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La cour d’appel de Douai condamne le 10 février 2020 pour travail dissimulé une société de "crowdmarketing" au modèle collaboratif qui confiait des missions dans des magasins à des "consommateurs" en contrepartie de faibles rémunérations non soumises à cotisations. Dans l’arrêt signalé par Le Monde, les juges d’appel décident que "la qualification de contrat de travail doit être retenue". Ils constatent en effet que la société confie à ses contributeurs des missions très précises, contrôle l’exécution de la prestation et peut infliger une sanction financière si la mission n’est pas remplie.
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Un employeur est informé que les horaires de travail effectués par une salariée sont supérieurs aux temps préquantifiés prévus par la convention collective. Il lui interdit de mentionner sur ses feuilles de route les heures réellement accomplies. La persistance à décompter le temps de travail en se fondant exclusivement sur le système de quantification préalable du travail caractérise l’élément intentionnel du délit de travail dissimulé. La Cour de cassation approuve, dans un arrêt publié du 5 juin 2019, la condamnation de l’employeur à verser à la salariée l’indemnité pour travail dissimulé.
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La Cour de cassation a relaxé, le 18 septembre 2018, la compagnie d’aviation d’affaires Netjets, jugée pour "travail dissimulé" pour avoir employé des personnels navigants de différentes nationalités, régis par des contrats anglais. Cette société ne disposant pas d’une présence stable, continue et habituelle en France, le personnel navigant, titulaire de certificats E 101, relève, selon les juges, du régime d’affiliation du Royaume-Uni. Aucun élément de fraude n’ayant pu être constaté, les juges n’ont pas à opérer de vérification relative aux certificats E 101 produits.
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La chambre criminelle de la Cour de cassation casse le 18 septembre 2018 trois arrêts d’appel ayant condamné les sociétés City Jet, Ryanair et Air France pour travail dissimulé. Les hauts magistrats considèrent, conformément à une jurisprudence récente de la CJUE, que les juges français ne pouvaient écarter les certificats A1 d’affiliation à la sécurité sociale émis par les autorités irlandaises sans constater qu’ils avaient été obtenus frauduleusement. La Cour de cassation rappelle à cette occasion les éléments permettant de caractériser cette fraude.
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