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Home| Enseignement / Recherche| Cursus et Insertion| Dépêche n°625290

Parcoursup : le Conseil constitutionnel juge que les établissements doivent rendre compte des critères d’examen utilisés

Dans une décision rendue le 3 avril, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions du code de l’éducation relatives au "secret des délibérations" dans la procédure Parcoursup sont conformes à la Constitution. Toutefois, il souligne une réserve d’interprétation : "Chaque établissement d’enseignement supérieur doit rendre compte des critères en fonction desquels ont été examinées les candidatures dans le cadre de Parcoursup". En ce sens, il consacre l’existence d’un droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs. Cette décision intervient à la suite de la QPC de l’Unef.

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Dépêche n° 625290
3 min de lecture
Par Malika Butzbach   Publiée le 03/04/2020 à 10h57
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