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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°623109

Le délai de consultation du CSE est clarifié, mais la difficulté vient souvent de la défaillance de la BDES (L. Milet)

Dans un arrêt du 26 février 2020, la Cour de cassation clarifie la question des délais de consultation du comité d’entreprise, devenu CSE. "L’arrêt constitue un retour aux sources du texte" du code du travail sur ces délais, estime Laurent Milet, rédacteur en chef de la Revue pratique de Droit Social, professeur associé à l’université Paris-Saclay (faculté Jean-Monnet) dans une interview pour AEF info. La solution est de nature à faciliter l’action en justice des comités, reconnaît-il. "Mais ce qui faciliterait vraiment l’action des comités c’est qu’ils n’aient pas à s’adresser au juge. Or bien souvent, le caractère partiel des informations mises à disposition par l’employeur ne leur laisse pas d’autre choix. La difficulté provient dans nombre d’entreprises de la défaillance de la BDES", indique Laurent Milet.

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