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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°624578

Urgence sanitaire : l’ordonnance sur la continuité des droits sociaux est publiée

L’ordonnance sur la continuité des droits sociaux publiée ce jeudi 26 mars 2020 au Journal officiel adapte les modalités de délivrance des prestations afin de concilier les garanties des droits des assurés avec le respect des mesures sanitaires prises par le gouvernement. Elle assure ainsi le maintien de certaines prestations (AAH, AEEH, PCH, RSA, complémentaire santé solidaire, ACS, aide médicale d’État). Elle offre à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des modalités simplifiées d’organisation et allège les conditions de recevabilité des demandes.

Les prestations concernant les personnes handicapées sont automatiquement reconduites dans certaines conditions.

Voici le détail des dispositions contenues dans cette ordonnance :

Complémentaire santé solidaire. Afin d’éviter les ruptures de droits des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) dont le bénéfice expirera au cours des prochains mois, l’article 1er de l’ordonnance propose :

  • de prolonger de trois mois les droits des bénéficiaires de la complémentaire solidaire avec et sans participation arrivant à échéance entre la date de publication de la présente loi et le 1er juillet 2020 ;
  • de prolonger les contrats aide au paiement d’une complémentaire santé qui expireront dans les prochains mois jusqu’au 1er juillet 2020.

Ces contrats prolongés respecteront les mêmes conditions tarifaires qu’actuellement et les bénéficiaires auront accès au même montant d’aide que ceux auquel ils ont droit aujourd’hui.

AME.  De la même façon, à l’article 1er, les droits à l’aide médicale de l’État arrivant à expiration entre le 12 mars et le 1er juillet sont prolongés de trois mois à compter de leur date d’échéance, afin de garantir la continuité de leurs droits.

Pour les bénéficiaires de l’AME, les conditions de délivrance des droits sont adaptées afin de tenir du fonctionnement perturbé des caisses de sécurité sociale du fait des mesures d’isolement. Ainsi l’obligation de dépôt physique des primo-demandes est suspendue jusqu’au 1er juillet 2020 afin d’aligner les modalités de dépôt sur celles prévues pour les renouvellements, ce qui permet d’effectuer les demandes par courrier.

Personnes en situation de handicap et de pauvreté. Afin d’assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de pauvreté, l’article 2 prévoit que les bénéficiaires des droits et prestations énumérées ci-dessous, dont l’accord sur ces droits et prestations expire entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 ou a expiré avant le 12 mars mais n’a pas encore été renouvelé à cette date, bénéficient d’une prolongation de la durée de cet accord d’une durée de six mois à compter de sa date d’expiration, ou à compter du 12 mars s’il a expiré avant cette date, renouvelable une fois par décret, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Il s’agit essentiellement donc de :

  • l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
  • la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  • le revenu de solidarité active (RSA) ;
  • la carte mobilité-inclusion ;
  • les autres prestations relevant de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Les caisses d’allocations familiales, de mutualité sociale agricoles et la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte procèdent à des versements d’avances sur droits supposés aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dès lors qu’elles sont dans l’incapacité de procéder au réexamen des droits à ces prestations du fait de la non-transmission d’une pièce justificative ou de la déclaration trimestrielle de ressources. Ces dispositions sont applicables pour une durée de six mois à compter du 12 mars 2020. Le montant des prestations est réexaminé à l’issue de ce délai y compris pour la période écoulée à compter de l’entrée en vigueur de cette ordonnance.

Par ailleurs, les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle bénéficient d’une prolongation pour six mois de leur engagement dans ce parcours. Les personnes concernées pourront notamment continuer à bénéficier de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS).

MDPH. L’article 3 de l’ordonnance permet à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) deux modalités simplifiées d’organisation pour rendre ses avis ou décisions et allège les conditions de recevabilité des demandes déposées auprès de la maison départementale des personnes handicapées.

Recouvrement. Enfin, les délais applicables aux procédures de recouvrement des cotisations et contributions sociales par les Urssaf, caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) sont suspendus entre le 14 mars 2020 et le 1er juin 2020 - les dates sont explicitées dans le rapport au président de la République relatif à cette ordonnance. Cette même suspension sera applicable au délai régissant la procédure de contrôle et le contentieux subséquent. La suspension pourra, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire, être prolongée. Par exception, la suspension ne bénéficie pas aux redevables ayant fait l’objet d’un constat de travail illégal.

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Bénédicte Foucher, journaliste