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"Les projets d’ordonnance […] sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire", peut-on lire dans l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 publiée au JO le 24 mars 2020. En conséquence, les projets d’ordonnance ne seront pas soumis à l’article L.2271-1 du code du travail qui prévoit une consultation de la CNNCEFP pour les textes "relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail, notamment celles concernant la négociation collective, ainsi que dans le domaine de la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle initiale et continue". Les ordonnances seront donc directement adoptées en Conseil des ministres, mercredi 25 mars 2020, sans permettre notamment aux partenaires sociaux d’émettre un avis sur les textes.
Interrogé lors du JT de 20 heures sur TF1 le 23 mars 2020, le Premier ministre a annoncé que les ordonnances prévues par le projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire seraient adoptées le 25 mars en Conseil des ministres. Évoquant un arsenal de 24 textes, Édouard Philippe a affirmé que les Français avaient droit à "une sécurité juridique" pour encadrer la mise en œuvre des mesures prévues par le texte adopté dimanche par le Parlement qui prévoient de nombreuses modifications dérogatoires au corpus légal régissant les champs social et économique, certaines prévoyant des restrictions temporaires aux libertés publiques. Alors que le Conseil scientifique placé auprès du chef de l’État doit se réunir le 24 mars, le Premier ministre a annoncé un durcissement des mesures de confinement auxquelles la population devra se soumettre pendant "quelques semaines" et qui feront l’objet d’un décret devant entrer en vigueur dès demain.
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