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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°624592

Le Conseil d’État récompensé pour sa politique de lutte contre les discriminations

La juridiction administrative, qui emploie près de 4 100 fonctionnaires, a obtenu mi-mars pour la première fois le double label diversité et égalité de l’Afnor en raison des actions de lutte contre les discriminations menées en tant qu’employeur public. Ces initiatives concernent notamment le processus de recrutement et le déroulement de carrières. L’ensemble des nouveaux entrants doit également suivre une formation d’une journée sur ces thématiques.

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Parmi les 21 chefs de juridiction nommés depuis 2017 au sein de la juridiction administrative, 10 sont des femmes Droits réservés - DR - Conseil d'Etat

Un devoir d’exemplarité en tant qu’employeur et en tant que service public. C’est l’une des raisons qui a motivé le Conseil d’État à lancer en 2017 un plan interne de prévention des discriminations.

Trois ans plus tard, l’Afnor a attribué à la juridiction administrative, qui compte 4 100 fonctionnaires d’État, le label diversité et le label égalité entre les femmes et les hommes.

décloisonner les services

"La non-discrimination est un des fondements de notre travail. Elle découle de la jurisprudence du Conseil d’État", tient à rappeler Catherine Bobo, secrétaire générale adjointe du Conseil d’État et déléguée à la diversité, interrogée par AEF info. "Cette démarche nous a aussi permis de rassembler tous les personnels de la juridiction autour de valeurs communes et de faire travailler ensemble des services qui n’en avaient pas l’habitude". Un comité de pilotage associant les syndicats se réunit tous les semestres pour suivre l’avancée de ce plan.

cartographie des risques

Concrètement, l’ensemble de l’activité de la juridiction, notamment les recrutements et la gestion des carrières, a été analysé pour identifier les risques de discrimination (selon le genre, la situation familiale, la santé, la grossesse et le handicap). L’outil d’auto-diagnostic élaboré par la DGAFP ("Eta-div") a servi de base de travail. "Notre objectif n’est pas de faire de la discrimination positive en faveur des femmes, des personnes handicapées ou en surpoids, mais de faire en sorte que les candidats soient recrutés uniquement sur des critères professionnels", prévient la secrétaire générale adjointe.

L’étude des promotions dites "au choix" (proposées par le chef de service) au Conseil d’État et à la Cour nationale du droit d’asile a permis de repérer un biais lié au genre. Les promus sont en effet majoritairement des hommes âgés de plus de 50 ans, alors qu’ils sont minoritaires dans les effectifs. "Nous avons fait passer le message aux chefs de service pour inverser la tendance", explique Catherine Bobo. Résultat, cette année, 73 % des agents de catégorie B promus par ce biais sont des femmes, contre 33 % seulement en 2018. Dans cette catégorie, près de sept agents sur dix sont des femmes.

Il reste toutefois une marge de progression concernant les postes à responsabilité du Conseil d’État. Seules 28 % des sections et 37 % des cours administratives d’appel sont présidées par des femmes, d’après les chiffres cités par le vice-président de la juridiction, Bruno Lasserre, le 6 mars, reconnaissant la nécessité pour l’instant de "balayer devant [sa] porte" pour parvenir à une égalité de fait entre les femmes et les hommes. Ce dernier se dit d’ailleurs favorable à une politique de quotas pour permettre une "parité parfaite".

formation obligatoire

Parallèlement, des sessions de formation aux questions d’égalité professionnelle et de diversité ont été construites en interne. Elles ont été imaginées par des groupes de travail pour qu’elles correspondent au maximum au métier des agents. Les formateurs – une douzaine – font aussi partie des personnels de la juridiction administrative. "Internaliser l’ensemble des formations était un moyen de lever les réticences de certains agents qui ne pensaient pas avoir besoin de s’améliorer en matière de non-discrimination", relate la secrétaire générale adjointe du Conseil d’État.

Ce module, qui dure une journée, est obligatoire pour les nouveaux embauchés, les membres des jurys, le comité de direction du Conseil d’État et les magistrats qui changent de grade. En revanche, les autres agents sont simplement incités à suivre ce cursus au titre de leur formation continue. Au total, une centaine de personnes sont formées chaque année.

démarche progressive

Interrogée sur les effets de cette politique sur le profil des personnes recrutées, Catherine Bobo juge manquer encore de recul. "Dans tous les cas, nous sommes dans une démarche d’amélioration continue. Le changement des pratiques professionnelles nécessite du temps. Et prendre les gens à rebrousse-poil serait inefficace", estime-t-elle.

Pour prévenir les discriminations liées à l’état de santé, une cellule dédiée aux situations de désinsertion professionnelle a été créée. "L’objectif est d’éviter le décrochage des agents qui rencontrent de grandes difficultés, en leur proposant des solutions sur-mesure, comme un congé longue maladie ou une formation". Cette instance est composée d’une assistante sociale, d’un médecin de prévention et du supérieur hiérarchique de l’agent concerné. Une dizaine de cas ont été traités depuis sa création.

Par ailleurs, un réseau de référents diversité et égalité (magistrats et greffes) a été installé pour faciliter le déploiement du plan dans les 52 implantations de la juridiction administrative.

intégrer de nouveaux critères de discrimination

Cette année, le Conseil d’État veut mettre l’accent sur d’autres critères de discrimination comme le lieu de résidence, l’activité syndicale et la situation de famille (famille monoparentale ou avec enfants). L’administration souhaite aussi accueillir davantage de stagiaires issus des quartiers politique de la ville qui "pourraient être éloignés de la culture administrative", précise Catherine Bobo.

Dans un rapport sur les discriminations dans la fonction publique publié en juin 2019, le Défenseur des droits appelait les administrations à aller au-delà des motifs de discrimination les plus connus, en s’intéressant à la religion, l’origine ou l’orientation sexuelle des candidats aux concours ou des agents en poste (lire sur AEF info).

Les trois missions du Conseil d’État

 
  • juger en dernier ressort les litiges entre citoyens et administration ;
  • conseiller le gouvernement ;
  • gérer la juridiction administrative, composée de 52 entités et 52 implantations : tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État, CNDA (cour nationale du droit d’asile).
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