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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°624683

Prime exceptionnelle, congés, rétroactivité du jour de carence… ce qui est envisagé - ou non - pour les fonctionnaires

Lors d’une conférence téléphonique organisée ce 26 mars 2020 avec les syndicats de la fonction publique, le secrétaire d'État Olivier Dussopt a, outre le recueil des remontées de terrain, apporté des éléments de réponse sur plusieurs questions liées à la crise sanitaire actuelle : la suspension du jour de carence en cas d’arrêt maladie ne sera pas rétroactive par rapport à la loi d’urgence du 23 mars ; les matériels de protection sont attendus et il n’y aura pas d’ordonnance concernant les congés. Quant à la prime exceptionnelle pour les fonctionnaires mobilisés, le travail est engagé.

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Le secrétaire d’État Olivier Dussopt en conférence téléphonique avec les organisations syndicales de la fonction publique, le 26 mars 2020, Olivier Dussopt, en présence de son directeur de cabinet Alain Triolle, du DGAFP et de son adjoint, Thierry Le Goff et Florian Blazy. MACP @olivierdussopt

Sur la forme, la plupart des organisations syndicales de la fonction publique saluent l’organisation ce jeudi 26 mars d’une conférence téléphonique, qu’elles avaient sollicitée, avec leur secrétaire d'État Olivier Dussopt, qui était entouré pour l’occasion de son directeur de cabinet Alain Triolle, du DGAFP et de son adjoint, Thierry Le Goff et Florian Blazy. "Nous avons fait part de nos remontées, tous les syndicats étaient constructifs", salue Mylène Jacquot, la secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques. Son homologue de l’Unsa Fonction publique, Luc Farré, évoque, lui, "une réunion utile". A d’ailleurs été acté le principe d’un point hebdomadaire à compter de ce jour, "ce qui permettra d’aborder tous les points essentiels au fur et à mesure de l’évolution de la crise".

Sur le fond en revanche, celles qui espéraient obtenir des réponses précises en sont pour leur frais. Soit parce que la traduction de la loi d’urgence du 23 mars 2020 est contrainte ou déjà en partie effective, soit que les annonces présidentielles ont pris de court le gouvernement. Dans ces conditions, Olivier Dussopt n’a pu, sur certains points, apporter de précisions. "Cette réunion, que nous attendions, est une vraie déception", réagit Christian Grolier, secrétaire général de la FGF-FO, qui attend "des réponses écrites". Les fédérations CGT des trois versants ont pour leur part adressé une lettre ouverte à Olivier Dussopt à l’issue de la réunion réitérant ses revendications. Parmi elles : "la définition des activités essentielles dans la fonction publique et la mise en arrêt immédiat des autres secteurs" et "une circulaire la plus contraignante possible sur les positions statutaires permettant de couvrir les différentes situations auxquelles sont confrontés les agents".

Les principaux points abordés

Prime exceptionnelle pour les agents mobilisés, loi d’urgence et ordonnance, congés, rétroactivité du jour de carence, modalités d’application des plans de continuité d’activité et des autorisations spéciales d’absence, rémunérations, droit de retrait… AEF info passe en revue les principaux points abordés lors de cette audioconférence.

Prime exceptionnelle

Comme attendu, les représentants syndicaux ont demandé des précisions sur l’annonce du président de la République, la veille à Mulhouse, d’une majoration des heures supplémentaires effectuées sous forme d’une prime exceptionnelle" pour "l’ensemble des personnels soignants comme pour l’ensemble des fonctionnaires mobilisés" (lire sur AEF info). En l’état actuel du dossier, la commande d’Emmanuel Macron ayant été passée au gouvernement la veille, Olivier Dussopt n’a pu qu’indiquer que "le travail doit s’engager pour que les propos du président soient traduits rapidement dans la réalité", rapporte la CFDT. "C’est une urgence et il faudrait savoir quels corps sont concernés", commente Christian Grolier. La CGT estime que "le meilleur moyen de reconnaître le travail et le dévouement des personnels est de procéder sans délai à une première augmentation de la valeur du point d’indice et de prendre l’engagement de négociations salariales dès la fin de la crise actuelle".

Rétroactivité de la suspension du jour de carence

La rétroactivité de la suspension du jour de carence par rapport à son entrée en vigueur le 24 mars dans le cadre de la loi d’urgence (lire sur AEF info) est demandée par toutes les organisations syndicales qui signalent que nombre d’agents mobilisés ont été atteints du coronavirus avant cette date et se voient donc, en cas d’arrêt maladie, appliquer ce délai de carence. Il est, selon Olivier Dussopt, impossible de mettre en place une telle rétroactivité, seule la loi faisant foi. 

Loi d’urgence : dispositions sur les congés et la durée du travail

L’article 11 de la loi d’urgence autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre "toute mesure" permettant notamment "à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis" non seulement "au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs" mais aussi "par le statut général de la fonction publique".

Or l’ordonnance sur ces questions publiée le 25 mars par le ministère du Travail (lire sur AEF info) ne concerne que les salariés du privé. Lors d’une audioconférence avec les organisations syndicales de la DGFIP, la veille, Olivier Dussopt aurait indiqué "qu’aucune décision n’avait encore été prise mais [que] la politique, depuis le début de cette crise, est un alignement privé et public sur ces questions". Il a toutefois été plus précis ce jour, indiquant que pour la fonction publique, aucune ordonnance n’était nécessaire (lire sur AEF info).

En effet, les dispositifs réglementaires existant permettent déjà de telles dérogations. Les employeurs pourraient donc déjà potentiellement imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d’un congé déjà posé. S’il n’existe pas d’accord d’entreprise ni de branche dans la fonction publique, les employeurs seront "toutefois incités à du dialogue social sur ce point" et une instruction pourrait être publiée afin de rappeler les modalités d’application de la réglementation en vigueur. La DGAFP a par ailleurs diffusé cette semaine auprès des employeurs une note sur le sujet (lire encadré ci-dessous).

Ordonnances

Seules deux ordonnances issues de la loi d’urgence seraient prévues pour la fonction publique : une sur la dématérialisation des réunions des instances permettant de tenir les CHSCT et les commissions de réforme notamment ; une sur la situation des lauréats des concours et l’organisation des concours.

Plans de continuité d’activité

Les représentants syndicaux ont relayé des difficultés d’application des PCA sur le terrain, certains chefs de service ayant parfois incité des agents non affectés sur des missions prioritaires à être présents (lire sur AEF info). Olivier Dussopt, comme indiqué lors de sa réunion du 16 mars (lire sur AEF info), a rappelé que le télétravail reste un "impératif" et demandé que de telles situations lui soient relayées. Mais l’employeur peut désigner un agent pour en remplacer un autre qui serait empêché sur des missions essentielles, le refus de la réquisition pouvant être sanctionné.

Alerté sur le manque de matériel de protection des agents mobilisés dans le cadre des PCA, il a déclaré que les commandes étaient passées, "sans toutefois pouvoir fournir de précisions sur les délais", regrette Luc Farré.

Autorisations spéciales d’absence

Plusieurs syndicats ont également signalé les cas de certains encadrants demandant à des agents placés en ASA de télétravailler. Concernant la réglementation, il a été rappelé que les ASA n’ont pas d’effet sur les droits à congés payés, qui sont maintenus, mais ne génèrent pas de RTT (lire sur AEF info). Ce que critique la FGF-FO qui souligne que les agents placés actuellement en ASA en raison de l’épidémie de coronavirus le sont de manière contrainte. De plus, "un agent en ASA reste en position normale d’activité", ajoute Christian Grolier.

Reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle

C’est une demande de toutes les organisations syndicales. Pour l’heure, seule a été annoncée par le ministre des Solidarités et de la Santé Olivier Véran, le 23 mars, la reconnaissance du coronavirus comme maladie professionnelle pour les personnels hospitaliers et des Ehpad (lire sur AEF info). Or, alertent les syndicats, nombre d’agents mobilisés autres que les soignants sont contaminés dans le cadre de leurs missions, comme ceux assurant la garde des enfants de soignants. Toutefois, rapporte Mylène Jacquot, "le débat pourrait être ouvert".

Droit de retrait et réquisitions

Alors que certains agents ont exercé récemment leur droit de retrait ou menacé de le faire, comme les policiers (lire sur AEF info), de nombreuses questions se sont posées sur le sujet ces derniers jours. Mais la réglementation est claire, a rappelé Olivier Dussopt. La DGAFP a d’ailleurs diffusé récemment auprès des employeurs une note sur le sujet, qui s’appuie notamment sur la jurisprudence (lire sur AEF info). Cette note rappelle notamment que les agents mobilisés dans le cadre d’un PCA et exposés au coronavirus "ne peuvent légitimement exercer leur droit de retrait, au seul motif d’une exposition au virus".

Rémunérations

Les avancements d’échelons ainsi que la régularisation a posteriori des défiscalisations et désocialisations des heures supplémentaires seront rétroactifs, résume la CFDT, sachant que des instructions ont été données pour "éviter au maximum les pertes de rémunérations", y compris les indemnités liées au présentiel, présentiel qui ne peut de fait plus être assuré.

Agenda social

Sans surprise, l’agenda social, en suspens actuellement et dont plusieurs sujets majeurs sont reportés du fait de la crise (la loi d’urgence reportant notamment toutes les ordonnances en cours de quatre mois), tels le plan santé au travail ou les concertations relatives aux ordonnances de la loi de transformation de la fonction publique (négociation collective, réforme de la formation de la haute fonction publique, instances médicales…), va être réaménagé dans les prochaines semaines.

Enfin, les organisations syndicales ont demandé des données statistiques concernant les agents mobilisés et atteints par le coronavirus. Pour l’heure, "la DGAFP n’a pas les retours ministériels" mais la demande va être faite, "au moins pour les secteurs de la Fonction publique de l’État", rapporte la FGF-FO.

LA DGAFP précise la réglementation en matière de congés

 

Dans une note diffusée cette semaine, la DGAFP rappelle la réglementation en vigueur concernant les congés et RTT.

Jours de congé, ASA et RTT. Dans la situation actuelle exceptionnelle liée à l’épidémie de coronavirus, elle rappelle que "les lois statutaires prévoient que les fonctionnaires en activité ont droit à un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d’État. Dès lors que les fonctionnaires restent en position d’activité, qu’ils soient en ASA, télétravail ou arrêt de maladie, ils ont droit auxdits congés". "Dès lors, la durée du confinement génère des jours de congé", précise-t-elle. En revanche, "la période passée en ASA ne génère pas de jours de RTT (circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique au paragraphe 1.2)".

Date de consommation des congés et des RTT. "Le congé dû pour une année de service accompli peut se reporter sur l’année suivante, avec l’autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service (fonction publique de l’État), l’autorité territoriale (fonction publique territoriale) ou l’autorité investie du pouvoir de nomination (fonction publique hospitalière)." Toutefois, "concernant les jours de RTT, les dispositions réglementaires ne prévoient pas de report. Il appartient donc aux ministères ou aux collectivités territoriales de réguler cette question en fonction des nécessités du service : soit en autorisant un report par analogie avec les jours de congé, soit en obligeant les agents à les prendre dans l’année."

S’agissant des congés posés et validés, "ils sont décomptés sauf accord de l’employeur pour les annuler sur demande de l’intéressé". Par exemple, illustre la DGAFP, "les congés posés pour les congés de Pâques seront décomptés sauf demande contraire des agents et accord des responsables".

Des jours de congé peuvent-ils être imposés ? "Le chef de service a compétence pour organiser la prise des jours de congé sur certaines périodes de l’année, sur la base d’un calendrier fixé par après consultation des fonctionnaires intéressés. Il peut donc à la fois modifier des congés posés et imposer des dates, pour des motifs tirés de l’intérêt du service."

Contrainte de présence dans le cadre d’un PCA. "Dès lors que le PCA n’exclut pas les missions exercées par ces agents, et que les mesures requises sont prises pour les protéger, il doit être possible de contraindre ces agents à venir travailler. Par contrainte, il faut entendre qu’ils peuvent être sanctionnés (service non fait) s’ils ne se présentent pas", indique la note tout en précisant que "dans ce cas de figure, l’employeur doit être irréprochable sur les mesures de protection".

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