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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°624462

Les ordonnances de la loi sur les mesures d’urgence ne sont pas soumises à l’obligation de consultation en CNNCEFP

"Les projets d’ordonnance […] sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire", peut-on lire dans l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 publiée au JO le 24 mars 2020. En conséquence, les projets d’ordonnance ne seront pas soumis à l’article L.2271-1 du code du travail qui prévoit une consultation de la CNNCEFP pour les textes "relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail, notamment celles concernant la négociation collective, ainsi que dans le domaine de la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle initiale et continue". Les ordonnances seront donc directement adoptées en Conseil des ministres, mercredi 25 mars 2020, sans permettre notamment aux partenaires sociaux d’émettre un avis sur les textes.

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