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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°623902

Le dispositif de signalement des violences sexistes et sexuelles doit être mis en place au plus tard le 1er mai 2020

Comme le prévoit la loi de transformation de la fonction publique, les administrations doivent mettre en œuvre un dispositif de signalement des violences sexistes et sexuelles. Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif, qui doit prévoir une procédure de recueil de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique, ainsi qu’une procédure d’orientation des agents victimes ou témoins. Le dispositif doit être mis en place au plus tard le 1er mai 2020.

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Dépêche n° 623902
4 min de lecture
Par Sixtine de Villeblanche   Publiée le 17/03/2020 à 10h09
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