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Home| Habitat / Urbanisme| Urbanisme et Aménagement| Dépêche n°624140

Pas de report des loyers des particuliers dans le cadre du projet de loi d'urgence dont le Parlement commence l'examen

Le projet de loi d'urgence destiné à lutter contre la crise du coronavirus est examiné par le Parlement à partir de ce jeudi 19 mars 2020. Il reporte notamment de deux mois la fin de la trêve hivernale, autorise la prolongation du mandat des syndics alors que les AG ne peuvent se tenir aux dates prévues, et prévoit le report ou l'étalement des loyers des commerces et petites entreprises. En ce sens Bercy annonce travailler avec les foncières et les organismes HLM dépendant d'Action logement et de la Caisse des Dépôts. D'autres dispositions du texte concernent la commande publique ou les collectivités.

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Dépêche n° 624140
5 min de lecture
Par Emmanuelle Parra-Ponce   Publiée le 19/03/2020 à 16h44
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