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Home| Habitat / Urbanisme| Urbanisme et Aménagement| Dépêche n°625262

La révision du seuil permettant un report de loyer commercial au JO du 3 avril 2020 pour l'habitat et l'urbanisme

Covid-19. Le décret n°2020-394 du 2 avril 2020 vient modifier le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 en ouvrant le bénéfice du fonds de solidarité aux entreprises ayant subi, durant le mois de mars, une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %, au lieu de 70 % précédemment. Il précise également les échanges de données nécessaires à l’instruction des demandes complémentaires. À noter que c’est ce seuil qui définit les entreprises pouvant bénéficier de mesures...

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Dépêche n° 625262
1 min de lecture
Par Anaëlle Penche   Publiée le 03/04/2020 à 15h26
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