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L’ordonnance portant les mesures d’urgence en matière de formation professionnelle a été adoptée en Conseil des ministres le 1er avril 2020. Elle balaie un large champ de mesures concernant les systèmes de formation professionnelle et d’apprentissage. Des assouplissements sont mis en place et des échéances sont ainsi reportées pour les entretiens professionnels, le système de qualité, l’alternance, la VAE et les certifications professionnelles. Des décrets viendront compléter le dispositif, notamment sur la collecte de la contribution formation.
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Au total, le ministère du Travail a pris 9 ordonnances dans le cadre du plan de lutte contre le Covid-19 © Croquant
Cinq nouvelles ordonnances relevant du ministère du Travail ont été adoptées lors du Conseil des ministres du mercredi 1er avril 2020, dont celle portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle qui vise à prendre en compte les conséquences de l’épidémie de Covid-19 de manière à ce que le système de formation professionnelle et d’apprentissage "ne s’écroule pas cette année ni l’année prochaine", ainsi que l’indique le ministère.
Comme toutes les autres depuis mercredi 25 mars, cette ordonnance est prise en application de la loi "d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19" qui prévoit plusieurs dispositions sur le champ de la formation professionnelle (lire sur AEF info). Outre les dispositions portées par cette ordonnance, qui devrait être publiée au Journal officiel dès le 2 avril, plusieurs textes réglementaires sont attendus. Un décret devrait en particulier acter le report du versement des 13 % de la taxe d’apprentissage que les entreprises peuvent directement adresser aux écoles et CFA (l’ex-barème). De même, les dispositions sur l’assouplissement de la mise en œuvre du FNE-formation doivent encore être précisées.
La ministre du Travail, Muriel Pénicaud a par ailleurs annoncé à l’issue du Conseil des ministres, qu’elle détaillerait "dans les prochains jours" des mesures visant à développer les formations à distance.
L’ordonnance porte plusieurs mesures d’assouplissement de certains délais qui s’appliquent aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation (lire sur AEF info). Elle prévoit également plusieurs dispositions spécifiques au champ de la formation professionnelle. En voici le détail :
Entretien professionnel. La date de réalisation des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié, qui était initialement fixée au 7 mars, est reportée au 31 décembre 2020. De même, la disposition de l’ordonnance "coquilles" du 21 août 2019 qui permet à l’employeur de satisfaire à ses obligations en se référant soit aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2018, soit en prenant en compte celles issues de la loi du 5 septembre 2018, est également reportée à la fin décembre 2020.
En conséquence de ces décalages, "l’application des sanctions prévues par la loi dans le cas où ces entretiens n’auraient pas été réalisés dans les délais" est suspendue "jusqu’au 31 décembre 2020". "Ces dispositions visent à tenir compte du fait, qu’eu égard aux circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire actuelle, les employeurs ne pourront pas tenir dans le délai prévu ces entretiens", explique le ministère du Travail dans le rapport au président de la République qui accompagne l’ordonnance.
Qualité des formations. L’entrée en vigueur du nouveau système de qualité en matière de formation professionnelle et d’apprentissage est également reportée. Les organismes de formation professionnelle, les CFA, les prestataires de bilan de compétences et les prestataires de VAE ont dorénavant jusqu’au 1er janvier 2022 pour être certifié Qualiopi. Normalement, ils auraient dû obtenir cette certification avant le 1er janvier 2021 pour accéder aux financements publics et paritaires (sauf les CFA existants à la promulgation de la loi "Avenir professionnel" qui avaient déjà un délai jusqu’à début 2022 pour mettre en œuvre ces dispositions).
Pour justifier ce report, le ministère du Travail explique que, "eu égard aux circonstances exceptionnelles liées au virus Covid-19, l’activité de certification des organismes de formation ne peut pas s’exercer conformément au calendrier initial, ces derniers ne pouvant plus accueillir du public. De la même manière, les organismes certificateurs et les instances de labellisation ne peuvent également pas assurer leur mission de certification dans de bonnes conditions et dans un contexte où il est recommandé d’éviter les contacts présentiels."
Certifications professionnelles. Dans le même ordre d’idée, "l’échéance de l’enregistrement, dans le répertoire spécifique tenu par France compétences, des certifications ou habilitations recensées à l’inventaire au 31 décembre 2018" est reportée d’un an, soit jusqu’au 1er janvier 2022. "Cette mesure permettra aux services de France compétences de résorber le stock de demandes de renouvellement d’enregistrement dans le répertoire spécifique de manière graduelle, compte tenu de la crise sanitaire actuelle", explique le ministère du Travail. Dans le cadre de la réforme de la certification professionnelle issue de la loi "Avenir professionnel", France compétences devait en effet procéder au recensement de toutes les certifications inscrites au RNCP et à l’ex-"Inventaire" (devenu le "répertoire spécifique") à la fin 2018, ainsi qu’à leur renouvellement dans le cadre des nouvelles règles. Les formations ainsi reportées restent accessibles au CPF (compte personnel de formation), a précisé Muriel Pénicaud à l’issue du Conseil des ministres.
VAE. Les Opco et associations paritaires Transitions Pro sont autorisées, "au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020", à financer de manière forfaitaire "les parcours de validation des acquis de l’expérience, depuis le positionnement, jusqu’au jury, y compris l’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité". Chaque financeur sera amené à déterminer le montant du forfait de prise en charge financière qui ne pourra toutefois pas dépasser 3 000 euros.
Pour financer ces forfaits VAE, "à titre dérogatoire, les Opco pourront mobiliser à cet effet les fonds dédiés au financement de l’alternance ou les contributions complémentaires collectées pour le développement de la formation professionnelle continue". Pour leur part, les associations Transition Pro "pourront mobiliser les fonds destinés au financement des transitions professionnelles" pour prendre en charge ces forfaits.
Le ministère du Travail explique que "ces dispositions visent à faciliter l’accès à la VAE et à prévenir les difficultés d’accès à ce dispositif dans la période actuelle, notamment par le renforcement des accompagnements préalables nécessaires". Il estime en effet que "la période de confinement peut en effet être l’occasion d’entreprendre ou de finaliser une VAE à distance, notamment pour les salariés placés en activité partielle, sous réserve que les modalités d’accompagnement et de financement soient adaptées". Un décret viendra compléter cette disposition relative à la prise en charge forfaitaire des parcours de VAE. Le ministère a par ailleurs réaffirmé sa volonté de mener à bien une "grande réforme de la VAE" à la suite des conclusions de la mission confiée à Claire Khecha, David Rivoire et Yanic Soubien (lire sur AEF info). Initialement prévue pour février 2020, la remise de leur rapport devrait intervenir fin avril-début mai.
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