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Le gouvernement a publié ce vendredi 14 février 2019 le rapport commandé un mois plus tôt par le gouvernement au président du HCFEA, Bertrand Fragonard, ainsi qu'à Anne-Marie Leroyer, professeure de droit à la Sorbonne. A la suite des propositions du rapport Delevoye, cette nouvelle mission devait évaluer la possibilité de supprimer et compenser les pensions de réversion pour les personnes divorcées. Détaillant les différents scénarios possibles sans prendre position ni recommander une solution particulière, le rapport illustre du moins la complexité d'une telle suppression.
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Matthew Bennett ©
Le rapport publié ce 14 février fait suite à une lettre du 16 janvier 2020 dans laquelle la ministre des Solidarités et Santé, la ministre de la Justice et le secrétaire d'Etat chargé des retraites confient à Bertrand Fragonard, président du HCFEA, et à Anne-Marie Leroyer, professeure de droit à la Sorbonne, une mission d'évaluation sur les droits à réversion des conjoints divorcés. Dans cette lettre, les ministres demandent à ce que soit examinée la possibilité d’une compensation en cas de suppression des pensions de réversion des personnes divorcées.
Rédigé en l’espace d’un peu moins d’un mois, le rapport établit donc dans un premier temps un état des lieux le plus exhaustif possible de la situation actuelle concernant ces pensions de droit dérivé reversées à des personnes divorcées – selon des modalités actuellement très variables selon les situations. En 2018, selon les données de l’Insee, au sein du régime général ce sont au total près de 268 000 personnes qui disposent d’une pension de réversion au titre d’un ancien mariage – soit environ 10 % des 2,7 millions de retraités bénéficiant de droits dérivés au régime général. Un tableau (p.8) notamment résume les différents cas de figure avec un versement variant selon les évolutions de situation matrimoniale des ex-conjoints.
différents scénarios d’évolutions possibles
Dans une seconde partie, plusieurs scénarios d’évolutions sont posés par le rapport. Ce dernier décline en arborescence les évolutions possibles pour chaque cas de figure analysé dans la première partie. Cette arborescence débute par une première distinction : les cas où le mari/plus haut revenu
1. Situations où l’ex-mari ne s'est pas remarié
2. Situations où l’ex-mari s’est remarié. (68 000 personnes concernées fin 2018)
Dans cette seconde catégorie de situations, il y a "concurrence" pour la pension de réversion entre l’ex-épouse et la dernière épouse du défunt. Le rapport explore trois possibilités :
Compenser la suppression du droit à la réversion pour les divorcées
Après avoir décrit ces différents scénarios, le rapport se penche plus particulièrement sur ceux où la suppression de la pension de réversion est envisagée pour la personne divorcée – hypothèse posée par le rapport Delevoye et que le gouvernement souhaitait donc analyser plus précisément. Le rapport évoque alors plusieurs possibilités pour "compenser" cette suppression.
Une augmentation de la prestation compensatoire. C’est le scénario évoqué dans le rapport Develoye. Mais le rapport Fragonard souligne que cette option pose "de multiples problèmes" et nécessiterait des calculs aussi "complexes" qu'"aléatoires" pour mesurer une augmentation de la compensation immédiate équivalente aux pertes de revenus futures induites en cas de suppression du droit à la réversion. Cette prestation compensatoire, décidée au moment du divorce, est en outre à ce stade peu utilisée – dans à peine un quart des divorces selon les dernières estimations remontant à 2014. Se poserait donc déjà la question de sa systématisation. Se poserait ensuite la question de la soutenabilité financière pour le débiteur/ex-mari si cette prestation était largement renforcée pour compenser la fin des pensions de réversion. Quelques pistes sont suggérées toutefois pour améliorer cette soutenabilité.
L’idée d’un partage des points retraites accumulés par les époux durant le mariage est ensuite analysée. Cette piste n’est pas avancée dans le rapport Delevoye mais le rapport Fragonard note (2) qu’elle s’avère bien adaptée dans le cadre d’un système de cotisations par points. Le rapport analyse principalement le scénario d’un partage égalitaire des points lors du divorce... ce qui amènerait à réduire la future pension du mari. Le rapport note que cette option constituerait alors un changement complet de perspective et "s’exposerait à de sérieux risques constitutionnels".
le choix d'un scénario intermédiaire
Au final, le gouvernement semble avoir retenu de ce rapport la complexité qu’engendrerait un choix de disparition complète des pensions de réversion. Dans les mesures annoncées le 14 février concernant la retraite des femmes (lire sur AEF info), le gouvernement semble donc plutôt pencher pour l’un des scénarios intermédiaires du rapport Fragonard, avec un maintien de la pension de réversion, à hauteur de 55 % de la pension globale du défunt, doublée d'une proratisation en fonction de la durée de mariage.
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Grégoire Faney,
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