Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Paramétrer Tout accepter

Service abonnements 01 83 97 46 50

Revenir en haut de la page
Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°624566

Activité partielle : quels impacts sur les régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé ? (Pascale Baron, Rigaud Avocats)

Face au coronavirus, la prise en charge des arrêts de travail et les modalités de maintien des couvertures prévoyance et frais de santé pour les salariés en activité partielle sont les deux grandes questions qui se posent en matière d’assurance collective. Maître Pascale Baron, avocat associé chez Rigaud Avocats, revient sur la seconde afin de lister les questions que les entreprises et les organismes assureurs doivent se poser : les salariés à temps partiel continuent-ils de bénéficier des régimes de prévoyance complémentaire ? Et selon quelles conditions ?

Pascale Baron, associée chez Rigaud Avocats. Droits réservés - DR

AEF info : Les employeurs et les organismes assureurs sont-ils au clair sur ce qu’ils doivent faire en matière de prévoyance et de frais de santé pour les salariés en activité partielle ?

Pascale Baron : L’activité partielle entraîne la suspension du contrat de travail des salariés. Ces derniers perçoivent, pendant cette période, une indemnité versée par l’employeur - a minima de 70 % de leur salaire brut -, qui n’est pas soumise à cotisations de sécurité sociale. La question qui se pose est donc la suivante : du fait de la suspension du contrat de travail, les salariés concernés doivent-ils être maintenus dans les régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé ? Deux "anciennes" circulaires – il n’y a rien eu d’autre depuis - fournissent des pistes : une circulaire DSS de 2009 et une lettre circulaire de l’Acoss de 2011. C’est sur la base de ces positions, et afin d’éviter un risque Urssaf, que les actes de droit du travail formalisant les régimes prévoient généralement le maintien des dispositifs pour les bénéficiaires dont le contrat est suspendu, lorsqu’ils perçoivent une indemnité. Pour les modalités pratiques de maintien, ces actes de droit du travail opèrent le plus souvent un renvoi au contrat d’assurance. Il convient donc bien de maintenir les dispositifs pour les salariés en activité partielle.

AEF info : Les employeurs qui ne le feraient pas s’exposent donc à un risque Urssaf ?

Pascale Baron : En effet, pour éviter le risque Urssaf, il est préférable que les salariés soient maintenus dans les dispositifs pendant la période d’activité partielle. Du point de vue du droit de travail, ce n’est pas nécessairement à ce niveau que les salariés pourraient formuler des critiques, mais plutôt au sujet des cotisations découlant de ce maintien dans le régime. Ils subissent potentiellement une perte de salaire du fait de la mise en activité partielle, ils pourraient donc s’étonner de voir ces prélèvements maintenus… Par ailleurs, les entreprises doivent tout de même s’assurer que le contrat prévoit bien le maintien en cette période et, dans le doute, se le faire confirmer par l’organisme assureur.

AEF info : Vous dites que les salariés pourraient se plaindre des cotisations…

Pascale Baron : L’indemnité à temps partiel est exonérée de cotisation sociale (elle est en revanche soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu), que ce soit sur la part obligatoire - 70 % de la rémunération brute, prise en charge à 100 % par l’État dans le cadre des toutes prochaines mesures ; ou sur la part "facultative" - au-delà de ces 70 %, à la charge de l’employeur -, même s’il semble y avoir un débat sur ce second point. Cela pose un problème pratique : en effet, si en frais de santé la cotisation est souvent (mais pas systématiquement) exprimée en montant en euros ou en pourcentage du Pass, en prévoyance la cotisation est fréquemment déterminée en pourcentage de la rémunération soumise à cotisation sociale. Or, nous l’avons vu, l’indemnité d’activité partielle en est exonérée. Il est donc nécessaire que les entreprises vérifient la rédaction des actes de droit du travail formalisant les régimes, ainsi que des contrats d’assurance, afin d’anticiper les questions qui pourraient leur être posées.

AEF info : Sur quelle assiette les prestations seront-elles alors calculées ?

Pascale Baron : Il faut analyser les stipulations de chaque contrat pour s’assurer que les périodes indemnisées au titre de l’activité partielle ne sont pas nulles du fait d’un calcul des prestations en référence à la rémunération soumise à charges. C’est un point que les entreprises doivent sécuriser avec l’organisme assureur pour que l’indemnité d’activité partielle, bien qu’exonérée, entre dans l’assiette de calcul des prestations. Dans ce cas, elle sera fonction du niveau de l’indemnité. Je note par ailleurs un autre point : en cas d’indemnisation de l’activité partielle à moins de 100 %, certains employeurs pourraient vouloir reconstituer l’assiette des cotisations à 100 % et prévoir que l’assiette des prestations sera, par conséquent, calculée sur 100 %. Le risque est de créer deux catégories de salariés dans une même entreprise du point de vue des cotisations – celui arrêté et celui qui ne l’est pas - ce qui peut poser un "risque Urssaf". Là encore les ordonnances à venir pourraient répondre  à ces questions. 

à lire aussi
MG France demande la suppression des délais de carence pour les indemnités maladie des médecins généralistes

Alors que l’État supprime temporairement le délai de carence des fonctionnaires et des salariés en cas de maladie (lire sur AEF info), MG France constate dans un communiqué ce mardi 24 mars 2020 que les médecins libéraux français, notamment les généralistes, se retrouvent ainsi les seuls professionnels pénalisés pendant 3, 15 voire 90 jours - ce sont les délais de carence habituels des indemnités journalières de l’assurance maladie, des organismes de prévoyance et de la Carmf lorsqu’ils sont malades ou confinés. MG France demande donc "à tous les assureurs privés ou publics de supprimer les délais de carence appliqués aux médecins libéraux", même si leur contrat individuel prévoit un délai de prise en charge. En cas de refus, il demandera à l’État de se substituer aux assureurs, même s’il faut pour cela mettre en place des mesures contraignantes.

Lire la suiteLire la suite
Coronavirus : un décret permet l’octroi d’indemnités journalières sans délai de carence aux personnes à l’isolement

Le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, publié au JO du 2 février, assouplit les conditions d’octroi des indemnités journalières pour maladie pour les "personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement du fait d’avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus ou d’avoir séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique de ce même virus". Ainsi, les personnes en isolement pour éviter la propagation du coronavirus peuvent bénéficier d’indemnités journalières pendant 20 jours maximum "sans que soient remplies les conditions d’ouverture de droit relatives aux durées minimales d’activité ou à une contributivité minimale". Elles ne se voient pas non plus appliquer de délai de carence et peuvent donc être indemnisées dès le premier jour. Sont concernés les salariés, les contractuels de droit public et les fonctionnaires qui travaillent moins de 28 heures par semaine.

Lire la suiteLire la suite
Fermer
Bonjour

Vous souhaitez contacter

Bénédicte Foucher, journaliste