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"Si toutes les entreprises sont éligibles à l’activité partielle, en pratique elles peuvent se retrouver dans des cas distincts, notamment si elles ont dû cesser leur activité sur décision du gouvernement ou si elles ont une activité essentielle à la continuité de l’activité économique. Enfin, il y a toutes les autres entreprises, qui doivent justifier de la contrainte de réduire ou d’arrêter l’activité de leur personnel", souligne Thierry Legrand, expert-comptable au sein du groupe Exponens, dans une interview pour AEF info. "Leur demande d’activité partielle doit être étayée par des éléments factuels." "La sélection des salariés concernés est une opération délicate. L’employeur devra être à même de justifier, au cas par cas, de la demande d’allocation." La constitution de documents en cours d’activité partielle est importante en vue d’éventuels contrôles ultérieurs.
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"Si l’employeur venait à demander une indemnisation pour des heures pendant lesquelles les salariés travaillaient ou étaient en congés payés/JRTT, cela est passible de sanctions prévues en cas travail illégal", tient à rappeler le ministère du Travail, qui "invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte tout manquement à cette règle".
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Trois ordonnances adoptées en Conseil des ministres le 25 mars 2020 et parues au JO du 26 mars 2020 adaptent les règles de procédure en matière civile, pénale et devant les juridictions administratives afin d’adapter l’activité des juridictions à la crise liée au coronavirus. Une quatrième aménage les délais échus pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Voici un aperçu des mesures susceptibles d’être appliquées en matière sociale.
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