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Pour être indemnisé, le salarié doit établir le préjudice résultant de l’inobservation de l’ordre des licenciements
Le Conseil d’État valide le 27 janvier 2020 l’arrêt de la cour d’appel administrative de Bordeaux qui a annulé l’homologation du PSE de GM&S. Lorsqu’un employeur établit de manière unilatérale un PSE, il doit respecter les règles régissant l’ordre des licenciements. Ainsi, la décision du Direccte d’homologuer un PSE doit être annulée si le document unilatéral ne prend pas en compte le critère des qualités professionnelles pour définir l’ordre des licenciements. En effet, si les critères peuvent être pondérés par le document unilatéral fixant le contenu du PSE, aucun des quatre critères légaux ne peut être occulté.
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L’employeur qui procède à un licenciement économique collectif doit prendre en compte, pour déterminer l’ordre des licenciements, l’ensemble des critères prévus à l’article L. 1233-5 du code du travail. Le contrôle du respect par l’employeur de cette obligation relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, précise le Conseil d’État dans deux décisions du 22 mai 2019 portant sur la prise en compte de l’assiduité et de l’évaluation des salariés dans le critère des qualités professionnelles. Il énonce également à quelles conditions l’employeur peut écarter un de ces critères légaux.
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L’employeur n’est pas tenu de mettre en œuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l’ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d’un départ volontaire du salarié dans le cadre d’un plan de départs volontaires prévu après consultation des institutions représentatives du personnel, sauf engagement de l’employeur de s’y soumettre. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 1er juin 2017, confirmant ainsi sa jurisprudence.
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Le document unilatéral relatif à un plan de sauvegarde de l’emploi doit prendre en compte l’ensemble des critères d’ordre des licenciements et les moduler, sauf impossibilité matérielle liée à la situation particulière de l’entreprise et au vu de l’ensemble des personnes susceptibles d’être licenciées. C’est ce que précise le Conseil d’État le 1er février 2017 dans un arrêt publié au recueil Lebon. La haute juridiction administrative annule la décision du Direccte de Basse-Normandie d’homologuer le document unilatéral présenté par la société Avinov. L’administrateur judiciaire de la société avait en effet affecté au critère de la "qualification professionnelle" une pondération uniforme, avec pour conséquence de le neutraliser.
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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