En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Le licenciement pour inaptitude professionnelle d’une éducatrice de jeunes enfants à qui ont été confiées des fonctions de directrice doit être annulé dès lors que ces fonctions ne correspondent pas à son grade et qu’il n’est pas établi que l’agente ait bénéficié de l’assistance et de l’accompagnement de sa hiérarchie dans l’exercice de ses missions. C’est ce que juge la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 4 février 2020.
Aperçu
Lire la suite
La cour administrative d’appel de Versailles confirme le 25 juillet 2019 l’annulation du licenciement pour insuffisance professionnelle d’une directrice de crèche par la commune de Boulogne-Billancourt. Elle considère que les difficultés d’organisation reprochées à l’agent s’expliquent en partie par un sous-effectif, et que ses difficultés de communication avec son équipe ne sont pas établies. Elle observe en outre que la commune ne justifie pas des actions qu’elle aurait entreprises pour soutenir la directrice et améliorer avec elle le fonctionnement de la crèche dans un contexte compliqué.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Le Conseil d’État précise le 10 octobre 2018 que lorsqu’un agent contractuel est mis à disposition d’une collectivité par le centre de gestion de la fonction publique territoriale et que cette collectivité lui propose, à l’issue de sa mission, un contrat, ce dernier peut prévoir une période d’essai. S’il continue d’occuper les mêmes fonctions que pendant la mission, cette dernière doit être déduite de la période d’essai prévue au contrat.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
4 min de lecture