue d’un registre des activités de traitement, à l’information des salariés sur le dispositif de vidéosurveillance et à la conclusion d’un contrat avec ses sous-traitants.
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Le "placement sous surveillance permanente des salariés à des fins de localisation est attentatoire à leur vie privée". C’est ce que rappelle la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) dans une mise en demeure rendue publique le 10 décembre 2019 et adressée à une société ayant mis en place une vidéosurveillance excessive visant notamment à localiser l’ensemble des salariés. Le dispositif filmait en permanence un poste de travail et ses données étaient accessibles à tout le personnel sans chiffrement permettant d’en assurer la sécurité, en violation du RGPD.
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La Commission nationale informatique et libertés inflige le 13 juin 2019 à la société Uniontrad une amende administrative de 20 000 euros pour avoir persisté dans des manquements relatifs à la vidéosurveillance constante de salariés, à leur information sur la présence de caméras, et à la traçabilité des accès individuels à la messagerie commune. La société avait fait l’objet d’une mise en demeure en juillet 2018 mais n’avait pas pris de mesures dans le délai fixé. La Cnil assortit cette amende d’une publication de la décision pendant un an.
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Recrutement, surveillance des salariés, alertes professionnelles : la Cnil rend publique le 7 novembre 2018 la liste des types de fichiers de données personnelle liés aux ressources humaines qui exigent selon elle la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD). Cette liste, requise par le Règlement général sur la protection des données, a été adoptée par délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018. Dans une autre délibération du même jour, la Cnil entérine ses lignes directrices en matière d’analyse d’impact, à destination des responsables de traitement.
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La Cnil a connu un nouveau record de plaintes en 2017, avec 8 360 demandes reçues, dont 16 % (+2 % par rapport à 2016) concernent les ressources humaines. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui présentait le 10 avril 2018 son rapport d’activité 2017, relève que les plaintes liées au travail, reçues de salariés, de syndicats ou d’inspecteurs du travail, concernent les dispositifs vidéo, la géolocalisation, l’accès au dossier professionnel, les messageries et la sécurité des données. De nouvelles tendances émergent dans les motifs de plaintes, dont le son couplé à la vidéoprotection et l’accès aux messageries professionnelles des salariés absents, précise la Cnil à l’occasion de la présentation de son rapport à la presse.
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La Cnil prononce le 15 juin 2017 une sanction pécuniaire de 1 000 euros à l’encontre d’une société à qui elle reproche notamment de ne pas avoir répondu à de nombreux courriers adressés à la suite de la plainte d’une salariée sur un dispositif de vidéosurveillance illégal. Ce comportement démontre "un défaut manifeste de prise en compte des questions Informatique et Libertés liées au traitement des données à caractère personnel", selon la Cnil. Elle décide de rendre publique la sanction, "au regard de la persistance des manquements formulés à l’encontre de la société durant plus d’un an", "malgré les nombreuses diligences effectuées à son égard par les services" de la Commission. Elle entend ainsi "sensibiliser les personnes et les responsables de traitement" à "l’importance de répondre aux demandes" de la Cnil "et de mettre effectivement en œuvre les mesures requises".
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