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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°623545

Instances consultatives : "Il convient de préserver l’esprit dans lequel a travaillé le HCDS" (Jean-Denis Combrexelle)

Le projet de loi Asap (Accélération et de simplification de l’action publique) débattu actuellement au Parlement prévoit la suppression du HCDS, dont les missions seront reprises par la CNNCEFP. Directeur général du Travail quand le HCDS a été créé à la suite de la loi du 20 août 2008 et actuel président de l’instance de concertation, Jean-Denis Combrexelle rappelle que "l’enjeu était d’éviter le syndrome de la 'boîte noire'" dans la mise en œuvre des réformes de la représentativité syndicale puis patronale. "Il convient de préserver l’esprit dans lequel a travaillé le HCDS ainsi que le professionnalisme et la grande expertise des personnes qui travaillent sur ces questions si on ne veut pas déstabiliser l’édifice des nouvelles représentativités" qui demeurent "le cœur du réacteur" de l’ensemble des récentes réformes sociales.

Jean-Denis Combrexelle, actuel président de la section du contentieux du Conseil d’État et du HCDS et ancien DGT MaxPPP - IP3 Press

"En tant que président des séances du Haut Conseil du dialogue social (HCDS), je n’ai pas à me prononcer sur la décision de supprimer cette instance. Cela relève de la seule appréciation de l‘opportunité par le gouvernement et ensuite par le Parlement. En revanche, ayant été directeur général du travail et ayant été à ce titre à l’initiative de la création de cette instance et étant aujourd’hui président de ses séances, il me paraît tout à la fois utile et opportun que j’apporte mon témoignage sur le travail accompli tout au long de ces années par les membres du HCDS.

"aller au-delà des textes"

Quand on regarde les textes initiaux concernant le HCDS, on s’aperçoit qu’il avait une compétence somme toute réduite : donner en fin de cycle de représentativité son avis sur les projets d’arrêtés définissant les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel et des branches. À l’initiative de sa première présidente, Yannick Moreau, et de la Direction Générale du Travail (DGT), il a été décidé d’aller au-delà des textes et de faire en sorte que le HCDS intervienne tout au long du cycle de quatre ans.

L’idée était de faire du HCDS l’instance au sein de laquelle se co-construiraient, avec l’aide de personnalités qualifiées, et avec les organisations syndicales, les organisations professionnelles et l’administration compétente (DGT), les résultats de la représentativité syndicale. À cette fin, le HCDS s’est lui-même doté d’un comité de suivi en charge de préparer l’examen des questions et difficultés techniques qui pouvaient se poser tout au long du cycle.

éviter le syndrome de la "boîte noire"

L’enjeu était d’éviter le syndrome de la 'boîte noire'. La réussite de l’opération dépendait de la capacité à rendre les choses transparentes. Il fallait que l’administration et les partenaires sociaux travaillent ensemble pour donner de la chair et du sens à la réforme et que les recours contentieux soient, dans toute la mesure du possible, réduits aux cas les plus problématiques.

Cet objectif a été atteint. Certains syndicats étaient opposés au principe de la réforme, d’autres même s’ils en étaient à l’origine étaient circonspects, d’autres enfin étaient inquiets. Quant aux organisations professionnelles, elles n’étaient pas directement concernées par la représentativité syndicale. Or tous ont joué le jeu en travaillant d’arrache-pied et en faisant notamment le lien avec leurs fédérations respectives. Tous ont été constructifs et positifs. J’ai entendu souvent la phrase : 'Cela ne correspond pas nécessairement à l’intérêt à court terme de mon organisation mais c’est le sens de la réforme'. L’esprit de responsabilité a été, en permanence, présent, j’en témoigne.

"confiance et estime réciproques"

Ce même esprit a caractérisé le deuxième cycle pour lequel il a été adjoint la question, encore plus complexe, de la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale. Le travail fourni ne se mesure pas au nombre des séances pendant une période donnée. L’activité du HCDS dépend directement du déroulement des élections professionnelles et le HCDS ne se réunit que quand c’est utile ce qui implique des variations importantes en fonction des différentes périodes composant le cycle.

Je voudrais donc, à cette occasion, adresser mes remerciements à tous les membres, anciens et actuels, de cette instance dans laquelle la présidence était d’autant plus aisée à assumer que les relations reposaient sur une confiance et une estime réciproques.

deux recommandations

Pour le futur, quelle que soit la nouvelle architecture prévue, je ferai deux recommandations imposées par des considérations qui sont, à mes yeux, dictées par l’intérêt général. La première repose sur le fait que les conditions de mise en œuvre des nouvelles règles de représentativité sont le 'cœur du réacteur' des réformes de 2013, 2016, 2017 et 2018, qui ont donné une plus large place à la négociation collective. La représentativité est aussi au cœur de l’opération, essentielle, de la restructuration des branches qui implique une grande confiance réciproque entre les acteurs. Il convient donc de préserver l’esprit dans lequel a travaillé le HCDS ainsi que le professionnalisme et la grande expertise des personnes qui travaillent sur ces questions si on ne veut pas déstabiliser l’édifice des nouvelles représentativités.

La seconde est que nous abordons la fin du cycle avec notamment les élections spécifiques dans les TPE. La période va devenir cruciale. Il est en conséquence essentiel que le passage de l’ancien au nouveau dispositif ne se traduise pas par une interruption dans les travaux."

Jean-Denis Combrexelle

Jean-Denis Combrexelle est par ailleurs président de la section du contentieux du Conseil d’État.

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