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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°625565

Mesures d’urgence : sept décrets seront pris "dans les tout prochains jours" (Muriel Pénicaud)

Après la publication de neuf ordonnances et de deux décrets, sept décrets doivent être pris "dans les tout prochains jours" pour rendre pleinement effectives, les mesures prises pour répondre aux effets socio-économiques de la crise sanitaire du coronavirus. À l’occasion de son audition en visioconférence par la commission des Affaires sociales du Sénat, mardi 7 avril 2020, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a fait le point sur la montée en puissance de l’activité partielle, en annonçant que 5,8 millions de salariés étaient désormais concernés.

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Muriel Pénicaud, lors de son audition en visioconférence par la commission des Affaires sociales du Sénat, mardi 7 avril 2020 Capture d''écran

"Neuf ordonnances ont été prises en moins de 10 jours à compter de la promulgation de la loi d’habilitation [et] deux décrets sont parus", résume Muriel Pénicaud, lors de son audition en visioconférence par la commission des Affaires sociales du Sénat, mardi 7 avril 2020.

Ont ainsi été pris par le ministère du Travail :

  • Une ordonnance sur les congés payés, les jours de repos et la durée du travail (lire sur AEF info) ;
  • Une ordonnance sur l’indemnité complémentaire employeur en cas d’arrêt de travail lié à l’épidémie (lire sur AEF info) ;
  • Une ordonnance sur l’indemnisation des chômeurs en fin de droits (lire sur AEF info) ;
  • Une ordonnance sur l’élargissement du périmètre de l’activité partielle (lire sur AEF info) ;
  • Une ordonnance sur les modalités de versement de la prime Macron (lire sur AEF info) ;
  • Une ordonnance sur les services de santé au travail (lire sur AEF info) ;
  • Une ordonnance sur la formation professionnelle et l’apprentissage (lire sur AEF info) ;
  • Une ordonnance sur le report des élections TPE et des mandats des conseilleurs prud’homaux (lire sur AEF info) ;
  • Une ordonnance sur les IRP (lire sur AEF info) ;
  • Un décret sur l’activité partielle (lire sur AEF info) ;
  • Un décret sur le report de l’entrée en vigueur de la deuxième phase de la réforme d’assurance chômage (lire sur AEF info).

sept décrets à venir

"Sept décrets doivent être pris dans les tout prochains jours", poursuit la ministre du Travail devant les sénateurs. Sont ainsi à l’ordre du jour :

  • Deux décrets pour définir les secteurs qui seront concernés par des mesures dérogatoires sur le temps de travail. "Il y a deux secteurs où l’on envisage de le faire : la production de tout ce qui est indispensable pour les hôpitaux et l’agriculture et l’agroalimentaire", précise la ministre. "Nous le faisons uniquement si on en ressent le besoin. Dans quelques semaines, la situation pourrait changer", ajoute-t-elle, laissant ouverte, la possibilité de compléter la liste des filières de production à même d’être concernées par ces mesures dérogatoires et temporaires.
  • Un décret sur les services de santé au travail ;
  • Un décret sur les IRP avec notamment les modalités des réunions à distance ;
  • Un décret sur l’indemnité complémentaire employeur pour les arrêts de travail liés à l’épidémie ;
  • Un décret sur la prolongation de l’indemnisation des chômeurs en fin de droits ;
  • Un décret sur l’activité partielle ouverte désormais à de nouveaux publics. "Beaucoup de catégories de salariés n’y avaient pas droit car ils ont des conditions d’emploi particulières", explique Muriel Pénicaud qui, outre les Assistants maternels, les employés à domicile ou les salariés en forfait jours, évoque les "VRP", "les personnels navigants" ou encore "les pigistes".

près de 6 millions de salariés en activité partielle

La ministre du Travail a profité de cette audition sénatoriale pour faire le point sur la mise en œuvre de l’activité partielle, et évoquer la "refonte profonde du système [...] qui devient le plus protecteur d’Europe". "Le 6 avril 2020, nous avons 637 000 établissements qui ont fait la demande ; ce sont 544 000 entreprises. Cela concerne 5,8 millions de salariés pour un total de 2,4 milliards d’heures chômées demandées. En moyenne, c’est 12 semaines à 35 heures hebdomadaires pour tous les salariés" concernés, détaille-t-elle. "6 entreprises sur 10 qui ont fait la demande, sont des entreprises de moins de 50 salariés", ajoute Muriel Pénicaud, satisfaite que la réforme touche pleinement les plus petites entreprises, potentiellement les plus en difficulté durant cette crise sanitaire.

"Si toutes les entreprises qui en ont fait la demande, utilisaient pleinement le chômage partiel pendant trois mois, cela représenterait 19,6 milliards d’euros" de dépenses, poursuit la ministre. Et d’ajouter qu' "il y a des inconnues : on ne connaît pas la durée du confinement" et on ne sait pas à quel rythme se fera "la reprise économique complète". La répartition du financement entre l’État et l’Unédic, respectivement de 2/3 et d’1/3, "sera formalisée très prochainement dans une convention", ajoute-t-elle.

300 postes pour renforcer le contrôle

Muriel Pénicaud assume pleinement la logique de "la confiance a priori et le contrôle a posteriori". "Si nous avions fait le choix de contrôler a priori, nous aurions déjà des vagues de licenciements", explique-t-elle. "Nous ferons les contrôles. J’ai obtenu 300 postes supplémentaires dans les mois qui viennent dans les Direccte pour renforcer les équipes pour le contrôle et le conseil des entreprises", annonce la ministre.

"Il y aura des secteurs où les contrôles seront assez simples. Tous les établissements qui ont fait l’objet de fermeture administrative, par définition, n’ont plus d’activité. Il n’y aura pas besoin de contrôle compliqué", avance la ministre évoquant là, notamment, l’hôtellerie-restauration. "Dans les autres cas, nous aurons des contrôles aléatoires et quand il y a un signalement de la part des salariés, à chaque fois, nous diligentons un contrôle", affirme Muriel Pénicaud, rappelant que faire travailler des salariés censés être en chômage partiel constitue du travail illégal susceptible d’être lourdement sanctionné (lire sur AEF info).

Bien sûr, "il y a très peu d’entreprises qui osent demander aux salariés en chômage partiel de venir physiquement [travailler]. Par contre, avec le télétravail, on sait qu’il y a plus de dérives", explique la ministre du Travail. "Quand une grande société tertiaire à forte valeur ajoutée, installée à la Défense, met l’ensemble de son personnel au chômage partiel, alors que l’activité peut se faire en télétravail, c’est une indication évidente pour des contrôles", avertit Muriel Pénicaud.

quelle pérennité des évolutions ?

Interrogée sur la pérennité des mesures prises sur l’activité partielle, Muriel Pénicaud laisse planer un certain doute. "La plupart des mesures sont par nature transitoire. Mais s’il y en a quelques unes à prolonger dans le temps, nous le verrons" en temps voulu, répond la ministre. De fait, les mesures d’élargissement du périmètre de l’activité partielle sont en pratique temporaires puisqu’elles sont prévues dans l’ordonnance. En revanche, à part sur les délais d’instruction, les mesures figurant dans le décret sont pérennes. La ministre évoque notamment l’une d’entre elles, à savoir le remboursement des employeurs jusqu’à 4,5 Smic. "Est-ce que nous allons considérer qu’il faut que cela soit pérenne ? Il faudra en discuter le moment venu", indique Muriel Pénicaud.

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Jérôme Lepeytre, journaliste