Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Projet de loi d’urgence sanitaire : la continuité des droits sociaux, une "nécessité impérieuse" (Conseil d’État)

Dans son avis sur le projet de loi d’urgence sanitaire en cours d’examen au Parlement, le Conseil d’État juge notamment que les mesures à prendre par ordonnance pour assurer la continuité des droits sociaux relèvent de la "nécessité impérieuse". En revanche, il demande que les données mises en ligne soient limitées aux informations strictement nécessaires à la bonne gestion du service public de l’accueil de la petite enfance envisagé. 

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement