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"La réforme des retraites va nous amener à réfléchir sur la structure des rémunérations" (Olivier Dussopt)

Le rendez-vous salarial dans la fonction publique "se tiendra avant l’été", confirme Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, dans une interview accordée à AEF info (1). Alors que se poursuit la mise en œuvre du protocole PPCR, il anticipe les conséquences de la réforme des retraites qui rend nécessaire d’engager une réflexion "sur la structure même des rémunérations" avec, au cœur de ce sujet, la question du maintien d’une séparation entre l’indemnitaire et l’indiciaire. Olivier Dussopt revient par ailleurs sur les plans qu’il doit mener sur la haute fonction publique et la santé au travail dans le cadre des ordonnances de la loi du 6 août 2019. Il prévient qu’il interviendra "directement s’il le faut" si des blocages sont constatés dans la conduite des réformes prévues par la loi de transformation de la fonction publique.

Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics. MaxPPP - © JULIEN DE ROSA/EPA/Newscom/MaxPPP

AEF info : Un certain nombre de décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique ont été publiés en décembre et janvier mais de nombreux autres sont attendus. Quel est le calendrier de mise en œuvre des prochaines semaines ?

Olivier Dussopt : L'essentiel des principales mesures de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 est d'ores et déjà applicable puisqu'un tiers des articles est d'application immédiate. Plusieurs décrets ont été publiés avant le 31 décembre dernier, comme ceux sur les lignes directrices de gestion, les CAP (commissions administratives paritaires) et les procédures de recrutement sous contrat. Depuis le 1er janvier, ce sont les décrets relatifs à la rupture conventionnelle (lire sur AEF info), à l’ouverture au recrutement contractuel pour les emplois de direction de l’État, ou encore sur le contrôle déontologique des agents publics qui ont été publiés.

Nous veillons à ce que soit publiée, d’ici à fin février-début mars, l’intégralité des dispositions réglementaires portant sur les mesures qui doivent s’appliquer en 2020. Je pense aux dispositions relatives au contrat de projet et à la définition du congé en tant que proche aidant, à celles portant sur l’accès à la fonction publique et le déroulement de carrière pour les agents en situation de handicap, les plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle ou bien encore sur le télétravail temporaire.

Concernant la fonction publique territoriale, les décrets sur les modalités de financement de l’apprentissage et l’accès des contractuels aux emplois fonctionnels seront bientôt publiés. D’autres textes sont prévus au prochain trimestre : l’organisation des CAP par catégorie plutôt que par corps, la généralisation de l’entretien et la fin de la notation, ou encore la prise en compte de l’expérience professionnelle pour les futurs policiers municipaux. D’autres textes concerneront les agents occupant des métiers exposés à un risque d’usure professionnelle.

 

"Nous souhaitons soumettre le projet de décret [sur la prime de précarité] aux instances en juillet pour une publication à la rentrée"

Olivier Dussopt, secrétaire d’État

 

Par conséquent, les décrets nécessaires à la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique auront été publiés dans des délais très brefs conformément à la demande du président de la République. Les encadrants, les élus, mais aussi les agents publics, disposeront ainsi de l’ensemble des outils et des nouveaux leviers offrant de nouvelles perspectives professionnelles et d’organisation des services.

La seconde partie de l’année sera mise à profit pour travailler sur les mesures applicables en 2021, dont la plus emblématique est la prime de précarité qui doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2021. Nous souhaitons soumettre ce projet de décret aux instances en juillet pour une publication à la rentrée.

Nous allons également travailler à la préparation des ordonnances prévue par la loi du 6 août 2019 notamment pour améliorer les conditions de travail des agents, dans le domaine de la santé ou de la protection sociale complémentaire, mais également pour renforcer les outils de dialogue social avec la définition d’accords nationaux ou locaux de portée normative et pour accompagner les agents les plus fragiles (peu diplômés, en situation de handicap ou soumis à une usure professionnelle) en renforçant leur droit à la formation.

Nous travaillerons également sur les chantiers définis par le Premier ministre à la suite de la remise du rapport de Frédéric Thiriez portant sur la formation et le recrutement des hauts fonctionnaires (lire sur AEF info).

AEF info : Quel suivi va être mis en place concernant l’application des principales mesures ?

Olivier Dussopt : Au-delà des décrets, il faut assurer un suivi très pratique et minutieux de la mise en œuvre des différentes dispositions. Cela passe par deux moyens. Tout d’abord, le traditionnel canal réglementaire et "textuel" : circulaires et mémos techniques diffusés par la DGAFP. Des modèles de convention pour les ruptures conventionnelles individuelles ont été publiés le 6 février dernier. Certains agents m’ont fait savoir qu’ils se voyaient opposer un refus sous prétexte que les DRH n’avaient pas de modèle type. C’est désormais chose faite.

Enfin, la DGCL va élaborer des notes d’information à l’attention des 48 000 employeurs territoriaux, sur les nouveaux dispositifs prévus dans la loi, tel l’encadrement du droit de grève dans certains services. Une note a par ailleurs déjà été produite sur la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi.

Le second moyen consiste en un travail de pédagogie de la part de la DGAFP via des réunions avec les DRH. J’ai d’ailleurs demandé un premier bilan (à compter du 1er janvier) sur la suppression des consultations des CAP en matière de "mobilité". Je souhaite des pratiques les plus homogènes possible entre les différentes DRH et veux m’assurer de l’absence d’obstacles à ce nouveau cadre.

AEF info : Qu’est-il prévu en cas de blocage de la part de certaines administrations ?

Olivier Dussopt : J’interviendrai directement s’il le faut. Ce suivi demandé à la DGAFP, à la DGCL et à la DGOS est essentiel, notamment sur la question des CAP et des ruptures conventionnelles. Tous les ministères doivent appliquer la loi, et toute la loi. Je ne laisserai pas se réinstaller des cadres que nous avons supprimés ou de nouvelles formes de rigidités qui viendraient les remplacer.

AEF info : À la lumière des premiers retours que vous avez eus sur la rupture conventionnelle, cette mesure semble-t-elle réellement répondre à une demande de la part des agents ?

Olivier Dussopt : Il est encore trop tôt pour disposer de données, a fortiori consolidées. Les DRH des ministères disent s’en être saisis et les demandes paraissent nombreuses bien qu’elles ne seront probablement pas toutes acceptées et signées. Pour autant, il faudra être attentif à l’effet "stock" qui pourra jouer, puisqu’une bonne partie des demandes qui seront faites en 2020 résultera de ce nombre important d’agents qui attendent ce dispositif.

Toutes les semaines, je reçois à mon cabinet des demandes écrites d’agents qui indiquent avoir un projet professionnel et souhaitent pouvoir bénéficier de ce dispositif.

AEF info : La mission Thiriez sur la réforme de la haute fonction publique a remis son rapport au Premier ministre le 18 février (lire sur AEF info). Quels sont les pistes de travail et le calendrier de mise en œuvre ?

Olivier Dussopt : Le Premier ministre a retenu cinq axes de travail : un plan ambitieux de diversification sociale et géographique des recrutements ; le décloisonnement des formations des hauts fonctionnaires avec le développement d’un tronc commun de formation (l’ENA sera supprimée et transformée en une école du management public) ; la refonte totale du contenu des concours dans un sens moins académique avec une formation qui sera un stage long en territoire et un engagement citoyen obligatoires et/ou une préparation militaire ; la fin de la titularisation et de l’avancement automatiques dans les grands corps ; et enfin, la création d’un Institut des hautes études du service public chargé de la détection et de la formation continue des agents destinés aux postes de cadres dirigeants.

Nous allons désormais regarder la manière dont ces orientations vont devoir être traduites, soit de manière réglementaire ou bien dans le cadre de l’ordonnance prévue par la loi de transformation de la fonction publique qui sera présentée avant la fin du deuxième trimestre. Le Premier ministre a par ailleurs indiqué que 2022 devra être la première année de mise en œuvre des nouvelles modalités de sélection et de formation des hauts fonctionnaires. Le plan de travail étant tracé, je vais m’atteler à la tâche comme j’ai pu le faire avec la loi fonction publique.

AEF info : Le CNFPT réclame depuis le vote de la loi du 6 août 2019 de nouvelles ressources pour financer la formation des apprentis territoriaux qui lui incombe depuis le 1er janvier (à hauteur de 50 %) et pour ne pas pénaliser la formation continue des agents territoriaux. Où en sont vos échanges avec l’établissement public ?

Olivier Dussopt : Les discussions se poursuivent avec le CNFPT, mais je tiens à rappeler que cette mission sur l’apprentissage lui avait déjà été confiée par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Nous avons avancé sur plusieurs pistes. Le CNFPT pourra réaliser des économies sur la totalité de ses dépenses de fonctionnement, notamment par la réduction du nombre de ses délégations territoriales qui vont passer de 29 à 13, conformément au nombre de régions.

 

"Le CNFPT sera aussi autorisé à négocier le tarif des formations en apprentissage avec France compétences et les CFA"

 

L’établissement sera aussi autorisé à négocier le tarif des formations en apprentissage avec France compétences et les CFA, car les métiers territoriaux ont souvent des coûts de formation moins élevés. Cela lui permettra de réduire la charge globale, y compris pour les collectivités. Parallèlement, nous avons discuté avec le ministère du Travail pour mobiliser France compétences à partir d’un certain seuil et préserver ainsi le financement de la formation continue des agents publics territoriaux. Un nouveau décret, qui reprend ces avancées [a été] présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 26 février (lire sur AEF info).

Enfin, n’oublions pas que les conseils régionaux conservent une compétence en matière d’apprentissage. Avec la réforme de 2018 sur l’avenir professionnel, l’État et France compétences verseront 586 millions d’euros chaque année aux régions. Le soutien de l’État est massif et les régions qui le souhaitent pourront donc continuer à soutenir l’apprentissage dans la territoriale.

AEF info : Où en êtes-vous de l’élaboration du plan santé au travail sur lequel vous a demandé de travailler le Premier ministre en octobre 2019 (lire sur AEF info) ?

Olivier Dussopt : La concertation est en cours avec de nombreuses réunions de travail qui sont conduites par la DGAFP. Je dois rendre au Premier ministre les premiers axes du plan santé au travail courant mars, ce qui nous laisse encore un peu de temps pour avancer. L’objectif est que les employeurs publics, et notamment l’État, soient meilleurs en la matière, notamment sur les questions de prévention, d’accompagnement et de bilans réguliers dans la carrière pour anticiper des reclassements et améliorer le maintien dans l’emploi. Nous devons croiser ce projet de PST avec la question de la prévention de la pénibilité et celle de l’usure professionnelle.

Ce plan devra être prêt pour septembre prochain, afin que son application soit concomitante avec celui du secteur privé. C’est une des conditions pour faciliter, entre autres, les mutualisations de médecins de prévention entre les entreprises privées et les employeurs publics sur un territoire.

L’ordonnance sur la santé au travail nous permettra d’aller encore plus loin en matière de prévention de la pénibilité, car ce qui existe dans le privé n’existe pas dans le public. Le rapport de la députée Charlotte Lecocq viendra nourrir ces travaux sur le plan santé au travail et sur l’ordonnance qui sera finalisée en septembre 2020 (lire sur AEF info).

AEF info : Qu’en est-il de la protection sociale complémentaire ? Les organisations syndicales demandent depuis plusieurs mois que leur soit transmise l’intégralité du rapport des inspections générales (lire sur AEF info)…

Olivier Dussopt : Les organisations syndicales ont connaissance des constats et des propositions du rapport sur les sujets relatifs à la PSC dans la fonction publique. Il va nous falloir relancer ce groupe de travail. L’habilitation à légiférer par ordonnance est fixée à novembre 2020. Il nous faut prendre le temps sur ce sujet complexe et aux conséquences financières pour les employeurs publics.

AEF info : Le projet de loi Retraites est débattu en séance publique à l’Assemblée nationale depuis le 17 février, après une concertation sur la pénibilité et les fins de carrière dans la fonction publique bouclée le 31 janvier. Quelles sont les questions restant à trancher sur le sujet dans la fonction publique après les annonces du Premier ministre du 13 février (lire sur AEF info) ?

Olivier Dussopt : Plusieurs avancées importantes ont pu être actées : en premier lieu le mécanisme de garantie des droits acquis avec l’instauration d’un système dit "à l’italienne" pour garantir à 100 % les droits des agents publics nés après 1975. Ce schéma conduira à calculer tous les droits à pension à la date de départ en retraite et non au 31 décembre 2024. En outre le futur système continuera de prendre en compte la dangerosité de certaines fonctions régaliennes.

Concernant les fins de carrière, de nouvelles modalités de recours au compte épargne temps pourront être proposées. À différents moments dans leur carrière, les agents volontaires pourront travailler pendant quelques mois à temps partiel en étant payé à temps plein. Comme l’a annoncé le Premier ministre, le dispositif de retraite progressive, qui existe dans le privé, sera mis en place dans le public, au même âge c’est-à-dire à 60 ans.

 

"Les seuils de déclenchement de certains critères de pénibilité seront adaptés de manière transversale"

 

S’agissant de la pénibilité, le principe retenu est de faire converger dès que possible les critères du public et du privé, mais aussi de prendre en compte les demandes du secteur hospitalier ou territorial s’agissant par exemple de certains métiers médicaux ou médico-sociaux, comme celui des aides-soignantes, ou d’autres professions, comme celles des égoutiers.

Tout cela doit faire l’objet d’une convergence et l’application de règles identiques, quand c’est possible. Les seuils de déclenchement de certains critères de pénibilité seront par exemple ainsi adaptés de manière transversale.

De manière générale, la mesure de la pénibilité doit se faire à un niveau individuel et non collectif, car un métier unique peut renvoyer à des modes d’exercice très différents. Cela permettra à certains agents administratifs ou techniques de bénéficier de points ouverts dans leur compte professionnel de prévention (C2P) alors qu’ils n’appartiennent pas à une catégorie active.

Parmi les autres avancées, le gouvernement souhaite aussi lancer un plan massif de prévention de la pénibilité, notamment pour le port de charges lourdes ou les postures pénibles. Un droit à la reconversion pour les agents exposés à toutes formes de pénibilité sera également créé. Mais le travail sur la pénibilité ne s’arrêtera pas avec la loi sur les retraites. Il y aura de nombreux décrets soumis aux instances de dialogue social et des concertations sur les ordonnances à venir.

AEF info : Plusieurs acteurs (intersyndicale, employeurs territoriaux, Haut Conseil à l’égalité) ont pointé le caractère inégalitaire de l’intégration des primes à l’assiette de calcul, censée compenser l’allongement de la période de référence. Le nouveau système pourrait pénaliser les agents des petites collectivités, les enseignants et les femmes fonctionnaires, qui perçoivent souvent peu de primes. Comprenez-vous leurs inquiétudes ?

Olivier Dussopt : L’intégration de toutes les primes dans l’assiette de calcul des pensions des fonctionnaires est une mesure très attendue car elle est génératrice de droit dès 2025. De plus, l’extension de l’assiette aux primes sera réalisée très rapidement, mais la part des cotisations à la charge des salariés n’augmentera que très progressivement.

S’agissant des collectivités, les primes relèvent de la responsabilité individuelle des employeurs. Nous pourrions proposer aux employeurs de délibérer systématiquement sur le régime indemnitaire de leurs agents voire de fixer un seuil minimal. Seraient-ils d’accord pour s’engager sur cette voie ? Au regard de ma dernière rencontre avec la Coordination des employeurs territoriaux, le 29 janvier, la réponse n’est pas franchement positive.

AEF info : Quand est prévu le rendez-vous salarial 2020 ? Certaines mesures sont-elles d’ores et déjà envisagées ? En réponse à un courrier de la CFDT sur les bases des rémunérations qui se retrouvent inférieures au Smic à la suite de la revalorisation de ce dernier, vous avez notamment évoqué l’application de l’indemnité différentielle qui n’a pas été activée depuis des années (lire sur AEF info)…

Olivier Dussopt : Le rendez-vous salarial se tiendra avant l’été, comme c’est le cas depuis que je suis en responsabilité auprès de Gérald Darmanin. Son objectif est de permettre aux organisations syndicales d’exprimer leurs attentes avant que le Gouvernement procède à ses arbitrages budgétaires.

 

"Dès lors que l’on rapproche l’indemnitaire de l’indiciaire en termes d’assujettissement à cotisations, se pose la question de cette séparation en deux blocs"

 

Par ailleurs, nous sommes encore dans une période de mise en œuvre du protocole PPCR. La réforme des retraites va nous amener à réfléchir sur la structure même des rémunérations. Dès lors que l’on rapproche l’indemnitaire de l’indiciaire en termes d’assujettissement à cotisations, se pose la question de cette séparation en deux blocs.

Enfin, concernant les très bas salaires avec des grilles indiciaires qui peuvent se révéler ponctuellement inférieures au Smic, 6 000 agents ont été concernés au 1er janvier 2020. Quelle en est la raison ? Le fait que le protocole PPCR prévoit qu’un certain nombre de grilles soient revalorisées par l’attribution de points supplémentaires chaque année au 1er janvier et que l’attribution d’un point supplémentaire en 2020 n’a pas été suffisante pour garantir que les agents soient rémunérés au même niveau que le Smic. Cela est ponctuel, car dès le 1er janvier 2021, les mêmes agents se verront attribuer trois points supplémentaires dans le cadre de PPCR et mécaniquement, leur niveau de rémunération sera porté au niveau du Smic.

Pour régler cette difficulté ponctuelle, nous mettons en place une indemnité différentielle qui garantit aux agents concernés d’avoir une rémunération au moins égale au Smic, conformément à la loi (2).

(1) interview réalisée le 4 février 2020, relue et amendée par le ministère.

(2) Cette année, le coût de cette indemnité devrait représenter au total 400 000 euros pour les trois versants.

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Sixtine de Villeblanche, journaliste