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Entretien professionnel : la CDC précisera les conditions de versement de l’abondement correctif "avant juin 2020"

Six ans après la promulgation de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle qui a notamment instauré les entretiens professionnels tous les deux ans, les entreprises vont devoir réaliser les entretiens "d’état des lieux" des six ans. Dans un "questions-réponses" mis en ligne fin février 2020, la DGEFP apporte des précisions sur la mise en œuvre de ces entretiens et les obligations qui y sont associées, notamment en matière de formation et de versement de l’abondement correctif au titre du CPF qui sera appliqué aux entreprises ne les ayant pas respectées.

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"L’abondement pour défaut de réalisation des obligations mentionnées à l’article L.6315-1 du code du travail relève de l’employeur qui doit spontanément abonder le compte personnel [de formation] du salarié", rappelle la DGEFP dans son "questions-réponses" sur l’entretien professionnel publié en février 2020. L’administration en profite pour préciser que "les conditions et les périodes de versement à la Caisse des dépôts et consignations seront précisées avant la fin du premier semestre 2020". Elle indique en outre que ce versement "devra être effectué au plus tard le 28 février 2021".

Critères de versement du versement correctif

Par ailleurs, la DGEFP indique que les conditions de justification des obligations que l’employeur doit remplir pour ne pas être tenu de verser l’abondement correctif du CPF sont "cumulatives". "Selon les dispositions des articles L.6315-1 et L.6323-13 du code du travail, modifiés par la loi du 5 septembre 2018, le CPF du salarié est abondé lorsqu’au cours d’une période de six ans, ce dernier n’a pas bénéficié des entretiens professionnels prévus et d’au moins une formation autre qu’une formation 'obligatoire'."

L’administration profite également de ce "questions-réponses" pour clarifier la notion de "formation obligatoire". En s’appuyant sur l’article L.6321-2 du code du travail, elle indique que "seules les actions rendues obligatoires par un texte de référence tel que décrit dans l’article sont donc concernées. Les autres actions du plan de développement des compétences qui sont imposées par l’employeur à son initiative ne sont pas concernées."

Quel contrôle ?

En matière de contrôle de cette obligation, le ministère du Travail indique que, conformément aux modifications apportées par la loi "Avenir professionnel" ce sont "les agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle des Direccte" qui les réaliseront. Il rappelle également que "la procédure prévoit une mise en demeure de versement, dans le respect du débat contradictoire".

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Christophe Marty, journaliste