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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°624851

Assurance chômage : la mise en œuvre de la réforme des modalités de calcul est officiellement reportée au 1er septembre

Les nouvelles règles de calcul du salaire de référence permettant d’établir le montant des allocations-chômage entreront en vigueur au 1er septembre 2020, et non plus au 1er avril comme initialement prévu dans les décrets du 26 juillet. Le décret n°2020-361 le prévoyant est effectivement paru au Journal officiel du dimanche 29 mars 2020. Le texte neutralise aussi certaines périodes de formation pour calculer le salaire de référence.

DR J. Faure pour Pôle emploi

"Dans le contexte de propagation du virus covid-19 et compte tenu de ses conséquences sur le marché du travail, le décret a pour objet de reporter au 1er septembre 2020 la date d’entrée en vigueur des modalités de calcul du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l’allocation d’assurance chômage", peut-on lire dans la notice du décret n°2020-361 du 27 mars 2020. Conformément aux engagements des pouvoirs publics, pour faire face aux effets socio-économiques de l’épidémie de coronavirus, il a été décidé de reporter l’entrée en vigueur des modalités de calcul du salaire de référence, à la base du calcul de l’allocation.

Ce ne sera donc pas à compter du 1er avril, mais du 1er septembre 2020, que le salaire de référence sera calculé non plus sur les jours travaillés dans les 12 derniers mois mais sur l’ensemble de la période allant du début du premier contrat à la fin du dernier contrat occupé dans les 24 derniers mois. Une réforme des modalités de calcul unanimement rejetée par les organisations syndicales qui voient là un fort durcissement des règles qui certes peuvent amener à une augmentation de la durée d’indemnisation, mais à un niveau potentiellement bien plus bas.

neutralisation des périodes de certaines formations

"En vue de la mise en œuvre au 1er septembre 2020 de ces nouvelles modalités de calcul, le décret complète en outre la liste des périodes susceptibles d’être neutralisées dans le cadre de la détermination du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l’allocation et de la durée d’indemnisation", précise l’exécutif. Outre les congés maternité, les arrêts maladie de plus de 15 jours ou encore les arrêts liés aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles, sont également visées certaines périodes de formation. Seront ainsi déduites, les périodes de formation soit inscrites dans le PPAE, soit non inscrites dans ce PPAE mais financées, en tout ou partie, par la mobilisation du CPF. Sont exclues :

  • les actions de formation n’excédant pas au total 40 heures ou dont les modalités d’organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, permettent aux demandeurs d’emploi d’occuper simultanément un emploi ;
  • les actions de formation "accomplies par les bénéficiaires d’un projet de transition professionnelle […] ou par les anciens titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée bénéficiaires d’un congé individuel de formation accordé avant le 1er janvier 2019".

dockers, intermittents et caisse de congés

Le texte "introduit également, pour les ouvriers dockers occasionnels, des règles dérogatoires s’agissant du calcul de la durée d’indemnisation et du salaire journalier de référence, afin de tenir compte des conditions spécifiques d’emploi de ces salariés".

Outre la mise à jour de la liste des fonctions des techniciens intermittents relevant de l’annexe VIII, le décret "procède à diverses adaptations rédactionnelles ou techniques des dispositions modalités relatives aux contributions patronales chômage". Le texte revoit notamment la formule de calcul des cotisations patronales pour les salariés "qui relèvent des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés".


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