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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°625608

Une instruction DGT précise l’aménagement des délais relatifs aux décisions concernant les salariés protégés

La DGT détaille dans une instruction du 7 avril 2020 les effets de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, sur l’instruction des demandes d’autorisation de licenciement et de transfert de salariés protégés et sur les recours hiérarchiques contre les décisions des inspecteurs du travail. Elle précise notamment les dates de décisions implicites de rejet du fait de la suspension des délais. Elle appelle à être "attentif" aux situations où la "suspension des délais" porterait "une atteinte excessive aux intérêts des parties".

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