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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°624690

Financement des hôpitaux et trésorerie des régimes complémentaires obligatoires : l’ordonnance est publiée

Est publiée ce jeudi 26 mars au Journal officiel l’ordonnance permettant d’une part d’assurer aux établissements de santé, pendant la période de crise, une garantie minimale de recettes "assurance maladie" établie au regard des différents impacts de la crise sanitaire sur leur activité respective ; et d’autre part autorisant le régime général de sécurité sociale à accorder des concours en trésorerie aux régimes complémentaires dans la mesure où ceux-ci devront accorder des reports de paiement des cotisations qui leur sont dues pour les entreprises qui le souhaitent.

Concernant les établissements de santé

Cette ordonnance permet tout d’abord aux établissements de santé, pendant la période de crise, de bénéficier d’une garantie minimale de recettes fixée à partir du niveau de recettes de l’établissement.

Il s’agit de sécuriser leurs recettes pendant toute la période pendant laquelle ils peuvent faire face à une baisse de l’activité programmée, notamment compte tenu de la mise en œuvre de la déprogrammation de certaines activités demandées par la puissance publique, au moment où leurs charges sont accrues du fait de leur participation à la lutte contre l’épidémie, explique le gouvernement dans le rapport au Président de la République joint à l’ordonnance. Il s’agit également de sécuriser le financement des établissements en première ligne de l’épidémie qui, compte tenu de cette implication, ne seraient pas en mesure de remonter en temps réel les informations nécessaires à la valorisation de leur activité.

La garantie s’adresse à tous les établissements de santé mais concerne en réalité ceux dont le financement est ajusté en fonction de l’activité (tarification à l’activité pour les soins aigus, activité financée en prix de journée pour le SSR et la PSY pour les établissements sous OQN), est-il également précisé. "En ce qui concerne le reste des activités (SSR et PSY et USLD sous dotations), le financement par dotation permet déjà une adaptation aux circonstances exceptionnelles", estime le gouvernement.

La garantie constitue un plancher qui se substitue pendant la période de crise aux rémunérations liées à l’activité et pourra être complétée par les recettes d’activité correspondant à cette période, si elles excèdent le montant garanti. Ces dispositions s’appliquent pendant une période d’au moins trois mois et qui ne peut excéder un an, se terminant au plus tard en 2021.

Les modalités de détermination du niveau de la garantie, des dates et de sa durée de mise en œuvre ainsi que les modalités de son versement et de la répartition entre les régimes des sommes versées aux établissements de santé par les régimes obligatoires d’assurance maladie seront fixées par arrêté des ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale.

Concernant les régimes complémentaires obligatoires

Jusqu’au 31 juillet 2020, l’Acoss peut, à titre exceptionnel, consentir au titre de l’exercice 2020, contre rémunération, des prêts et avances de trésorerie d’une durée inférieure à douze mois aux organismes gérant un régime complémentaire obligatoire de sécurité sociale.

Ces prêts et avances peuvent être consentis aux organismes qui, du fait des conséquences de l’épidémie de covid-19 sur la situation économique et financière, sont dans l’incapacité de couvrir par eux-mêmes l’intégralité de leur besoin de financement. La liste de ces organismes est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Les conditions de rémunérations et de tirages de ces prêts et avances sont déterminées par une convention conclue entre l’agence et l’organisme concerné et approuvée dans un délai de 15 jours par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. La rémunération doit assurer au moins la couverture des charges constatées par l’Acoss au titre de ces prêts et avances.

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Bénédicte Foucher, journaliste