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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°623479

Les modalités d’application du forfait "mobilités durables" pour les agents de l’État bientôt officialisées

Un projet de décret, qui sera présenté aux organisations syndicales lors d’un groupe de travail jeudi 12 mars 2020, définit les conditions et les modalités d’application, pour la fonction publique de l’État, du forfait "mobilités durables" prévu par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Le texte doit entrer en vigueur au 1er juillet 2020. Le projet d’arrêté qui l’accompagne fixe à 100 le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait et à 200 euros le montant annuel de ce dernier.

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