Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Service abonnements 01 83 97 46 50

Une société qui confie à des consommateurs une mission de marketing via une application condamnée pour travail dissimulé

La cour d’appel de Douai condamne le 10 février 2020 pour travail dissimulé une société de "crowdmarketing" au modèle collaboratif qui confiait des missions dans des magasins à des "consommateurs" en contrepartie de faibles rémunérations non soumises à cotisations. Dans l’arrêt signalé par Le Monde, les juges d’appel décident que "la qualification de contrat de travail doit être retenue". Ils constatent en effet que la société confie à ses contributeurs des missions très précises, contrôle l’exécution de la prestation et peut infliger une sanction financière si la mission n’est pas remplie.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi