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Home| Enseignement / Recherche| Recherche et Innovation| Dépêche n°623382

Le décret sur la procédure d’opposition aux brevets d’invention est publié au Journal officiel

La procédure d’opposition aux brevets d’invention fait l’objet d’un décret publié au Journal officiel du lundi 9 mars 2020. Le texte, qui entrera en vigueur le 1er avril 2020, "détermine les modalités de formation d’une opposition" et "fixe les modalités de son traitement, avec en particulier les étapes de son instruction par l’Inpi" (Institut national de la propriété industrielle) et "les conditions de suspension de la procédure". Il fixe également "le processus de décision du directeur général de l’Inpi statuant sur l’opposition". L’opposition doit être formulée dans un délai de 9 mois.

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Dépêche n° 623382
3 min de lecture
Par Julien Jankowiak   Publiée le 09/03/2020 à 18h13
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