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Un contrat à objet défini conclu pour l’exécution du programme foncier nécessaire à la réalisation d’une liaison hydraulique ne peut être valablement rompu lorsque ce programme est réalisé "pour l’essentiel". En effet, est abusive la rupture du contrat de travail à durée déterminée pour objet défini lorsqu’elle intervient avant la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 4 mars 2020.
Le délai de prescription, de deux ans, d’une action en requalification d’un CDD en CDI fondée sur le motif du recours au CDD a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de CDD, le terme du dernier contrat. Le salarié peut demander que la requalification de sa relation de travail produise ses effets à la date du premier engagement irrégulier. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 29 janvier 2020.
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La Cour de cassation précise le 18 septembre 2019 que, lorsqu’un contrat à durée déterminée est conclu sans terme précis pour le remplacement d’un salarié absent, il n’est pas exigé que l’employeur informe par écrit le remplaçant de la fin de l’absence qui met un terme au CDD.
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Une commission mixte paritaire s’est réunie et a trouvé un accord, mardi 25 novembre 2014 sur le projet de loi relatif à la "simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives". Le texte, qui vise notamment à mettre en oeuvre certaines des 50 premières mesures de simplification annoncées par le gouvernement, doit être voté en séance publique au Sénat le 18 décembre prochain, avant d’être soumis à l’Assemblée nationale pour adoption définitive. Voici les dispositions sociales du texte issu de la CMP.
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L'article 123 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche publiée au Journal officiel du mardi 23 juillet 2013 prolonge d'un an l'expérimentation du contrat de travail à durée déterminée (CDD) à objet défini.
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