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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°624594

Déficit de la sécurité sociale : le plafond d’emprunt de l’Acoss relevé, la Cades mobilisée "à moyen terme"

Afin de faire face au report de cotisations sociales pour les entreprises et aux nouvelles dépenses en termes de prestations sociales dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus, le gouvernement a décidé que le plafond des ressources non permanentes que l’Acoss est autorisée à mobiliser, fixé dans la loi de financement pour la sécurité sociale 2020 à hauteur de 39 Md€, sera relevé à 70 Md€ par décret. À moyen terme, le gouvernement indique ce mercredi 25 avril 200 qu’il "entend mobiliser la Cades" et proposera "les mesures permettant de poursuivre le remboursement de la dette sociale".

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Pour face à la crise du Covid-19, le gouvernement a autorisé les entreprises à reporter le paiement des cotisations sociales. Ce mécanisme a déjà été utilisé par 4 entreprises sur 10 au cours du mois de mars (lire sur AEF info), et pourra également être utilisé pour la prochaine échéance du 5 avril (lire sur AEF info). Des mesures analogues sont prévues pour les cotisations et contributions dues par les travailleurs indépendants.

Faites pour maintenir à flot les entreprises, ces mesures de report de cotisations sont cependant de nature à creuser temporairement les besoins de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), "jusqu’à un niveau maximal estimé à 29 Md€ d’ici la fin avril", précisent les ministères de l’Action et des Comptes publics et des Solidarités et de la Santé dans un communiqué ce mercredi 25 mars 2020.

De nouvelles dépenses

Dans le domaine de la sécurité sociale, le gouvernement a décidé le versement d’avances aux établissements de santé pour leur permettre de faire face à tous leurs besoins. Il a également prévu l’octroi de financements supplémentaires importants à Santé publique France pour l’achat de masques (lire sur AEF info). Afin de permettre de couvrir les arrêts de travail pour les personnes vulnérables et pour les parents qui ont la charge d’enfants de moins de 16 ans et ne peuvent télé-travailler, un dispositif spécifique d’indemnités journalières a aussi été mis en place. Ces mesures pourraient générer un besoin de financement supplémentaire d’au moins deux milliards d’euros, estime le gouvernement, reprenant ainsi les estimations inscrites dans le PLFR 2020 (lire sur AEF info).

"Ces décisions ont ainsi pour effet d’augmenter sensiblement les besoins de financement à court terme du régime général de sécurité sociale", résume le gouvernement. Celui-ci a ainsi décidé que le plafond des ressources non permanentes que l’Acoss est autorisée à mobiliser, fixé dans la loi de financement pour la sécurité sociale 2020 à hauteur de 39 Md€, sera relevé à 70 milliards d’euros par décret, après consultation des commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat. Un décret en ce sens a été présenté au Conseil des ministres le 25 mars 2020.

des dispositions dans le prochain PLFSS

Afin de couvrir ces besoins de financement à venir, le plan de financement de l’Acoss s’appuie sur un recours à ses instruments de financement de court terme sur les marchés financiers, à des prêts du secteur bancaire, notamment de la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu’à des prêts en trésorerie de l’État. Notons que les pouvoirs publics avaient déjà eu recours à ce procédé lors de la crise de 2008 (lire sur AEF info).

À moyen terme, le gouvernement "entend mobiliser la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades)", ce qui viendra réduire le besoin de financement à court terme de l’Acoss. Il proposera "les mesures permettant de poursuivre le remboursement de la dette sociale". Le relèvement du plafond de recours à des ressources non permanentes sera ratifié dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

L’horizon de remboursement de la cades prolongé ?

Rappelons que l’article 20 de la loi organique sur la sécurité sociale du 2 août 2005 dispose que tout nouveau transfert de dette à la Cades est accompagné de recettes nouvelles permettant de ne pas accroître la durée d’amortissement de la dette sociale. Cet article a été déclaré de nature organique par le Conseil Constitutionnel.

Au 31 décembre 2019, 171,2 milliards d’euros de dette sociale avaient été amortis, soit les deux-tiers de la dette reprise depuis 1996 "illustrant l’efficacité de nos mécanismes d’amortissement", précise le gouvernement. Il restait ainsi 89,3 milliards d’euros de dette à amortir. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 avait supprimé la reprise de dette de 15 milliards ainsi que l’augmentation de l’affectation de CSG associée prévues par la LFSS pour 2019. À la fin de 2020, la dette restant à amortir était estimée sera de 72,5 milliards.

La Cades confirmait ainsi sa trajectoire d’amortissement avec un horizon d’apurement total de sa dette au cours du 2e semestre 2024. Cette trajectoire semble donc être désormais remise en cause. Ce alors que de nombreux acteurs louchaient sur les ressources qui lui sont affectées (CSG, CRDS) pour financer des politiques publiques (perte d’autonomie, retraite).

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Bénédicte Foucher, journaliste