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Un projet de décret, qui sera présenté aux organisations syndicales lors d’un groupe de travail jeudi 12 mars 2020, définit les conditions et les modalités d’application, pour la fonction publique de l’État, du forfait "mobilités durables" prévu par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Le texte doit entrer en vigueur au 1er juillet 2020. Le projet d’arrêté qui l’accompagne fixe à 100 le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait et à 200 euros le montant annuel de ce dernier.
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La loi d’orientation des mobilités est publiée au Journal officiel du 26 décembre 2019. Le projet de loi (lire sur AEF info) avait été présenté il y a plus d’un an en Conseil des ministres. Le texte comporte notamment des dispositions sur la prise en charge par l’employeur des frais de trajet domicile-travail, les relations entre les plateformes numériques de transport et leurs travailleurs et les effets de l’ouverture à la concurrence de la RATP sur ses salariés. Après son vote définitif à l’Assemblée nationale (lire sur AEF info), le Conseil Constitutionnel, saisi par des députés de gauche (lire sur AEF info) a censuré l’une des dispositions du texte permettant aux plateformes numériques de mettre en place des chartes de responsabilité sociale, le contenu de celles-ci protégeant les plateformes contre la requalification en contrat de travail (lire sur AEF info).
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